CONSTITUTION
DE LA ROUMANIE
1991

Manteau de bras

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TITRE Ier
Principes généraux
 
L'Etat roumainArticle Ier
(1) La Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible.
(2) La forme de gouvernement de l'Etat roumain est la République.
(3) La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes et sont garantis.
 
La souverainetéArticle 2
(1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes représentatifs et par référendum
(2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer souveraineté en son propre nom.
 
Le territoireArticle 3
(1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable.
(2) Les frontières du pays sont établies par une loi organique; en respectant les principes et les autres normes généralement admis du droit international.
(3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, e communes, villes et département. Dans les conditions définies par la loi, certaines villes sont déclarées municipalités
(4) Les populations étrangères ne peuvent être transférées ou établies en colonies sur le territoire de l'Etat roumain.
 
L'unité du peuple et l'égalité des citoyensArticle 4
(1) L'Etat a pour fondement l'unité du peuple roumain.
(2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale.
 
La citoyennetéArticle 5
(1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions déterminées par une loi organique.
(2) La citoyenneté roumaine ne peut être retirée à une personne l'ayant acquise par sa naissance.
 
Le droit a l'identitéArticle 6
(1) L'Etat reconnaître et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse.
(2) Les mesures de protection prises par l'Etat pour la conservation, le développement e l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être conformes aux principes d'égalité e de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains.
 
Les Roumains de l'étrangerArticle 7
L'Etat soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delà des frontières du pays et agi pour préserver, développer e exprimer leur identité ethnique culturelle, linguistique et religieuse en respectant la législation de l'Eta dont ils sont les citoyens.
 
Le pluralisme et les partis politiquesArticle 8
(1) Le pluralisme est dans h société roumaine une condition et une garantie de la démocrate constitutionnelle.
(2) Les partis politiques sont constitues et exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant li souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre juridique et les principes de la démocratie.
 
Les syndicatsArticle 9
Les syndicats sont constitués et exercent leur activité conformément a leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des droits et à la promotion des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés.
 
Les relations internationalesArticle 10
La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les Etats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international.
 
Le droit international et la droit interneArticle 11
(1) L'Etat roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie.
(2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément a la loi, font partie du droit interne.
 
Les symboles nationauxArticle 12
(1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge.
(2) La fête nationale de la Roumanie est le ler Décembre.
(3) L'hymne national de la Roumanie est «Réveille-toi Roumain».
(4) L'emblème du pays et le sceau de l'Etat sont établis par des lois organiques.
 
La langue officielleArticle 13
En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine.
 
La capitaleArticle 14
La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucarest.