CONSTITUTION
DE LA ROUMANIE
1991

Manteau de bras

Line

TITRE III
Les autorités publiques
 
CHAPITRE Ier
Le Parlement
 
Section 1re
Organisation et fonctionnement
 
Le rôle et la structureArticle 58
(1) Le Parlement est l'organe représentatif suprême du peuple roumain et i'unique autorité législative du pays.
(2) Le Parlement est formé de la Chambre des Députés et du Sénat.
 
L'élection des ChambresArticle 59
(1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, conformément à la loi électorale.
(2) Les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui ne réunissent pas aux élections le nombre de voix nécessaire pour être représentées au Parlement, ont droit chacune a un siège de député, dans les conditions fixées pan la loi électorale. Les citoyens d'une minorité nationale ne peuvent être représentés que par une seule organisation.
(3) Le nombre des députés et des sénateurs est établi pan la loi électorale, proportionnellement a la population du pays.
 
La durée du mandatArticle 60
(1) La Chambre des Députés et le Sénat sont élus pour un mandat de quatre ans, qui peut être prolongé, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.
(2) Les élections a la Chambre des Députés et au Sénat ont lieu an plus tard trois mois après l'expiration de leur mandat on après la dissolution du Parlement.
(3) Le Parlement nouvellement en se réunit, sur la convocation du Président de la Roumanie, an plus tard vingt jours après les élections.
(4) Le mandat des Chambres est prorogé jusqu'à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période, la Constitution ne peut être ravisée ni les lois organiques être adoptées, modifiées on abrogées.
(5) La procédure relative aux projets on propositions de loi inscrits à l'ordre du jour du Parlement précédent est poursuivie devant le nouveau Parlement.
 
L'organisation intérieureArticle 61
(1) L'organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis pan leur propre règlement. Les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets qu'elles approuvent.
(2) Chaque Chambre élit son bureau permanent. Le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat sont élus pour la durée des mandats respectifs des Chambres. Les autres membres des bureaux permanents sont élus au début de chaque session. Les membres des bureaux permanents peuvent être révoqués avant l'expiration de leurs mandats respectifs.
(3) Les députés et les sénateurs peuvent s'organiser en groupes parlementaires, conformément an règlement de chaque Chambre.
(4) Chaque Chambre constitue ses commissions permanentes et peut établir des commissions d'enquête on d'autres commissions spéciales. Les Chambres peuvent constituer des commissions communes.
(5) Les bureaux permanents et les commissions parlementaires sont constitués conformément a la configuration politique de chaque Chambre.
 
Les séances communesArticle 62
(1) La Chambre des Députés et le Sénat travaillent en séances séparées et en séances communes. En séance commune, les travaux se déroulent conformément an règlement adopté a la majorité des voix des députés et des sénateurs.
(2) Les Chambres se réunissent en séance commune pour:a) recevoir un message du Président de la Roumanie;
b) approuver le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de i'Etat;
c) déclarer la mobilisation générale on partielle;
d) déclarer l'état de guerre;
e) suspendre on faire cesser les hostilités militaires;
f) examiner les rapports du Conseil suprême de Défense du Pays et de la Cour des Comptes;
g) nommer, sur proposition du Président de la Roumanie, le directeur du Service roumain de Renseignements et exercer le contrôle sur l'activité de ce service;
h) accomplir d'autres attributions qui, conformément a la Constitution on au règlement, s'exercent en séance commune.
 
Les sessionsArticle 63
(1) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en deux sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre an mois de février et ne peut se poursuivre aude la de la fin du mois de juin. La seconde session s'ouvre an mois de septembre et ne peut se poursuivre au-deià de la fin du mois de décembre.
(2) La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent également en session extraordinaire a la demande du Président de la Roumanie, du bureau permanent de chaque Chambre on d'un tiers an moins du nombre des députés on des sénateurs.
(3) La convocation des Chambres incombe à leur président.
 
Les actes juridiques et le quorum légalArticle 64
La Chambre des Députés et le Sénat adoptent des lois, des résolutions et des motions, en présence de la majorité de leurs membres.
 
Le caractère public des séancesArticle 65
(1) Les séances des deux Chambres sont publiques.
(2) Les Chambres peuvent décider de tenir certaines séances huis clos.
 
Section 2
Le statut des députés et des sénateurs
 
La mandat représentatifArticle 66
(1) Dans l'exercice de 1eur mandat, les députés et les sénateurs sont au service du peuple.
(2) Tout mandat impératif est nul.
 
Le mandat des députés et des sénateursArticle 67
(1) Les députés et les senteurs commencent l'exercice de leur mandat a la date de réunion légale de la Chambre dois font partie, sous réserve de validation.
(2) La qualité de député ou d sénateur cesse à la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, de perte des droits électoraux, d'incompatibilité ou de décès.
 
Les incompatibilitésArticle 68
(1) Nul ne peut être, en même temps, député et sénateur.
(2) La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité, exception faite de celle de membre du Gouvernement.
(3) Les autres incompatibilités sont établies pan une loi organique.
 
L'immunité parlementaireArticle 69
(1) Un député ou un sénateur ne peut être détenu, arrêté, perquisitionné ou poursuivi en justice, en matière criminelle ou correctionnelle, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie et apnées avoir été entendu. La compétence de jugement appartient à la Cour suprême de Justice.
(2) En cas de flagrant délit, le député ou le sénateur peut être détenu et subir une perquisition. Le ministre de la Justice informe aussitôt le président de la Chambre de la détention et de la perquisition Au cas où la Chambre saisie constate que la détention n'est pas fondée elle décide immédiatement la révocation de cette mesure de cette mesure.
 
L'indépendance des opinionsArticle 70
Les députés et les sénateurs ne peuvent être rendus responsables juridiquement des votes ni des opinions politiques exprimées dans l'exercice de leur mandat.
 
L'indemnité et les autres droitsArticle 71
Les députés et les sénateurs reçoivent une indemnité mensuelle. Le montant de l'indemnité et les autres droits sont établis par la loi.
 
Section 3
Le procédure législative
 
Les catégories de loiArticle 72
(1) Le Parlement adopte des bois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires.
(2) Les lois constitutionnelles sont les lois portant révision de la Constitution.
(3) Par la loi organique sont regimbements:a) le système électoral;
b) l'organisation et le fonctionnement des partis politiques;
c) l'organisation et le déroulement du referendum;
d) l'organisation du Gouvernement et du Conseil suprême de Défense du Pays;
e) le régime de b'état de siège et de b'état d'urgence;
f) les infractions, les peines et le régime de leur exécution;
g) b'octroi de l'amnistie ou de la grâce collective;
h) l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, des instances judiciaires, du Ministère public et de la Cour des Comptes;
i) le statut des fonctionnaires publics;
j) le contentieux administratif;
k) le régime juridique général de la propriété et des successions;
l) le régime général relatif aux rapports de travail, aux syndicats et la protection sociale;
m) b'organisation général de l'enseignement;
n) le régime général des cultes;
o) l'organisation de b'administration locale, du territoire, ainsi que le régime général relatif à l'autonomie locale;
p) la procédure d'établissement de la zone économique exclusive;
r) les autres domaines pour lesquels, dans la Constitution, es prévue l'adoption de lois organiques
 
L'initiative législativeArticle 73
(1) L'initiative législative appartient au Gouvernement, aux députés, aux sénateurs, ainsi qu'a un nombre d'au moins 250.00 citoyens ayant le droit de vote. Les citoyens qui exercent leur droit l'initiative législative doivent provenir d'un quart au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest ai moins 10.000 signatures doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.
(2) Les questions fiscales, celles ayant un caractère international b'amnistie et la grâce ne peuvent faire l'objet de l'initiative législative des citoyens.
(3) Le Gouvernement exerce son initiative legislative en transmettant un projet de loi a l'une des Chambres.
(4) Les députés, les sénateurs et les citoyens qui exercent leur droit a l'initiative législative peuvent présenter des propositions de loi.
(5) Les propositions de loi sont soumises en premier lieu a l'adoption de la Chambre devant laquelle elles ont été présentées.
 
L'adoption des lois et des résolutionsArticle 74
(1) Les lois organiques et les résolutions portant sur les règlements des Chambres sont adoptées à la majorité des voix des membres de chaque Chambre.
(2) Les lois ordinaires et les résolutions sont adoptées à la majorité des voix des membres présents de chaque Chambre.
(3) A la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, le Parlement peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi selon la procédure d'urgence, établie conformément au règlement de chaque Chambre.
 
La transmission des projects et des propositions de loi d'une Chambre à l'autreArticle 75
Les projets de loi ou les propositions de loi adoptés par une Chambre sont transmis à b'autre Chambre du Parlement. Si cette dernière rejette le projet de loi ou la proposition de loi, celui-ci est renvoyé, pour un nouvel examen à Chambre l'ayant adopté. Un nouveau rejet est définitif.
 
La médiationArticle 76
(1) Si l'une des Chambres adopte un projet de loi ou une proposition de loi dans une rédaction différente de celle approuvée par l'autre Chambre, les présidents des Chambres engagent la procédure de médiation, par l'intermédiaire d'une commission paritaire.
(2) Si la commission n'aboutit pas a un accord ou si l'une des Chambres n'approuve pas le rapport de la commission de médiation, les textes en divergence sont soumis à l'examen de la Chambre des Députés et du Sénat, en séance commune, lesquels adoptent le texte définitif a la majorité des voix prévue a l'article 74 alinéa (1) ou (2) .
 
La promulgation de la loiArticle 77
(1) La loi est transmise, pour promulgation, au Président de la Roumanie. La promulgation a lieu dans un déblai maximum de vingt jours à compter de sa réception.
(2) Avant la promulgation, le Président peut demander au Parlement, une seule fois, le réexamen de la loi.
(3) Si le Président a demandé le réexamen de la loi ou si la vérification de sa constitutionnalité a été demandée, la loi est promulguée dans un délai maximum de dix jours a compter de la date de réception de la loi adoptée après son réexamen ou de la date de réception de décision de la Cour constitutionnelle, confirmant sa constitutionnalité.
 
L'entrée en vigueur de la loiArticle 78
La loi est publiée au Moniteur officiel de la Roumanie et entre en vigueur a la date de sa publication ou a la date prévue dans son texte.
 
Le Conseil législatifArticle 79
(1) Le Conseil législatif est un organe consultatif spécialisé du Parlement, qui donne son avis sur les projets d'actes normatifs dans le but d'harmoniser, d'unifier et de coordonner toute la legislation. Ii tient ne registre officiel de la législation de la Roumanie.
(2) La création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif sont déterminés par une loi organique.
 
CHAPITRE II
Le Président de la Roumanie
 
Le rôle du PrésidentArticle 80
(1) Le Président de la Roumanie représente l'Etat roumain et il est le garant de l'indépendance nationale, de b'unité et de l'intégrité territoriale du pays.
(2) Le Président de la Roumanie veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des autorités publiques. Dans ce but, le Président exerce la fonction de médiation entre les pouvoirs de l'Etat, ainsi qu'entre l'Etat et la société.
 
L'élection du PrésidentArticle 81
(1) Le Président de la Roumanie est élu au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé.
(2) Est déclaré élu le candidat ayant recueilli, au premier tour de scrutin, la majorité des suffrages des électeurs inscrits sur les listes électorales.
(3) Au cas où aucun des candidats n'a obtenu cette majorité, il est procédé à un second tour de scrutin, entre les deux premiers candidats classes par l'ordre du nombre des suffrages obtenus au premier tour. Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
(4) Nul ne peut exercer la fonction de Président de la Roumanie pendant plus de deux mandats. Ceux-ci peuvent également être successifs.
 
La validation du mandat et la prestation du sermentArticle 82
(1) Le résultat des élections a la fonction de Président de la Roumanie est validé par la cour constitutionnelle.
(2) Le candidat dont l'élection a été validée prête devant la Chambre des Députés et le Sénat, réunis en séance commune, le serment suivant: "Je jure de consacrer toute ma force et toutes mes capacités a la prospérité spirituelle et matérielle du peuple roumain, de respecter la Constitution et les lois du pays, de défendre la démocratie, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des citoyens, la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité territoriale de la Roumanie. Que Dieu m'y aide!"
 
La durée du mandatArticle 83
(1) Le mandat du Président de la Roumanie est de quatre ans et son exercice commence à la date de la prestation du serment.
(2) Le Président de la Roumanie exerce son mandat jusqu'à la date où le nouveau Président prête serment.
(3) Le mandat du Président de la Roumanie peut être prolongé, par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.
 
Les incompatibilités et immunitésArticle 84
(1) Pendant la durée du mandat, le Président de la Roumanie ne peut être membre d'aucun parti et ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée.
(2) Le Président de la Roumanie jouit de b'immunité. Les dispositions de l'article 70 sont applicables de manière analogue.
(3) La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent décider de mettre en accusation le Président de la Roumain pour haute trahison, par un vote des deux tiers au noms du nombre des députés et des sénateurs. La compétence jugement appartient à la Cour suprême de Justice, dans les conditions fixées par la loi. Le Président est démis de droit a la date oit l'arrêt de condamnation devient définitif.
 
La nomination du GouvernementArticle 85
(1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat a la fonction de Premier ministre et nomme le Gouvernement sur la base d'un vote de confiance accordé par le Parlement.
(2) En cas de remaniement gouvernemental ou de vacance de postes, le Président révoque et nomme, sur proposition du Premier ministre, les membres du Gouvernement.
 
La consultation du GouvernementArticle 86
Le Président de la Roumanie peut consulter le Gouvernement au sujet des problèmes urgents et d'importance particulière.
 
La participation aux réunions du GouvernementArticle 87
(1) Le Président de la Roumanie peut participer aux réunions du Gouvernement au cours desquelles sont discutés les problèmes d'intérêt national portant sur la politique extérieure, la défense du pays, la protection de l'ordre public et, sur demande du Premier ministre, en d'autres situations.
(2) Le Président de la Roumanie présidé les réunions du Gouvernement auxquelles il participe.
 
Les messagesArticle 88
Le Président de la Roumanie adresse au Parlement des messages portant sur les principaux problèmes politiques de la nation.
 
La dissolution du ParlementArticle 89
(1) Après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accordé la confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de soixante jours a compter du premier vote et uniquement s'il y a eu au moins deux votes de refus de la confiance.
(2) Au cours d'une année, le Parlement ne peut être dissous qu'une seule fois.
(3) Le Parlement ne peut être dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ni pendant b'état de siège ou l'état d'urgence.
 
Le referendumArticle 90
Le Président de la Roumanie, après avoir consulté le Parlement, peut demander au peuple d'exprimer, par référendum, sa volonté au sujet des problèmes d'intérêt national.
 
Les attributions dans le domaine de la politique extérieureArticle 91
(1) Le Président conclut au nom de la Roumanie les traités internationaux, négociés par le Gouvernement, et les soumet au Parlement en vue de leur ratification, dans un délai de soixante jours.
(2) Le Président, sur proposition du Gouvernement, accrédite et rappelle les représentants diplomatiques de la Roumanie et approuve la création, la suppression ou le changement du rang des missions diplomatiques.
(3) Les représentants diplomatiques des autres Etats sont accrédités auprès du Président de la Roumanie.
 
Les attributions dans le domaine de la défenseArticle 92
(1) Le Président de la Roumanie est le commandant des forces armées et il remplit la fonction de président du Conseil suprême de Défense du Pays.
(2) Il peut décréter, après autorisation préalable du Parlement, la mobilisation partielle ou générale des forces armées. Dans des cas exceptionnels uniquement, la decision du Président est soumise ultérieurement a b'approbation du Parlement, dans un délai maximum de cinq jours a compter de son adoption.
(3) En cas d'agression armée dirigee contre le pays, le Président de la Roumanie prend des mesures pour repousser b'agression et en informe immédiatement le Parlement, par un message. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit dans les vingt-quatre heures qui suivent le déclenchement de l'agression.
 
Les mesures exceptionnellesArticle 93
(1) Le Président de la Roumanie institue, conformément a la loi, l'état de siège ou l'état d'urgence, dans tout le pays ou dans certaines localités, et demande au Parlement d'approuver la mesure adoptée, dans un délai maximum de cinq jours après son adoption.
(2) Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit dans un délai maximum de quarante-huit heures a compter de l'institution de l'état de siège ou de b'état d'urgence et siège pendant toute la durée de ceux-ci.
 
Les autres attributionsArticle 94
Le Président de la Roumanie exerce également les attributions suivantes:a) il décerne des décorations et des titres honorifiques;
b) il confère les grades de maréchab, de général et d'amiral;
c) il nomme aux fonctions publiques, dans les conditions déterminées par la loi;
d) il accorde la grâce individuelle.
 
La suspension de la fonctionArticle 95
(1) S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, a la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la cour constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputes.
(2) La proposition de suspension de la fonction peut être présentée par un tiers au moins du nombre des députés et des sénateurs et est communiquée immédiatement au Président.
(3) Si la proposition de suspension de la fonction est approuvée, dans un délai maximum de trente jours un référendum est organise pour démettre le Président.
 
La vacance de la fonctionArticle 96
(1) La vacance de la fonction de Président de la Roumanie intervient en cas de démission, au cas où il a été démis de sa fonction, en d'empêchement définitif d'exercer ses attributions, ou de décès.
(2) Dans un délai de trois mois a compter de la date où la vacance de la fonction de Président de la Roumanie est intervenue, le Gouvernement organise l'élection d'un nouveau Président.
 
L'intérim de la fonctionArticle 97
(1) Si la fonction de Président devient vacante, si le Président est suspendu de sa fonction ou s'il est en état d'empêchement temporaire d'exercer ses attributions, l'intérim est assure, dans l'ordre, par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des Députés.
(2) Les attributions prévues aux articles 88 a 90 ne peuvent être exercées pendant la durée de b'intérim de la présidence.
 
La responsabilité du Président par intérimArticle 98
Si la personne assurant l'intérim de la fonction de Président de la Roumanie commet des faits graves, en violation des dispositions de la Constitution, l'article 95 et l'article 97 sont applicables.
 
Les actes du PrésidentArticle 99
(1) Dans l'exercice de ses attributions, le Président de la Roumanie adopte des décrets qui sont publiés au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîne l'inexistence du décret.
(2) Les décrets adoptés par le Président de la Roumanie dans l'exercice de ses attributions prévues a l'article 91 alinéas (1) et (2) , a b'article 92 alinéas (2) et (3) , a b'article 93 alinéa (1) et a l'article 94 lettres a) , b) et d) sont contresignés par le Premier ministre.
 
L'indemnité et les autres droitsArticle 100
L'indemnité et les autres droits du Président de la Roumanie sont établis par la loi.
 
CHAPITRE III
Le Gouvernement
 
Le rôle et la structureArticle 101
(1) Le Gouvernement, conformément a son programme de gouvernement accepté par le Parlement, assure la mise en couvre de la politique intérieure et extérieure du pays. II exerce la direction générale de l'administration publique.
(2) Pour exercer ses attributions, le Gouvernement coopère avec les organismes sociaux intéressés.
(3) Le Gouvernement est formé du Premier Ministre, des ministres et d'autres membres prévus par une loi organique.
 
L'investitureArticle 102
(1) Le Président de la Roumanie désigne un candidat a la fonction de Premier ministre, a la suite de la consultation du parti ayant la majorité absolue dans le Parlement ou, si cette majorité n'existe pas, des partis représentés au Parlement.
(2) Le candidat a la fonction de Premier ministre demande, dans un délai de dix jours a compter de sa désignation, le vote de confiance du Parlement sur le programme et la liste complète du Gouvernement.
(3) Le programme et la liste du gouvernement sont discutés par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune. Le Parlement accorde la confiance au Gouvernement a la majorité des voix des députés et des sénateurs.
 
Le serment de fidélitéArticle 103
(1) Le Premier ministre, les ministres et les autres membres du Gouvernement prêtent individuellement, devant le Président de la Roumanie, le serment de b'article 82.
(2) Le Gouvernement dans sa totalité et chaque membre séparément exercent beur mandat respectif à partir de la date où ils ont prêté le serment.
 
Les incompatibilitésArticle 104
(1) La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec l'exercice d'une autre fonction publique d'autorité, excepté celle de député ou de sénateur. Elbe est également incompatible avec l'exercice d'une fonction de représentation professionnelle salariée dans le cadre des organisations a but commercial.
(2) Les autres incompatibilités sont établies par une loi organique.
 
La fin de la fonction de membre du GouvernementArticle 105
La fonction de membre du Gouvernement prend fin a la suite de la démission, de lare vocation, de la perte des droits électoraux, de l'état d'incompatibilité, du décès, ainsi que dans d'autres cas déterminés par la loi.
 
Le Premier ministreArticle 106
(1) Le Premier ministre dirige le Gouvernement et coordonne b'activité de ses membres, en respectant les attributions qui leur incombent. De même, il présente à la Chambre des Députés ou au Sénat des rapports et des déclarations au sujet de la politique du Gouvernement, qui sont discutés en priorité.
(2) Si le Premier ministre est dans l'une des situations prévues a l'article 105 ou est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions, le Président de la Roumanie désigne un autre membre du Gouvernement, comme Premier ministre par intérim, pour exercer les attributions du Premier ministre, jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement. L'intérim, pour la durée de l'impossibilité d'exercer les fonctions, cesse si le Premier ministre reprend son activité au Gouvernement.
(3) Les dispositions de l'alinéa (2) s'appliquent de manière analogue également aux autres membres du Gouvernement, sur proposition du Premier ministre, pour une durée maximum de quarante-cinq jours.
 
Les actes du GouvernementArticle 107
(1) Le Gouvernement adopte des arrêtés et des ordonnances.
(2) Les arrêtés sont adoptés afin d'organiser l'exécution des lois.
(3) Les ordonnances sont adoptées en vertu d'une loi spéciale d'habilitation, dans les limites et dans les conditions déterminées par celle-ci.
(4) Les arrêtés et les ordonnances adoptés par le Gouvernement sont signes par le Premier ministre, contresignés par les ministres ayant la responsabilité de leur mise en couvre et publiés au Moniteur officiel de la Roumanie. L'absence de publication entraîner l'inexistence de l'arrêté ou de l'ordonnance. Les arrêtés ayant un caractère militaire sont communiqués exclusivement aux institutions intéressées.
 
Les responsabilité des membres du GouvernementArticle 108
(1) Le Gouvernement est politiquement responsable, pour toute son activité, uniquement devant le Parlement. Chaque membre du Gouvernement est solidairement responsable sur le plan politique avec les autres membres pour l'activité du Gouvernement et pour les actes de celui-ci.
(2) Seuls la Chambre des Députés, le Sénat et le Président de la Roumanie ont le droit de demander l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions respectives. Si les poursuites pénales ont été demandées contre eux, le Président de la Roumanie peut décider de les suspendre de leurs fonctions. La traduction en justice d'un membre du Gouvernement entraîne la suspension de ses fonctions. La compétence de jugement appartient à la Cour suprême de Justice.
(3) Les cas de responsabilité et les peines applicables aux membres du Gouvernement sont réglementés par une loi portant sur la responsabilité ministérielle.
 
La fin du mandatArticle 109
(1) Le Gouvernement exerce son mandat jusqu'a la date de la validation des élections parlementaires générales.
(2) Le Gouvernement démissionne à la date où le Parlement lui retire la confiance ou si le Premier ministre se trouve dans l'une des situations prévues a l'article 105, ou s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses attributions pendant plus de quarante-cinq jours.
(3) Dans les situations prévues a l'alinéa (2) , les dispositions de l'article 102 sont applicables.
(4) Le Gouvernement dont le mandat a pris fin, conformément aux alinéas (1) et (2) , accomplit uniquement les actes nécessaires a l'administration des affaires publiques, jusqu'à la date où 1 membres du nouveau Gouvernement prêtent serment.
 
CHAPITRE IV
Les rapportes du Parlement avec le Gouvernement
 
L'information du ParlementArticle 110
(1) Le Gouvernement et 1€ autres organes de l'administration publique, dans le cadre du control parlementaire de leur activité, sont tenus; de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commission parlementaires, par l'intermédiaire d leurs présidents respectifs. Au cas où un initiative législative implique 1 modification des prévisions du budget (de l'Etat ou du budget des assurance sociales de l'Etat, la demande d'information est obligatoire.
(2) Les membres du Gouvernement ont accès aux travaux du Parlement Leur participation est obligatoire lorsque leur présence est requise.
 
Les questions et interpellationsArticle 111
(1) Le Gouvernement et chacun ; de ses membres sont tenus de répondre aux questions ou aux interpellations formulées par les députés ou les sénateurs.
(2) La Chambre des Députés ou le Sénat peuvent adopter une motion par laquelle il exprime sa position au sujet du problème ayant fait l'objet de l'interpellation.
 
La motion de censureArticle 112
(1) La Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, peuvent retirer la confiance accordée au Gouvernement par l'adoption d'une motion de censure, a la majorité des voix des députés et des sénateurs.
(2) La motion de censure peut être présentée par un quart au moins du nombre total des députés et des sénateurs. Elle est communiquée au Gouvernement a la date de son dépôt.
(3) La motion de censure est discutée après un délai de trois jours à compter de la date où elle a été présentée à la séance commune des deux Chambres.
(4) Si la motion de censure a été rejetée, les députés et les sénateurs signataires ne peuvent plus avoir l'initiative, au cours de la même session, d'une nouvelle motion de censure, hormis le cas où le Gouvernement engage sa responsabilité conformément a l'article 113.
 
L'engagement de la responsabilité du GouvernementArticle 113
(1) Le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, sur son programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi.
(2) Le Gouvernement est démis si une motion de censure, déposée dans les trois jours à compter de la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet de loi, a été votée dans les conditions fixées a l'article 112.
(3) Si le Gouvernement n'a pas été démis conformément a l'alinéa (2) , le projet de loi présenté est considéré comme adopté, et le programme ou la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement.
(4) Au cas où le Président de la Roumanie demande un réexamen de la loi adoptée conformément a l'alinéa (3) , la discussion a lieu en séance commune des deux Chambres.
 
La délégation législativeArticle 114
(1) Le Parlement peut adopter une loi spéciale d'habilitation du Gouvernement à émettre des ordonnances dans des domaines ne faisant pas l'objet des lois organiques.
(2) La loi d'habilitation détermine nécessairement le domaine des ordonnances et la date jusqu'a laquelle elles peuvent être émises.
(3) Si la loi d'habilitation le requiert, les ordonnances sont soumises à l'approbation du Parlement, conformément a la procédure législative, avant l'expiration de la durée de l'habilitation. L'inobservation de ce délai entraîner la cessation des effets de l'ordonnance.
(4) Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence. Celles-ci n'entrent en vigueur qu'après leur dépôt, en vue de leur approbation par le Parlement. Si le Parlement n'est pas en session, il est convoqué de droit.
(5) L'approbation ou le rejet des ordonnances s'effectue par une loi qui inclut également les ordonnances dont les effets ont cessé conformément a l'alinéa (3) .
 
CHAPITRE V
L'administration publique
 
Section 1re
L'administration publique centrale spécialisée
 
La structureArticle 115
(1) Les ministères sont organisés uniquement en étant subordonnés au Gouvernement.
(2) D'autres organes spécialisés peuvent être organises en étant subordonnés au Gouvernement o aux ministères ou comme autorité administratives autonomes.
 
La créationArticle 116
(1) Les ministères sont cor situés, organises et fonctionner conformément a la loi.
(2) Le Gouvernement et le ministères, après l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer de organes spécialisés qui leur sont subordonnés, uniquement si la li leur reconnaît cette compétence.
(3) Des autorités administratives autonomes peuvent être créées par une loi organique.
 
Les forces arméesArticle 117
(1) L'armée est subordonné exclusivement a la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l'indépendance et l'unité de l'Etat, l'intégrité territoriale du pays et la démocratie constitutionnelle.
(2) La structure du système national de défense, l'organisation de l'armée, la préparation de la population, de l'économie et du territoire pour la défense, ainsi que le statut des cadres militaires sont fixes par une loi organique.
(3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s'appliquent, de manière analogue, a la police et aux services de renseignement de l'Etat, ainsi qu'aux autres éléments des forces armées.
(4) L'organisation d'activités militaires ou paramilitaires en dehors d'une autorité de l'Etat est interdite.
(5) Des troupes étrangères ne peuvent entrer sur le territoire de la Roumanie ou passer par le territoire de la Roumanie que dans les conditions déterminées par la loi.
 
Le Conseil suprême de Défense du PaysArticle 118
Le Conseil suprême de Défense du Pays organise et coordonne de manière unitaire les activités qui portent sur la défense du pays et la sûreté nationale.
 
Section 2
L 'administration publique locale
 
Les principes de baseArticle 119
L'administration publique dans les unités administratives-territoriales est fondée sur le principe de l'autonomie locale et sur celui de la décentralisation des services publics.
 
Les autorités communales et urbainesArticle 120
(1) Les autorités de l'administration publique, par lesquelles se réalise l'autonomie locale dans les communes et dans les villes, sont les conseils locaux élus et les maires élus, dans les conditions fixées par la loi.
(2) Les conseils locaux et les maires agissent, dans les conditions fixées par la loi, comme autorités administratives autonomes. Ils règlent les affaires publiques des communes et des villes.
(3) Les autorités prévues à l'alinéa (1) peuvent également être constituées dans les subdivisions administrative-territorial ales des municipalités.
 
Le conseil départementalArticle 121
(1) Le conseil départemental est l'autorité de l'administration publique chargée de coordonner l'activité des conseils communaux et des villes, afim de réaliser les services publics d'intérêt départemental.
(2) Le conseil départemental est élu et fonctionne dans les conditions fixées par la loi.
 
Le préfetArticle 122
(1) Le Gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest.
(2) Le préfet est le représentant du Gouvernement sur le plan local. Ii dirige les services publics déconcentrés des ministères et des autres organes centraux dans les unités administratives-territoriales.
(3) Les attributions du préfet sont fixées conformément a ha loi.
(4) Le préfet peut attaquer, devant l'instance de contentieux administratif, un acte du conseil départemental, du conseil local ou du maire, au cas où il considère l'acte illégal. L'acte attaqué est suspendu de droit.
 
CHAPITRE VI
L'autorité judiciaire
 
Section 1re
Les instances judiciaires
 
L'exercice de la justiceArticle 123
(1) La justice est rendue au nom de la loi.
(2) Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
 
Le statut des jugesArticle 124
(1) Les juges nommés par le Président de la Roumanie sont inamovibles, conformément a la loi. Le président et les autres juges de la Cour suprême de Justice sont nommés pour une période de six ans. Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions. Les juges ne peuvent être promus, mutes et sanctionnés que par le Conseil supérieur de la Magistrature, dans les conditions fixées par la loi.
(2) La fonction de juge est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.
 
Les instances judiciairesArticle 125
(1) La justice est exercée par la Cour suprême de Justice et par les autres instances judiciaires établies par la loi.
(2) Il est interdit de créer des instances extraordinaires.
(3) La compétence et la procédure judiciaires sont fixées par la loi.
 
Le caractère public des débatsArticle 126
Les séances des instances judiciaires sont publiques, à l'exception des cas prévus par la loi.
 
Le droit a un interprèteArticle 127
(1) La procédure judiciaire se déroule en langue roumaine.
(2) Les citoyens appartenant aux minorités nationales ainsi que les personnes qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les actes et documents du dossier, de parler au cours de la procédure et de déposer des conclusions, par l'intermédiaire d'un interprète; dans les affaires pénales ce droit est assure gratuitement.
 
L'utilisation des voies de recoursArticle 128
Les parties concernées et le Ministère public peuvent exercer les voies de recours contre les décisions judiciaires, dans les conditions fixées par la loi.
 
La police de l'instanceArticle 129
Les instances judiciaires disposent de la police mise à leur service.
 
Section 2
Le Ministère public
 
Le rôle du Ministère publicArticle 130
(1) Dans l'activité judiciaire, le Ministère public représente les intérêts généraux de la société et défend l'ordre juridique, ainsi que les droits et les libertés des citoyens.
(2) Le Ministère public exerce ses attributions par l'intermédiaire de procureurs constitués en parquets, dans les conditions fixées par la loi.
 
Le statut des procureursArticle 131
(1) Les procureurs exercent leur activité conformément aux principes de la légalité, de l'impartialité et du contrôle hiérarchique, sous l'autorité du ministre de la Justice.
(2) La fonction de procureur est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, exception faite des fonctions pédagogiques de l'enseignement supérieur.
 
Section 3
Le Conseil supérieur de la Magistrature
 
La compositionArticle 132
Le Conseil supérieur de la Magistrature est compose de magistrats élus, pour une durée de quatre ans, par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune.
 
Les attributionsArticle 133
(1) Le Conseil supérieur de la Magistrature propose au Président de la Roumanie la nomination dans leurs fonctions respectives des juges et des procureurs, exception faite des stagiaires, dans les conditions fixées par la loi. Ses travaux sont alors présidés, sans droit de vote, par le ministre de la Justice.
(2) Le Conseil supérieur de la Magistrature exerce le rôle de conseil de discipline des juges. Les travaux sont alors présidés par le président de la Cour suprême de Justice.