Constitution de la Roumanie
Révision de la Constitution Roumaine
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TITRE II
Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux
 
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
 
L'universalitéARTICLE 15
(1) Les citoyens jouissent des droits et des libertés consacrés par la Constitution et par les autres lois et sont tenus par les obligations prévues par celles-ci.

(2) La loi ne dispose que pour l'avenir, à l'exception de la loi portant dispositions en matière pénale ou contraventionnelle plus favorables.

 
L'égalité en droitARTICLE 16
(1) Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination.

(2) Nul n'est au-dessus de la loi.

(3) Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, peuvent être remplies, dans les conditions prévues par la loi, par les personnes ayant la citoyenneté roumaine et le domicile dans le pays. L'Etat roumain garantit l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'exercice de ces fonctions et dignités.

(4) Dans les conditions de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les citoyens de l'Union qui satisfont aux exigences prévues par la loi organique ont le droit d'élire et d'être élus aux autorités de l'administration publique locale.

 
Les citoyens roumains à l'étrangerARTICLE 17
Les citoyens roumains jouissent à l'étranger de la protection de l'Etat roumain et ils sont tenus de remplir leurs obligations, exception faite de celles qui ne sont pas compatibles avec leur absence du pays.
 
Les citoyens étrangers et les apatridesARTICLE 18
(1) Les citoyens étrangers et les apatrides vivant en Roumanie jouissent de la protection générale des personnes et des biens garantie par la Constitution et par d'autres lois.

(2) Le droit d'asile est accordé et retiré dans les conditions fixées par la loi, en respectant les traités et les conventions internationales auxquels la Roumanie est partie.

 
L'extradition et l'expulsionARTICLE 19
(1) Un citoyen roumain ne peut être extradé ou expulsé de Roumanie.

(2) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) , les citoyens roumains peuvent être extradés sur la base des conventions internationales auxquelles la Roumanie est partie, dans les conditions prévues par la loi et sur une base de réciprocité.

(3) Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent être extradés uniquement en vertu d'une convention internationale ou sous condition de réciprocité.

(4) Il appartient à la justice de décider de l'expulsion ou de l'extradition.

 
Les traités internationaux portant sur les droits de l'hommeARTICLE 20
(1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.

(2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté, sauf le cas des dispositions plus favorables prévues par la Constitution ou les lois internes.

 
Le libre accès à la justiceARTICLE 21
(1) Toute personne peut s'adresser à la justice pour la protection de ses droits, de ses libertés et de ses intérêts légitimes.

(2) Aucune loi ne peut limiter l'exercice de ce droit.

(3) Les parties ont droit à un procès équitable et à la solution des causes dans un intervalle de temps raisonnable.

(4) Les juridictions spéciales administratives sont facultatives et gratuites.

 
CHAPITRE II
Les droits fondamentaux et libertés fondamentales
 
Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychiqueARTICLE 22
(1) Le droit à la vie, ainsi que le droit à l'intégrité physique et psychique de la personne sont garantis.

(2) Nul ne peut être soumis à la torture ni à aucune punition ou traitement inhumain ou dégradant.

(3) La peine de mort est interdite.

 
La liberté individuelleARTICLE 23
(1) La liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables.

(2) La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

(3) La garde à vue ne peut être supérieure à vingtquatre heures.

(4) La détention préventive est ordonnée par le juge et seulement au cours du procès pénal.

(5) Au cours de la poursuite pénale, la détention préventive peut être ordonnée pour trente jours au maximum et ne pourra être prolongée que de trente jours au plus, sans que la durée totale dépasse un intervalle de temps raisonnable, à savoir une période maximale de 180 jours.

(6) Dans l'étape du jugement, l'instance est tenue de vérifier, dans les conditions prévues par la loi, périodiquement et sans pouvoir dépasser un délai de soixante jours, la légalité et le bien-fondé de la détention préventive et d'ordonner sans retard la mise en liberté de la personne mise en examen, si les motifs ayant conduit à la détention préventive ont cessé ou si l'instance constate qu'il n'y a pas de nouvelles raisons qui justifient le maintien de la privation de liberté.

(7) Les décisions de l'instance portant sur la mesure de la détention préventive sont soumises aux voies de recours prévues par la loi.

(8) La personne détenue ou arrêtée est informée immédiatement, dans la langue qu'elle comprend, des motifs de sa détention ou de son arrestation, et dans le plus bref délai, de l'accusation portée contre elle; l'accusation est portée à sa connaissance uniquement en présence d'un avocat, de son choix ou commis d'office.

(9) La mise en liberté de la personne détenue ou arrêtée est obligatoire, si les motifs ayant déterminé ces mesures ont cessé, ainsi qu'en d'autres situations prévues par la loi.

(10) La personne en état de détention préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution.

(11) Jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive, toute personne est présumée innocente.

(12) Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et sur la base de la loi.

(13) La sanction privative de liberté ne peut être que de nature pénale.

 
Le droit à la défenseARTICLE 24
(1) Le droit à la défense est garanti.

(2) Pendant la durée du procès, les parties ont droit à l'assistance d'un avocat, de leur choix ou commis d'office.

 
La libre circulationARTICLE 25
(1) Le droit à la libre circulation, dans le pays et à l'étranger, est garanti. La loi détermine les conditions de l'exercice de ce droit.

(2) Le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays, d'émigrer ainsi que de revenir dans son pays est assuré à tout citoyen.

 
La vie intime, familiale et privéeARTICLE 26
(1) Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée.

(2) Toute personne physique a le droit de disposer d'elle-même, si elle ne viole pas les droits et les libertés d'autrui, l'ordre public ou les bonnes mœurs.

 
L'inviolabilité du domicileARTICLE 27
(1) Le domicile et la résidence sont inviolables. Nul ne peut pénétrer ni demeurer dans le domicile ou dans la résidence d'autrui sans le consentement de celui qui y habite.

(2) Il peut être dérogé, par la loi, aux dispositions prévues à l'alinéa (1) dans les situations suivantes:
a) pour exécuter un mandat d'arrestation ou une décision judiciaire;
b) pour éliminer un danger visant la vie, l'intégrité physique ou les biens d'autrui;
c) pour défendre la sécurité nationale ou l'ordre public;
d) pour prévenir l'extension d'une épidémie.

(3) La perquisition est ordonnée par le juge et est opérée dans les conditions et les formes prévues par la loi.

(4) Les perquisitions de nuit sont interdites, sauf en cas d'infractions flagrantes.

 
Le secret de la correspondanceARTICLE 28
Le secret de la correspondance, des télégrammes, d'autres envois postaux, des conversations téléphoniques et des autres moyens légaux de communication est inviolable.
 
La liberté de conscienceARTICLE 29
(1) La liberté de pensée et d'opinion, ainsi que la liberté de religion ne peuvent être limitées sous aucune forme. Nul ne peut être contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une religion qui soient contraires à ses convictions.

(2) La liberté de conscience est garantie; elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque.

(3) Les cultes religieux sont libres et ils s'organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi.

(4) Dans les relations entre les cultes, toutes formes, tous moyens, actes ou actions de discorde religieuse sont interdits.

(5) Les cultes religieux sont autonomes par rapport à l'Etat et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats.

(6) Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer, en accord avec leurs propres convictions, l'éducation des enfants mineurs dont la responsabilité leur incombe.

 
La liberté d'expressionARTICLE 30
(1) La liberté d'expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté de création de tout type, par voie orale, par l'écrit, par l'image, par le son, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables.

(2) La censure de tout type est interdite.

(3) La liberté de la presse implique également la liberté d'éditer des publications.

(4) Aucune publication ne peut être supprimée.

(5) La loi peut imposer aux mass media l'obligation de rendre publique leur source de financement.

(6) La liberté d'expression ne peut pas porter préjudice à la dignité, à l'honneur, à la vie privée de la personne ni au droit à sa propre image.

(7) Sont interdites par la loi la diffamation du pays et de la nation, l'exhortation à la guerre d'agression, à la haine nationale, raciale, de classe ou religieuse, l'incitation à la discrimination, au séparatisme territorial ou à la violence publique, ainsi que les manifestations obscènes, contraires aux bonnes mœurs.

(8) La responsabilité civile pour l'information ou pour la création rendues publiques incombe à l'éditeur ou au réalisateur, à l'auteur, à l'organisateur de la manifestation artistique, au propriétaire du moyen de diffusion, de la station de radio ou de télévision, dans les conditions fixées par la loi. Les délits de presse sont établis par la loi.

 
Le droit à l'informationARTICLE 31
(1) Le droit de la personne d'avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut être limité.

(2) Les autorités publiques, conformément aux compétences qui leur incombent, sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intérêt personnel.

(3) Le droit à l'information ne doit pas porter préjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou à la sécurité nationale.

(4) Les mass media, publics et privés, sont tenus d'assurer l'information correcte de l'opinion publique.

(5) Les services publics de la radio et de la télévision sont autonomes. Ils doivent garantir aux groupes sociaux et politiques importants l'exercice du droit à l'antenne. L'organisation desdits services et le contrôle parlementaire de leur activité sont réglementés par une loi organique.

 
Le droit à l'instructionARTICLE 32
(1) Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement général obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement supérieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement.

(2) L'enseignement de tous les degrés est dispensé en roumain. Dans les conditions prévues par la loi, l'enseignement peut être dispensé dans une langue de communication internationale.

(3) Le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d'apprendre leur langue maternelle et le droit de pouvoir être instruites dans cette langue sont garantis; les modalités de l'exercice de ces droits sont déterminées par la loi.

(4) L'enseignement public est gratuit, conformément à la loi. L'Etat accorde des bourses sociales d'études aux enfants et aux jeunes provenant des familles démunies et à ceux institutionnalisés, dans les conditions établies par la loi.

(5) L'enseignement de tous les degrés se déroule dans les institutions de l'Etat, privées et confessionnelles, dans les conditions prévues par la loi.

(6) L'autonomie universitaire est garantie.

(7) L'Etat assure la liberté de l'enseignement religieux, conformément aux nécessités spécifiques de chaque culte. Dans les écoles publiques, l'enseignement religieux est organisé et garanti par la loi.

 
L'accès à la cultureARTICLE 33
(1) L'accès à la culture est garanti, dans les conditions prévues par la loi.

(2) La liberté de la personne de développer sa spiritualité et d'accéder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut être entravée.

(3) L'Etat doit assurer la sauvegarde de l'identité spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'héritage culturel, le développement de la créativité contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde.

 
Le droit à la protection de la santéARTICLE 34
(1) Le droit à la protection de la santé est garanti.

(2) L'Etat est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygiène et la santé publique.

(3) L'organisation de l'assistance médicale et du système des assurances sociales pour maladie, accident, accouchement et convalescence, le contrôle de l'exercice des professions médicales et des activités paramédicales, ainsi que d'autres mesures de protection de la santé physique et mentale de la personne sont établis conformément à la loi.

 
Le droit à un environnement sainARTICLE 35
(1) L'Etat reconnaît à toute personne le droit à un environnement sain et équilibré écologiquement.

(2) L'Etat assure le cadre législatif pour l'exercice de ce droit.

(3) Les personnes physiques et morales sont tenues de protéger et d'améliorer l'environnement.

 
Le droit de voteARTICLE 36
(1) Les citoyens ont le droit de vote à partir de l'âge de dix-huit ans accomplis jusqu'à la date des élections comprise.

(2) N'ont pas le droit de vote les débiles ou les aliénés mentaux, placés sous interdiction, ni les personnes condamnées, par décision judiciaire définitive, à la perte des droits électoraux.

 
Le droit d'être éluARTICLE 37
(1) Ont le droit d'être élus les citoyens ayant le droit de vote, qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 alinéa (3) , s'il ne leur est pas interdit de s'associer en partis politiques conformément à l'article 40 alinéa (3) .

(2) Les candidats doivent être âgés d'au moins vingt-trois ans révolus jusqu'à la date des élections comprise, pour être élus à la Chambre des Députés ou aux organes de l'administration publique locale, d'au moins trente-trois ans, pour être élus au Sénat et d'au moins trente-cinq ans pour être élus à la fonction de Président de la Roumanie.

 
Le droit d'être élu au Parlement européenARTICLE 38
Dans les conditions de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, les citoyens roumains ont le droit d'élire et d'être élus au Parlement européen.
 
La liberté de réunionARTICLE 39
Les meetings, les manifestations, les processions ou toute autre réunion sont libres et ne peuvent s'organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme.
 
Le droit d'associationARTICLE 40
(1) Les citoyens peuvent s'associer librement en partis politiques, en syndicats, en patronats et en d'autres formes d'association.

(2) Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'Etat de droit ou la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance de la Roumanie sont inconstitutionnels.

(3) Ne peuvent pas appartenir à des partis politiques les juges à la Cour constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l'armée, les policiers et d'autres catégories de fonctionnaires publics déterminées par une loi organique.

(4) Les associations à caractère secret sont interdites.

 
Le travail et la protection sociale du travailARTICLE 41
(1) Le droit au travail ne peut être limité. Le choix de la profession, du métier ou de l'occupation, ainsi que du lieu de travail est libre.

(2) Les salariés ont droit aux mesures de protection sociale. Ces mesures portent sur la sécurité et la santé des salariés, le régime de travail des femmes et des jeunes, l'institution d'un salaire minimum brut au niveau national, le repos hebdomadaire, les congés payés, la prestation du travail en conditions particulières ou spéciales, la formation professionnelle, ainsi que sur d'autres situations spécifiques, établies par la loi.

(3) La durée normale de la journée de travail est, en moyenne, au maximum de huit heures.

(4) Pour un travail égal, les femmes reçoivent un salaire égal à celui des hommes.

(5) Le droit aux négociations collectives en matière de travail et le caractère obligatoire des conventions collectives sont garantis.

 
L'interdiction du travail forcéARTICLE 42
(1) Le travail forcé est interdit.

(2) Ne constitue pas un travail forcé:
a) les activités déployées en vue de l'accomplissement des obligations militaires, ainsi que celles déployées, conformément à la loi, à la place, pour des motifs religieux ou de conscience;
b) le travail, dans des conditions normales, requis d'une personne condamnée pendant sa détention ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
c) les prestations imposées dans la situation créée par des calamités ou par tout autre danger, ainsi que celles faisant partie des obligations civiles normales établies par la loi.

 
Le droit de grèveARTICLE 43
(1) Les salariés ont le droit de grève pour défendre leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.

(2) La loi détermine les conditions et les limites de l'exercice de ce droit, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer les services essentiels à la société.

 
Le droit à la propriété privéeARTICLE 44
(1) Le droit à la propriété, ainsi que les créances sur l'Etat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont déterminés par la loi.

(2) La propriété privée est garantie et protégée de manière égale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens étrangers et les apatrides peuvent acquérir le droit de propriété privée sur les terrains seulement dans les conditions résultées de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et des autres traités internationaux auxquels la Roumanie est partie, sur une base de réciprocité, dans les conditions prévues par la loi organique, ainsi que par succession légale.

(3) Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d'utilité publique, déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

(4) Sont interdites la nationalisation ou toutes autres mesures de saisie de biens dans la propriété publique, en raison de l'appartenance sociale, ethnique, religieuse, politique ou d'autre nature discriminatoire des titulaires.

(5) Pour des travaux d'intérêt général, l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobilière, avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts causés au terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables à l'autorité.

(6) La valeur des dédommagements prévus aux alinéas (3) et (5) est établie d'un commun accord avec le propriétaire ou, en cas de divergence, par la voie de la justice.

(7) Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire.

(8) La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l'acquisition est présumé.

(9) Les biens destinés ou utilisés pour commettre des infractions ou des contraventions ou ceux qui en résultent ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.

 
La liberté économiqueARTICLE 45
L'accès libre de la personne à une activité économique, à la libre initiative et à leur exercice dans les conditions établies par la loi est garanti.
 
Le droit de successionARTICLE 46
Le droit de succession est garanti.
 
Le niveau de vieARTICLE 47
(1) L'Etat est tenu de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent.

(2) Les citoyens ont droit à une pension de retraite, au congé de maternité payé, à l'assistance médicale dans les établissements sanitaires de l'Etat, à l'aide en cas de chômage et à d'autres formes d'assurances sociales publiques ou privées, prévues par la loi. Les citoyens ont également droit aux mesures d'assistance sociale, conformément à la loi.

 
La familleARTICLE 48
(1) La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'éducation et l'instruction des enfants.

(2) Les conditions de conclusion, dissolution et annulation du mariage sont fixées par la loi. Le mariage religieux ne peut être célébré qu'après le mariage civil.

(3) Les enfants sont égaux devant la loi, qu'ils soient nés d'un mariage ou hors mariage.

 
La protection des enfants et des jeunesARTICLE 49
(1) Les enfants et les jeunes jouissent d'un régime spécial de protection et d'assistance dans la mise en œuvre de leurs droits.

(2) L'Etat accorde des allocations pour les enfants et une assistance pour soigner l'enfant malade ou handicapé. D'autres formes de protection sociale des enfants et des jeunes sont établies par la loi.

(3) Il est interdit d'exploiter les mineurs, de les employer pour des activités susceptibles de nuire à leur santé, à leur moralité ou de mettre en danger leur vie et leur développement normal.

(4) Les mineurs de moins de quinze ans accomplis ne peuvent être employés comme salariés.

(5) Les autorités publiques ont l'obligation de contribuer à assurer les conditions de la libre participation des jeunes à la vie politique, sociale, économique, culturelle et sportive du pays.

 
La protection des personnes handicapéesARTICLE 50
Les personnes handicapées jouissent d'une protection spéciale. L'Etat assure la mise en œuvre d'une politique nationale d'égalité des chances, de prévention et de traitement du handicap, en vue de la participation effective des personnes handicapées à la vie de la communauté, respectant les droits et les devoirs qui incombent aux parents et aux tuteurs.
 
Le droit de pétitionARTICLE 51
(1) Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées uniquement au nom des signataires.

(2) Les organisations légalement constituées ont le droit d'adresser des pétitions exclusivement au nom des collectifs qu'elles représentent.

(3) L'exercice du droit de pétition est exempt de taxe.

(4) Les autorités publiques sont tenues de répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi.

 
Le droit de la personne lésée par une autorité publiqueARTICLE 52
(1) Toute personne lésée dans un de ses droits ou dans un intérêt légitime, par une autorité publique, par un acte administratif ou par le fait qu'il n'a pas été répondu à sa requête dans le délai prévu par la loi, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l'intérêt légitime, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi.

(2) Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont établies par une loi organique.

(3) L'Etat est matériellement responsable des préjudices causés par les erreurs judiciaires. La responsabilité de l'Etat est établie dans les conditions prévues par la loi et n'écarte pas la responsabilité des magistrats qui auraient exercé leur fonction de mauvaise foi ou manifestant une grave négligence.

 
La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertésARTICLE 53
(1) L'exercice de certains droits ou de certaines libertés peut être restreint uniquement par la loi seulement s'il s'impose, selon le cas, pour: protéger la sécurité nationale, l'ordre, la santé ou la morale publique, les droits et les libertés des citoyens; le déroulement de l'instruction pénale; prévenir les conséquences d'une calamité naturelle ou d'un sinistre extrêmement grave.

(2) La restriction ne pourra être décidée que si elle nécessaire dans une société démocratique. La mesure doit être proportionnelle à la situation l'ayant déterminée, être appliquée de manière non discriminatoire et ne peut porter atteinte à l'existence du droit ou de la liberté.

 
CHAPITRE III
Les devoirs fondamentaux
 
La fidélité envers le paysARTICLE 54
(1) La fidélité envers le pays est sacrée.

(2) Les citoyens auxquels des fonctions publiques sont assignées, ainsi que les militaires, répondent de l'accomplissement loyal des obligations qui leur incombent et, à cette fin, ils prêtent le serment exigé par la loi.

 
La défense du paysARTICLE 55
(1) Les citoyens ont le droit et l'obligation de défendre la Roumanie.

(2) Les conditions concernant l'accomplissement des obligations militaires sont établies par une loi organique.

(3) Les citoyens peuvent être incorporés à partir de l'âge de vingt ans et jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, excepté les volontaires, dans les conditions prévues par une loi organique.

 
Les contributions financièresARTICLE 56
(1) Les citoyens sont tenus de contribuer, par des impôts et par des taxes, aux dépenses publiques.

(2) Le système légal d'impôts doit assurer la juste répartition des charges fiscales.

(3) Toute autre prestation est interdite, exception faite de celles établies par la loi, dans des situations exceptionnelles.

 
L'exercice des droits et des libertésARTICLE 57
Les citoyens roumains, les citoyens étrangers et les apatrides doivent exercer leurs droits et leurs libertés constitutionnels de bonne foi, sans violer les droits et les libertés d'autrui.
 
CHAPITRE IV
L'avocat du peuple
 
La nomination et le rôleARTICLE 58
(1) L'avocat du peuple est nommé pour une durée de cinq ans, afin de défendre les droits et les libertés des personnes physiques. Les adjoints de l'avocat du peuple sont spécialisés par domaines d'activité.

(2) L'avocat du peuple et ses adjoints ne peuvent remplir aucune autre fonction publique ou privée, sauf les fonctions pédagogiques dans l'enseignement supérieur.

(3) L'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'avocat du peuple sont établis par une loi organique.

 
L'exercice des attributionsARTICLE 59
(1) L'avocat du peuple exerce ses attributions d'office ou sur requête des personnes lésées dans leurs droits et leurs libertés, dans les limites déterminées par la loi.

(2) Les autorités publiques sont tenues d'assurer à l'avocat du peuple le soutien nécessaire dans l'exercice de ses attributions.

 
Le rapport devant le ParlementARTICLE 60
L'avocat du peuple présente devant les deux Chambres du Parlement des rapports, une fois par an ou à la demande de celles-ci. Les rapports peuvent contenir des recommandations portant sur la législation ou des mesures d'une autre nature, ayant pour but la protection des droits et des libertés des citoyens.

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