Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Le mandat des députés et des sénateurs

Les députés et les sénateurs sont élus au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé, pour un mandat de 4 ans. Le mandat peut etre prolongé, en vertu d'une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe.

En application de l'art. 66 de la Constitution, les députés et les sénateurs se trouvent, en exerçant leur mandat, au service du peuple et tout mandat impératif est nul.

Les députés et les sénateurs commencent a exercer leur mandat a la date de la réunion légale de la Chambre dont ils font partie, sous condition de validation, et leur qualité de député et de sénateur cesse a la date de la réunion légale des Chambres nouvellement élues ou en cas de démission, de déchéance des droits électoraux, d'incompatibilité ou de déces.

Le Parlement nouvellement élu se réunit, sur convocation du Président de la Roumanie, dans un délai de 20 jours au maximum a partir de la date des élections.

En vue de la validation des mandats, chaque Chambre du Parlement élit une commission, au cours de sa premiere séance, qui fonctionne pour la durée du mand_at de la Chambre concernée. La commission de validation du Sénat est composée de 12 sénateurs et celle de la Chambre des Députés de 30 députés. La composition nominale de chaque commission de validation doit représenter la configuration politique de la Chambre concernée.

Les commissions de validation dressent, dans un délai maximum de 4 jours suivant leur constitution, un rapport ou seront indiqués les députés et, respectivement, les sénateurs pour lesquels est proposée la validation ou l'invalidation des mandats en y joignant la motivation des propositions d'invalidation.

Les députés et les sénateurs sont validés ou invalidés a la majorité des voix des membres présents de la Chambre concernée.

Le Parlement est légalement constitué si 2 tiers des mandats des membres de chaque Chambre législative sont validés.

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