Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Les actes du Parlement

Le Parlement de la Roumanie Conformément a l'art. 64 de la Constitution, la Chambre des Députés et le Sénat adoptent des lois, des résolutions et des motions, toutes étant des actes juridiques. Le Parlement et chaque Chambre séparément peuvent aussi adopter des actes excluetcement politiques, tels les déclarations, les appels, les messages

LA LOI

La loi est l'acte normatif adopté par le Parlement conformément a la procédure législative. Dans l'hiérarchie des actes juridiques émis par le Parlement, la loi se trouve a un niveau supérieur par rapport aux résolutions et aux motions. Elle est supreme par rapport aux autres actes normatifs et ces derniers doivent etre conformes a ses dispositions.

Seul le Parlement peut émettre une loi et il est nécessaire que le projet de loi ou la proposition de loi soit successivement approuvé dans les deux Chambres sauf la loi du budget de l'Etat et la loi du budget des assurances sociales de l'Etat qui sont discutées et adoptées en séance conjointe de la Chambre des Députés et du Sénat.

Aux termes de l'art. 72 de la Constitution, le Parlement peut adopter des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires. Les lois constitutionnelles sont celles qui portent sur la révision de la Constitution. Les lois organiques sont adoptées dans les domaines établis par la Constitution et les lois ordinaires sont adoptées en vue de la réglementation d'autres domaines de la vie sociale.

LES RESOLUTIONS

Les résolutions sont adoptées dans chaque Chambre séparément ou en séance conjointe. Elles peuvent avoir caractere normatif ou individuel. Par rapport a la loi, la résolution a force juridique inférieure.

LA MOTION

La motion est un acte juridique individuel au moyen duquel les parlementaires expriment leur opinion ou attitude a l'égard de certains problemes de politique intérieure ou extérieure.

Les motions expriment, vu leur nature, une attitude envers le Gouvernement, la plus importante en étant la motion de censure qui peut entrainer la démission du Gouvernement.

En vertu de l'art. 111 de la Constitution, la Chambre des Députés ou le Sénat peut adopter une motion au moyen de laquelle on exprime une position relative aux problemes ayant fait l'objet d'une interpellation.

La motion peut etre déposée a l'initiative d'au moins 50 députés ou d'un quart au moins du nombre des sénateurs. Un parlementaire ne pourra signer plusieurs motions en meme temps et sur le meme probleme. Les motions doivent etre motivées et seront déposées au président de la Chambre dont les initiateurs font partie, en séance publique. Apres réception, le président de la Chambre la communique immédiatement au Gouvernement, en donne connaissance a la Chambre et décide son affichage au siege de la Chambre. La date du débat de la motion est établie par le président de la Chambre et ne peut dépasser 6 jours suivant son enregistrement. Le président en avertit le Gouvernement.

Apres le commencement des débats sur la motion, les parlementaires ne peuvent plus retirer leur adhésion a la motion. II n'est pas possible de proposer d'amendements a la motion.

Les débats suivent la procédure du déroulement des séances des Chambres.

Apres la clôture des débats, la motion est mise aux voix par le président de la Chambre et ne sera adoptée qu'a la majorité des parlementaires.

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