Structure et attributions de la Chambre des Députés
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Commisions parlementaires

La Chambre des Députés constitue des commissions permanentes et peut constituer des commissions d'enquête ou dautres commissions spéciales. Peuvent être également constituées des commissions de médiation ou d'autres commissions communes avec le Sénat. Les commissions permanentes sont composèes de treize à quarante députés, sauf la Commmission chargée du règlement, qui est composée d'un representant de chaque groupe parlementaire. Le nombre des membres des commissions permanentes est établi, chaque cas à part, par la Chambre des Députés. Le nombre des membres et la composition nominale des commissions d'enquête ou spéciales sont approuvés en même temps que leur constitution.

Un député fait obligatoirement partie d'une seule commission permanente parmi celles prévues à l'art. 58, sauf les membres de la Commision chargée du règlement et de la Commission de la technologie de l'information et des communications, qui peuvent aussi faire partie d'une commission permanente.

La composition des commissions de la Chambre des Dèputés respecte la configuration politique de la Chambre.

Pour chaque commission le nombre de sièges attribué à chaque groupe parlementaire ou aux députés indépendants est établi par La Chambre des Députés, sur la proposition du Bureau permanent.

Les membres des commissions sont désignés par l'accord des leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique de la Chambre. Au cas où il n'y a pas désaccord quant à la désignation des membres des commisions conformément à l'al. 1, la Chambre approuve la composition des commisions avec le vote de la majorité des députés presents. Si les groupes parlementaires ne parviennent pas à un accord sur la composition d'une ou plusieurs commisions, le Bureau permanent propose et la Chambre décide, à la majorité des voix des députés présents, sur les candidatures soutenues par chacun des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique de la Chambre.

Les séances des commissions no sont pas publiques. Exceptionnellement, les commissions peuvent décider d'inviter aux débats les représentants de la presse, ainsi que si les travaux peuvent être transmis à la radio ou à la télévision, si ce fait ne porte pas atteinte à des intérêts d'Etat recommandant la confidentialité de ces débats. Les ministres ont accès aux travaux des commissions. Si leur participation est sollicitée, il sont obligés d'y être présents. Le Gouvernement doit être informé sur la date des séances. Aux séances des commissions ont le droit de participer les députés ayant fait des propositions qui représentent la base des travaux respectifs (auteurs de propositions de loi, d'amendements etc.), ainsi que, sur demande du président de la commission, les spécialistes du Conseil législatif. Les commissions peuvent inviter à leurs séances les personnes intéressées, représentants d'organisations non gouvernementales et spécialistes.

Pour que les séances des commissions aient lieu légalement, est nécessaire la participation de la majorité de leurs membres. Les décisions des commissions sont adoptées à la voix de la majorité des membres présents. Les présidents des commissions permanentes, de commun accord avec le président de la Chambre, veilleront à ce que, au cours des sessions, un jour par semaine soit consacré exclusivement aux activités dans les commissions. Lorsqu'on commence le débat d'une question inscrite sur l'ordre du jour, la commission désigne, sur proposition du président, un ou plusieurs rapporteurs parmi ses membres. Ceux-ci s'occuperont de la rédaction du rapport ou de l'avis de la commission, qui sera soumis à l'approbation de cette dernière. Les rapports et les avis comprendront obligatoirement, outre l'opinion exprimée par la majorité des membres de la commission, l'opinion contraire, motivée, des autres députés de la commission.

De règle, dans la commission le vote est ouvert. En certaines situations, lorsque les membres le décident par vote, peut être utilisé le vote secret. Pour les séances des commissions, sont dressés des procès-verbaux qui peuvent être consultés par les députés. A la fin de chaque séance, par les soins du bureau de la commission, est rédigé un communiqué de presse. La synthèse des travaux de chaque commission est publiée toutes les semaines au Moniteur officiel de la Roumanie, IIe Partie. La synthèse comprend les questions débattues, le résultat du vote sur les articles et les projets de loi, les noms et prénoms des absents. La commission pourra décider, en cas bien fondés, que ses débats soient sténographiés.

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