Règlement de la Chambre des Députés
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Chapitre Ier
Organisation de la Chambre des Députés

Section 1
Constitution de la Chambre des Députés

Art. 1er. — La Chambre des Députés nouvellement élue se réunit au jour et a l’heure établis dans l’acte de convocation émis par le Président de la Roumanie, conformément aux dispositions de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 2. — (1) Jusqu’a l’élection du Bureau permanent, les travaux de la Chambre des Députés sont dirigés par le député le plus âgé, en tant que doyen d’‚ge, assisté par les quatre plus jeunes députés, en tant que secrétaires.

(2) L’impossibilité du doyen d’âge ou d’un ou plusieurs des secrétaires prévus a l’alinéa (1) d’exercer leurs attributions entraÓne, de droit, leur remplacement par le député le plus âgé ou, selon le cas, les députés les plus jeunes parmi ceux présents.

(3) Dans l’intervalle de temps prévu a l’alinéa (1), aucun débat parlementaire ne peut avoir lieu, sauf les débats qui concernent la validation des mandats de député.

Art. 3. — (1) Pour la validation des mandats, la Chambre des Députés élit dans sa premiere séance une commission composée de trente députés, qui reflete la configuration politique de la Chambre des Députés, telle qu’elle résulte de la constitution des groupes parlementaires.

(2) La Commission de validation fonctionne pour toute la durée du mandat de la Chambre des Députés.

Art. 4. — (1) Le nombre des députés qui seront désignés dans la Commission de validation par chaque groupe parlementaire s’établit en fonction de la proportion de ses membres dans le nombre total des députés.

(2) Les propositions pour l’établissement du nombre de députés qui revient a chaque groupe parlementaire sont faites, dans les conditions prévues par l’article 12, par les leaders de ces groupes et sont transmises aux secrétaires de la Chambre des Députés.

(3) Le doyen d’âge présente a la Chambre ces propositions dans l’ordre décroissant du nombre des membres des groupes parlementaires, et la réunion pléniere de la Chambre des Députés en décide par la voix de la majorité des députés présents.

(4) Les propositions pour la composition nominale de la Commission de validation sont faites par les groupes parlementaires, dans la limite du nombre des sieges approuvé.

(5) La composition de la Commission de validation est approuvée par la voix de la majorité des députés présents.

Art. 5. — La Commission de validation élit un président, un vice-président et un secrétaire, qui composent le bureau de la commission, et s’organise en neuf groupes de travail, composés de trois membres chacun, en respectant la proportion prévue a l’article 4 alinéa (1).

Art. 6. — (1) Le bureau de la Commission de validation répartit aux groupes de travail les dossiers concernant l’élection des députés, reçus de la part du Bureau électoral central, excepté ceux ayant rapport aux membres des groupes de travail.

(2) La vérification de la légalité de l’élection des députés qui composent les groupes de travail est faite par le bureau de la Commission de validation.

(3) Le bureau de la Commission de validation et les groupes de travail sont tenus de présenter a la commission les propositions de validation ou d’invalidation des mandats de député, par écrit, dans un délai maximum de trois jours suivant la constitution de la commission. Ces propositions sont adoptées par la voix de la majorité des membres du bureau ou des groupes de travail.

(4) Apres l’expiration du délai de trois jours, la discussion des dossiers non résolus se fait en réunion pléniere de la Commission de validation.

(5) La Commission de validation vérifie et se prononce dans les situations suivantes:

  1. sur les contestations contenues dans les dossiers reçus de la part du Bureau électoral central, non résolues ou dont la solution a été faite en violant les dispositions légales relatives a la procédure de solution;
  2. sur l’accomplissement par chaque député des conditions d’éligibilité et le versement au dossier de tous les documents requis par la législation en vigueur pour la validation des mandats.

Art. 7. — (1) La Commission de validation, dans un délai maximum de quatre jours suivant sa constitution, rédige un rapport nominalisant les députés pour lesquels on propose la validation, l’invalidation ou, selon le cas, l’ajournement de la validation des mandats, avec une breve motivation des propositions d’invalidation ou d’ajournement.

(2) La Commission de validation propose la validation des mandats des députés dont les dossiers sont complets et si on constate que l’élection des députés respectifs a été faite conformément aux dispositions légales.

(3) La Commission de validation propose l’invalidation de l’élection d’un député lorsqu’elle constate la violation des dispositions légales concernant les conditions d’éligibilité et lorsqu’il existe une décision judiciaire de condamnation, demeurée définitive et irrévocable, sur la perpétration par le député en question d’infractions liées au déroulement du processus électoral.

(4) L’ajournement de la validation du mandat d’un député est proposé par la Commission de validation a la réunion pléniere de la Chambre des Députés, pour une date ultérieure, s’il a été impossible d’éclaircir, dans le délai prévu, tous les aspects rattachés a la solution de certaines contestations et si le député en question n’a pas versé tous les documents requis par la législation en vigueur pour la validation de son mandat. Dans un délai maximum de dix jours suivant l’éclaircissement des problemes ayant justifié l’ajournement, la Commission de validation propose la validation ou l’invalidation du mandat, selon le cas.

Art. 8. — Le rapport est approuvé par la Commission de validation par la voix de la majorité de ses membres.

Art. 9. — (1) La Chambre des Députés se réunit en séance, de droit, le cinquieme jour suivant la constitution de la Commission de validation, pour en débattre le rapport.

(2) Le rapport de la Commission de validation est présenté par son président en réunion pléniere de la Chambre des Députés.

Art. 10. — (1) Dans le cas des députés pour lesquels il n’y a pas de raisons d’invalidation conformément a l’article 7 alinéa (3), est dressée une liste comprenant leurs noms et prénoms, par circonscriptions électorales, sur laquelle la Chambre des Députés se prononce par un seul vote. Dans le cas des députés pour lesquels l’invalidation du mandat a été proposée, la Chambre des Députés débat et se prononce par vote pour chaque cas séparément.

(2) La validation ou l’invalidation des mandats de député se fait par la voix de la majorité des députés.

Art. 11. — (1) La Chambre des Députés est légalement constituée apres la validation de deux tiers des mandats de députés et apres la prestation du serment par ceux-ci.

(2) Les députés qui refusent de preter le serment sont considérés invalidés. Le refus de preter le serment est constaté par le président de séance.

Section 2
Groupes parlementaires

Art. 12. — (1) Les groupes parlementaires sont les structures de la Chambre des Députés. Ils peuvent etre constitués par au moins dix députés qui se sont portés candidats dans les élections sur les listes du meme parti politique, de la meme formation politique, alliance politique ou alliance électorale.

(2) Les députés d’un parti politique ou d’une formation politique ne peuvent constituer qu’un seul groupe parlementaire.

(3) Les députés qui se sont portés candidats sur les listes d’une alliance politique ou d’une alliance électorale et font partie de partis politiques différents peuvent constituer des groupes parlementaires propres des partis politiques dont ils font partie.

(4) Les députés des partis politiques, formations politiques, alliances politiques ou alliances électorales qui n’obtiennent pas le nombre nécessaire pour former un groupe parlementaire, ainsi que les députés indépendants peuvent se réunir en groupes parlementaires mixtes ou s’apparenter a d’autres groupes parlementaires constitués conformément a l’alinéa (1).

(5) Les députés qui représentent les organisations des citoyens appartenant aux minorités nationales, qui ont obtenu le mandat de député conformément a l’article 62 alinéa (2) de la Constitution de la Roumanie, republiée, peuvent constituer un seul groupe parlementaire.

Art. 13. — (1) Les députés qui ne sont pas devenus membres de groupes parlementaires constitués a la réunion de la Chambre des Députés, les députés dont les groupes parlementaires ont cessé d’exister, ainsi que les députés devenus indépendants, par démission, par exclusion du parti, ou qui ont quitté un groupe parlementaire, s’ils n’ont pas constitué de groupes parlementaires conformément aux dispositions de l’article 12 alinéas (1)–(4), ont les droits suivants:

  1. intervenir dans les débats généraux, respectivement au débat des motions, pour un intervalle de vingt secondes, ayant la possibilité de cumuler ces secondes pour une seule intervention réalisée par un représentant commun;
  2. déléguer un représentant commun, en tant qu’observateur sans droit de vote aux travaux du Comité des leaders des groupes parlementaires;
  3. participer aux délégations a l’étranger des groupes d’amitié, des commissions permanentes ou sur la base d’invitations personnelles, avec l’accord du Bureau permanent.

(2) Le secrétaire général, vu la décision du Bureau permanent, mettra a la disposition des députés prévus a l’alinéa (1), pour leur usage commun, une salle de séances, la logistique adéquate, une voiture et du personnel technique composé d’un chauffeur et d’une secrétaire.

Art. 14. — (1) Lors de sa premiere séance, chaque groupe parlementaire, apres sa constitution, procede a la désignation de sa propre direction, composée d’un leader et, selon le cas, d’un ou plusieurs vice-leaders et d’un secrétaire.

(2) Le leader du groupe parlementaire a les attributions suivantes:

  1. il présente a la Chambre des Députés la dénomination du groupe parlementaire, sa composition numérique, nominale et sa direction, ainsi que toutes modifications qui surviennent le long du mandat ;
  2. il propose a la Chambre des Députés les représentants du groupe parlementaire dans la Commission de validation ;
  3. il représente le groupe parlementaire et négocie a son nom ;
  4. il nominalise les représentants de son groupe parlementaire dans les commissions permanentes de la Chambre des Députés, dans les commissions spéciales ou d’enquete de celle-ci, ou dans les commissions communes de la Chambre des Députés et du Sénat ;
  5. il nominalise les représentants de son groupe parlementaire dans les institutions ou les pouvoirs publics subordonnés au Parlement de la Roumanie, dans les groupes d’amitié interparlementaires, dans des structures parlementaires internationales auxquelles la Roumanie est partie ;
  6. il fait des propositions et présente les candidats de son groupe parlementaire pour les fonctions de direction et pour les représentants de celui-ci en différentes structures de la Chambre des Députés, fonctions qui lui reviennent de droit, selon le poids de son groupe parlementaire dans la configuration politique initiale de la Chambre des Députés et les négociations entre les leaders de groupes ;
  7. il sollicite la révocation des fonctions ou le remplacement des représentants de son groupe parlementaire dans les structures de la Chambre des Députés;
  8. il participe aux séances du Bureau permanent de la Chambre des Députés et aux débats de celui-ci, sans avoir le droit d’y voter;
  9. il peut demander a la réunion pléniere de la Chambre des Députés: une pause pour consul- tations, la vérification du quorum, la tenue de séances a huis clos de la réunion pléniere, la clôture des débats dans la Chambre des Députés;
  10. il informe les membres de son groupe parlementaire sur les activités de la Chambre des Députés et de ses structures;
  11. il présente a la réunion pléniere de la Chambre des Députés le représentant de son groupe parlementaire qui participe aux débats généraux;
  12. il présente les amendements de son groupe parlementaire aux projets de loi et aux propositions de loi soumis aux débats des commissions permanentes de la Chambre des Députés;
  13. il propose le renvoi a la commission d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, dans les conditions prévues par le présent reglement;
  14. il propose a la réunion pléniere de la Chambre des Députés la modalité de voter;
  15. il présente le point de vue de son groupe parlementaire sur la proposition de lever l’immunité parlementaire de l’un des membres de son propre groupe;
  16. il peut déléguer ses attributions a l’un des membres de la direction de son groupe parlementaire; en l’absence de ceux-ci, ses attributions peuvent etre déléguées a n’importe quel membre du groupe.

(3) L’un des vice-leaders du groupe parlementaire remplace de droit le leader en l’absence de celui-ci ou des que nécessaire. En l’absence tant du leader du groupe parlementaire que des ses vice-leaders et de son secrétaire, le groupe parlementaire décide de désigner un suppléant pour la durée de leur absence.

(4) Le secrétaire du groupe parlementaire tient a jour la situation de la présence des députés du groupe, assure la rédaction des proces-verbaux et remplit toutes autres attributions établies par le groupe parlementaire auquel il appartient.

Art. 15. — Dans la premiere séance de constitution de la Chambre des Députés, les groupes parlementaires sont présentés dans l’ordre de leur dimension résultant des élections.

Art. 16. — (1) Les groupes parlementaires, en fonction de leur poids dans la Chambre des Députés, ont a leur disposition du personnel employé pour le travail de secrétariat et de spécialité, la logistique nécessaire en vue du déroulement de l’activité, et des voitures, conformément a la décision du Bureau permanent.

(2) La nomination et le renvoi du personnel employé de ses fonctions sont faits a la proposition du leader du groupe parlementaire respectif, dans les conditions prévues par la loi. Si un employé travaillant pour le groupe parlementaire n’est plus accepté par les membres de ce groupe ou si ce groupe parlementaire est dissolu, l’employé ou les employés de ce groupe parlementaire seront transférés a des fonctions équivalentes, par les soins du secrétaire général de la Chambre des Députés.

Art. 17. — Le président de la Chambre des Députés, conjointement avec les leaders des groupes parlementaires, répartit, au début de la premiere session de la législature, les sieges dans la salle de séances pour chaque groupe parlementaire.

Art. 18. — La formation de groupes parlementaires appartenant aux partis qui n’ont pas obtenu de mandats a la suite des élections est interdite.

Art. 19. — (1) Toute modification intervenue dans la composition d’un groupe parlementaire est portée a la connaissance du président de la Chambre des Députés sous la signature du leader du groupe et, selon le cas, du député qui change son appartenance au groupe parlementaire.

(2) Le président de la Chambre des Députés informe les députés, en séance publique, sur les modifications intervenues dans la composition des groupes parlementaires.

(3) Tout député a le droit de porter a la connaissance de la réunion pléniere de la Chambre des Députés toute modification concernant son appartenance a un groupe parlementaire.

Section 3
Election du président de la Chambre des Députés et des autres membres du Bureau permanent

Art. 20. — (1) Apres la constitution légale de la Chambre des Députés, sont élus d’abord le président de la Chambre des Députés et ensuite les autres membres de son Bureau permanent.

(2) Le président de la Chambre des Députés fait partie du Bureau permanent de la Chambre des Députés et en est le président. Quatre vice-présidents, quatre secrétaires et quatre questeurs font également partie du Bureau permanent de la Chambre des Députés.

(3) Le Bureau permanent de la Chambre des Députés est formé a la suite des négociations entre les leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique de la Chambre des Députés, telle qu’elle résulte de la constitution initiale des groupes parlementaires.

(4) La qualité de président de la Chambre des Députés ou celle de membre du Bureau permanent cesse a la suite de la démission, de la révocation ou de la perte de la qualité de député.

Art. 21. — (1) Le président de la Chambre des Députés est élu pour la durée du mandat de la Chambre, par vote secret, avec des bulletins de vote ou sont inscrits, par ordre alphabétique, les noms et prénoms de tous les candidats proposés par les groupes parlementaires. Chaque groupe parlementaire ne peut faire qu’une seule proposition.

(2) Le candidat qui a obtenu les voix de la majorité des députés est déclaré élu président de la Chambre des Députés.

(3) Si aucun candidat n’a obtenu, apres deux tours, les voix de la majorité des députés, de nouveaux tours de scrutin sont organisés, a la suite desquels est déclaré président de la Chambre des Députés le candidat qui a acquis la majorité des voix des députés présents, a condition que le quorum prévu a l’article 67 de la Constitution de la Roumanie, republiée, soit formé.

Art. 22. — Une fois élu le président de la Chambre des Députés, l’activité du doyen d’‚ge élu conformément a l’article 2 cesse de droit.

Art. 23. — (1) L’élection des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs qui composent le Bureau permanent est faite sur la proposition des groupes parlementaires, conformément a leur poids selon la configuration initiale de la Chambre des Députés et la négociation entre les leaders des groupes parlementaires.

(2) En vue du dépôt des propositions, la Chambre des Députés approuve le nombre de sieges dans le Bureau permanent, négocié par les leaders des groupes parlementaires, tels qu’ils reviennent, par fonctions, aux groupes parlementaires constitués conformément a la configuration politique initiale de la Chambre des Députés.

(3) Les propositions nominales pour les fonctions prévues a l’alinéa (1) sont faites par les leaders des groupes parlementaires, dans la limite du nombre de sieges établi conformément a l’alinéa (2). La liste des candidats proposés pour le Bureau permanent est soumise en totalité au vote de la Chambre des Députés et est approuvée avec la majorité des voix des députés. Si cette majorité n’est pas acquise, un nouveau tour de scrutin est organisé, ou la liste est approuvée avec la majorité des voix des députés présents. Le vote est secret et s’exprime par des billes.

Art. 24. — Les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs de la Chambre des Députés sont élus au début de chaque session ordinaire, sur proposition des groupes parlementaires auxquels les sieges respectifs ont été distribués, conformément aux dispositions de l’article 23.

Art. 25. — Le président de la Chambre des Députés et tout autre membre du Bureau permanent peuvent etre révoqués avant l’expiration du mandat, avec les voix de la majorité des députés. Le vote est secret et s’exprime par des bulletins de vote, dans le cas du président de la Chambre des Députés, et par des billes, dans le cas des autres membres du Bureau permanent. La proposition de révocation est faite par écrit et est accompagnée des signatures des initiateurs.

Art. 26. — (1)* La révocation du président de la Chambre des Députés de sa fonction peut etre proposée par la majorité des députés, lorsque la majorité politique de la Chambre des Députés change.

(2)* La révocation du président de la Chambre des Députés de sa fonction peut etre aussi proposée a la demande d’au moins un tiers du nombre total des députés, dans l’une des situations suivantes:

  1. il viole les dispositions de la Constitution de la Roumanie;
  2. il viole gravement ou d’une maniere répétée les dispositions du Reglement de la Chambre des Députés ou du Reglement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat.

(3) La révocation du président de la Chambre des Députés peut etre demandée par le groupe parlementaire l’ayant proposé.

(4)* La proposition de révocation est déposée au Bureau permanent, qui vérifie, du point de vue formel, si les conditions prévues aux alinéas (1), (2), (3) et (7), selon le cas, sont accomplies, et celui-ci introduira dans le projet de l’ordre du jour de la séance pléniere suivante la proposition de révocation. Le débat sur la proposition de révocation sera réalisé en respectant les dispositions de l’article 227. Le débat se réalise sur la base d’un avis consultatif de la Commission juridique, de discipline et d’immunités, au sujet des situations prévues a l’alinéa (2) lettres a) et b).

(5) Le président de la Chambre des Députés dont la révocation a été demandée ne peut pas diriger la séance du Bureau permanent ou celle de la réunion pléniere ou est discutée sa révocation. Il sera remplacé par l’un des vice-présidents, a la suite du vote du Bureau permanent.

(6) Si la proposition de révocation est approuvée par la réunion pléniere de la Chambre, l’élection d’un nouveau président est organisée, conformément aux dispositions de l’article 21.

(7)* Au cas ou le président de la Chambre des Députés est révoqué sur la demande de la majorité politique nouvellement formée, dans les rangs de laquelle a été élu le nouveau président, celle-ci cede une fonction de vice-président pour tout le reste de la législature au groupe parlementaire ayant détenu la fonction de président de la Chambre des Députés, afin que la configuration politique soit respectée, conformément aux dispositions de l’article 20 alinéa (3). La fonction de vice-président qui est cédée est établie par renégociation a l’intérieur de la majorité politique respective et est précisée dans la demande de révocation envoyée au Bureau permanent. Au cas ou le président nouvellement élu appartient a un groupe parlementaire de la majorité politique qui a proposé la révocation, le respect de la configuration politique se réalise par renégociation au sein de cette majorité.

* Texte déclaré inconstitutionnel par la Décision de la Cour constitutionnelle no 602 du 14 novembre 2005, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 1.027 du 18 novembre 2005; il a cessé ses effets juridiques le 2 janvier 2006, conformément a l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Article 27. — (1) La révocation de sa fonction de tout autre membre du Bureau permanent peut etre demandée par le groupe parlementaire l’ayant proposé.

(2)* La révocation de sa fonction de tout autre membre du Bureau permanent peut etre également proposée sur la demande d’au moins un tiers du nombre total de députés, dans l’une des situations suivantes:

  1. il viole les dispositions de la Constitution de la Roumanie;
  2. il viole gravement ou d’une maniere répétée les dispositions du Reglement de la Chambre des Députés ou du Reglement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat.

(3) La proposition de révocation est déposée au Bureau permanent, qui vérifie, du point de vue formel, si les conditions prévues a l’alinéa (1) ou (2)*, selon le cas, sont accomplies, et qui introduira la proposition de révocation dans le projet de l’ordre du jour de la séance pléniere suivante. Le débat sur la proposition de révocation est réalisé en respectant les dispositions de l’article 227. Le débat est basé sur un avis consultatif de la Commission juridique, de discipline et d’immunités, au sujet des situations prévues a l’alinéa (2)* lettres a) et b).

(4) Les membres du Bureau permanent de la Chambre des Députés dont la révocation a été demandée ne peuvent pas diriger ou, selon le cas, participer a la direction des travaux du Bureau permanent ou de la réunion pléniere de la Chambre des Députés ou est discutée leur révocation; ils sont remplacés, par le vote du Bureau permanent, par l’un des membres du Bureau permanent qui remplit les conditions réglementaires, mais ils peuvent y etre présents en tant que parties intéressées.

(5) Si la proposition de révocation est approuvée par la réunion pléniere de la Chambre des Députés, est organisée l’élection d’un nouveau membre du Bureau permanent de la Chambre des Députés, en respectant la configuration politique initiale de la Chambre, conformément aux dispositions de l’article 23.

(6) Si un groupe parlementaire de la Chambre des Députés a été dissolu, les fonctions afférentes au groupe parlementaire en question sont redistribuées aux autres groupes parlementaires restants, d’une maniere proportionnelle.

* Texte déclaré inconstitutionnel par la Décision de la Cour constitutionnelle no 602 du 14 novembre 2005, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 1.027 du 18 novembre 2005; il a cessé ses effets juridiques le 2 janvier 2006, conformément a l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 28. — (1) La fonction de président de la Chambre des Députés devenue vacante pendant la législature pour d’autres raisons que la révocation est pourvue en respectant les dispositions des articles 20 alinéa (3) et 21.

(2) Les fonctions dans le Bureau permanent devenues vacantes pendant la session pour d’autres raisons que la révocation sont pourvues sur la proposition du groupe parlementaire auquel la fonction respective a été distribuée, dans les conditions prévues a l’article 23.

Art. 29. — Une fois élu le Bureau permanent, l’activité des secrétaires désignés dans les conditions prévues par l’article 2 alinéa (1) cesse.

Art. 30. — Les décisions prévues aux articles 1 a 29 sont adoptées par vote ouvert, sauf les cas autrement prévus.

Section 4
Bureau permanent de la Chambre des Députés et Comité des leaders des groupes parlementaires

Art. 31. — (1) Le Bureau permanent de la Chambre des Députés a les attributions suivantes:

  1. il propose a la Chambre la date de début et la date de fin des sessions parlementaires;
  2. il sollicite au président de la Chambre la convocation d’une session extraordinaire;
  3. il soumet a l’approbation de la Chambre des Députés le reglement de celle-ci, ainsi que les propositions de modification;
  4. il présente a la Chambre des Députés, en vue d’approbation, le projet de budget de celleci et le compte de clôture de l’exercice budgétaire. Le projet de budget est distribué aux députés avec la note de justification et les annexes de ce projet, au moins sept jours avant la date de sa soumission a la réunion pléniere de la Chambre en vue d’approbation;
  5. il prépare et assure le déroulement des travaux de la Chambre des Députés dans de bonnes conditions;
  6. il reçoit, sous forme électronique, les projets de loi, les propositions de loi, les projets de décisions de la Chambre des Députés, les amendements reçus de la part du Gouvernement et les rapports des commissions parlementaires, et en assure la diffusion sur le site web de la Chambre des Députés, dans l’ordre de leur dépôt au Secrétariat général de la Chambre des Députés. Les documents mentionnés ci-dessus peuvent etre également transmis sur papier, sur demande écrite des députés, formulée au début de chaque session;
  7. il décide, dans le cas des initiatives législatives, de les retenir pour les débattre et adopter en tant que premiere Chambre saisie ou d’envoyer au Sénat celles pour lesquelles la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle;
  8. il diffuse dans les boÓtes des députés le programme de travail, l’ordre du jour, l’information concernant les initiatives législatives enregistrées au Bureau permanent de la Chambre des Députés, les projets de décisions de la Chambre des Députés, les lois adoptées au sujet desquelles les députés peuvent saisir la Cour constitutionnelle, ainsi que d’autres documents qui ne sont pas mentionnés a la lettre f);
  9. il rédige le projet de l’ordre du jour des séances de la Chambre des Députés et du programme de travail de cette derniere, qu’il transmet au Comité des leaders des groupes parlementaires, pour débat et approbation;
  10. il résout toute saisine concernant une situation d’incompatibilité, de vacance, de blocage, d’obstruction ou de conduite abusive de la part du bureau de la commission ou d’un groupe de députés d’une commission permanente, qui n’a pas été résolue par la commission respective;
  11. il organise les relations de la Chambre avec les parlements d’autres Etats et avec les organisations parlementaires apres avoir consulté, selon la nature des actions prises en considération, le Comité directeur du Groupe roumain de l’Union interparlementaire, les groupes parlementaires, la Commission de la politique extérieure et d’autres commissions permanentes, en informant la Chambre des Députés sur les mesures établies, y compris la composition nominale des délégations;
  12. il soumet a l’approbation de la Chambre des Députés la composition des délégations permanentes aupres des organisations parlementaires mondiales ou régionales, apres avoir consulté les groupes parlementaires et en respectant la configuration politique initiale de la Chambre;
  13. il donne son avis et soumet a l’approbation de la réunion pléniere de la Chambre la structure organisationnelle, l’état des fonctions et le reglement des services de la Chambre des Députés;
  14. il dirige et contrôle les services de la Chambre des Députés;
  15. il approuve le reglement concernant la sécurité et l’acces des personnes dans le siege de la Chambre des Députés;
  16. * il propose a la Chambre des Députés la nomination du secrétaire général et de deux secrétaires généraux adjoints;
  17. il accomplit toutes autres attributions prévues par le présent reglement, d’autres dispositions légales ou t‚ches établies par la Chambre des Députés.

(2) Aux travaux du Bureau permanent participent le représentant du Gouvernement pour les relations avec le Parlement, les leaders des groupes parlementaires constitués dans la Chambre, et aux travaux ayant rapport aux activités des commissions participent les présidents des commissions permanentes de la Chambre des Députés.

(3) Les débats dans le Bureau permanent sont consignés dans des sténogrammes et introduits sur le site web de la Chambre des Députés, a l’exception de ceux qui sont déclarés confidentiels.

(4) Les députés peuvent consulter les sténogrammes ou en obtenir une copie, a l’exception de ceux déclarés confidentiels par le Bureau permanent, qui peuvent etre seulement consultés.

* L’article 31 alinéa (1) lettre p) a été modifié par la Décision de la Chambre des Députés no 4/2006, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 145 du 15 février 2006.

Art. 32. — Le Bureau permanent est convoqué sur la demande du président de la Chambre des Députés ou sur la demande d’au moins quatre de ses membres.

Art. 33. — Le président de la Chambre des Députés a les attributions suivantes:

  1. il convoque les députés en sessions ordinaires ou extraordinaires, conformément aux dispositions du présent reglement;
  2. il dirige les travaux de la réunion pléniere de la Chambre des Députés, assisté obligatoirement par deux secrétaires, et assure le maintien de l’ordre pendant les débats, ainsi que le respect des dispositions du présent reglement;
  3. il donne la parole, modere les discussions, synthétise les problemes mis en débat, établit l’ordre du vote, précise la signification du vote et en annonce le résultat;
  4. il dirige les travaux des séances du Bureau permanent;
  5. il saisit la Cour constitutionnelle, dans les conditions prévues par l’article 146 lettres a), b), c) et e) de la Constitution de la Roumanie, republiée;
  6. il assure l’envoi immédiat au Sénat, en vue des débats, des projets de loi adoptés ou rejetés par la Chambre des Députés ou, selon le cas, au Président de la Roumanie, pour la promulgation des lois votées, dans les délais légaux;
  7. il représente la Chambre des Députés dans ses relations intérieures et extérieures;
  8. il présente des rapports justificatifs, annuellement, devant la réunion pléniere, sur l’emploi des fonds du président;
  9. il remplit toutes autres attributions prévues par le présent reglement, ainsi que les t‚ches établies par la réunion pléniere de la Chambre des Députés.

Art. 34. — Les vice-présidents accomplissent, par rotation, les attributions du président, sur sa demande ou en cas d’empechement, ainsi que d’autres t‚ches confiées par le Bureau permanent.

Art. 35. — Les secrétaires dressent la liste des inscriptions pour prendre la parole, sur la base des sollicitations, dans l’ordre de leur présentation; ils présentent les propositions, les amendements et toutes autres communications adressées a la réunion pléniere de la Chambre des Députés, ils effectuent l’appel nominal, consignent le résultat du vote, tiennent a jour la situation des décisions adoptées, veillent a ce que les sténogrammes des séances de la réunion pléniere de la Chambre des Députés soient rédigés, assistent le président de la Chambre des Députés a accomplir ses attributions et menent a bout toutes autres tâches reçues de la part de celui-ci ou du Bureau permanent.

Art. 36. — (1) Les questeurs vérifient la maniere de gestion du patrimoine, le fonctionnement et la qualité des services de la Chambre des Députés et font des propositions adéquates au Bureau permanent. Ils exercent le contrôle financier des dépenses effectuées, présentent au Bureau permanent le projet de budget de la Chambre des Députés et le compte de clôture de l’exercice budgétaire annuel, assurent le maintien de l’ordre dans le siege de la Chambre des Députés et accomplissent d’autres tâches, conformément aux dispositions du président de la Chambre ou du Bureau permanent.

(2) Dans l’exercice de leurs attributions de contrôle financier comptable, les questeurs sont appuyés par un corps de contrôle composé de deux experts comptables et ne sont subordonnés qu’a la réunion pléniere de la Chambre des Députés.

(3) A la fin de chaque session parlementaire, les questeurs présentent a la réunion pléniere de la Chambre des Députés un rapport concernant les résultats des contrôles effectués.

Art. 37. — Le Comité des leaders des groupes parlementaires est composé des leaders des groupes parlementaires constitués conformément a la configuration politique initiale et a les attributions suivantes :

  1. il approuve l’ordre du jour des séances de la Chambre des Députés et son programme de travail, ainsi que les modifications ou les compléments apportés a l’ordre du jour ou au programme de travail ;
  2. il propose a la réunion pléniere de la Chambre des Députés la maniere d’organisation des débats dans la réunion pléniere de la Chambre des Députés par l’allocation du temps attribué pour les prises de parole en séance pléniere de la Chambre des Députés a chaque groupe parlementaire, en fonction de son poids dans le nombre total des députés ; l’allocation du temps attribué aux débats est obligatoire pour les débats politiques, et facultative pour les débats généraux sur un projet de loi ou sur une proposition de loi ;
  3. il peut inclure sur l’ordre du jour le débat d’un projet de loi ou d’une proposition de loi dont le délai de dépôt du rapport a été dépassé.

Art. 38. — (1) Le Comité des leaders des groupes parlementaires décide avec la majorité résultée du poids de la voix de chaque membre présent. Le poids est donné par la proportion du groupe parlementaire représenté par le leader dans le nombre total des députés, conformément a la configuration politique initiale.

(2) Aux travaux du Comité des leaders des groupes parlementaires de la Chambre des Députés participent, sans droit de vote, le président de la Chambre des Députés et, le cas échéant, le représentant du Gouvernement de la Roumanie ou le président de la commission parlementaire qui a dépassé le délai de dépôt du rapport.

(3) Le Comité des leaders des groupes parlementaires de la Chambre des Députés se réunit chaque semaine, d’habitude les mercredis et des que nécessaire, sur la demande d’un leader de groupe parlementaire, du président de la Chambre des Députés ou du Bureau permanent de la Chambre des Députés.

(4) Le Comité des leaders des groupes parlementaires se réunit et travaille de maniere réglementaire en présence de plus de la moitié du nombre des leaders des groupes parlementaires, qui représentent la majorité des députés, sous la présidence du président de la Chambre des Députés.

Section 5
Commissions de la Chambre des Députés

1. Dispositions communes

Art. 39. — Les commissions de la Chambre des Députés sont ses organismes de travail, constituées aux fins de l’accomplissement des attributions prévues par la loi et le présent reglement. Les commissions de la Chambre des Députés préparent les documents de travail pour ses travaux en réunion pléniere et exercent le contrôle parlementaire.

Art. 40. — (1) La Chambre des Députés constitue des commissions permanentes et peut instituer des commissions d’enquete ou d’autres commissions spéciales.

(2) La Chambre des Députés constitue également des commissions de médiation ou d’autres commissions communes avec le Sénat.

(3) Les commissions permanentes de la Chambre des Députés sont composées d’un nombre de onze a trente-trois députés, a l’exception de la Commission pour le reglement, qui se compose d’un représentant de chaque groupe parlementaire de la Chambre des Députés. Le nombre des membres des commissions permanentes est établi, pour chaque cas séparément, par la réunion pléniere de la Chambre des Députés, sur la proposition du Comité des leaders des groupes parlementaires de la Chambre des Députés. Les objectifs, le nombre de membres, la composition nominale et la direction des commissions d’enquete ou spéciales de la Chambre des Députés sont approuvés par la réunion pléniere de celleci en meme temps que leur constitution.

(4) Un député fait obligatoirement partie d’une seule commission parlementaire, a l’exception des membres de la Commission pour le reglement, de la Commission de la technologie de l’information et des communications, et de la Commission de l’égalité de chances entre femmes et hommes, qui peuvent faire égale- ment partie d’une autre commission permanente. Pour la durée du mandat, les membres du Bureau permanent peuvent opter pour l’une des commissions permanentes.

Art. 41. — (1) La composition des commissions de la Chambre des Députés est faite avec l’observation de la configuration politique initiale de la Chambre.

(2) Pour chaque commission, le nombre de sieges qui revient a chaque groupe parlementaire ou aux députés indépendants est approuvé par décision de la Chambre des Députés, sur la proposition du Comité des leaders des groupes parlementaires.

Art. 42. — Les propositions de membres des commissions de la Chambre des Députés sont faites par les groupes parlementaires, dans la limite des sieges approuvés par la réunion pléniere de la Chambre des Députés, conformément aux dispositions du présent reglement, dans le délai établi par le Bureau permanent de la Chambre des Députés.

Art. 43. — (1) Le nombre de membres de chaque commission de la Chambre des Députés est établi, par l’accord des leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique initiale de la Chambre des Députés.

(2) Au cas ou il n’y a pas de désaccord sur le nombre de membres dans les commissions de la Chambre des Députés conformément a l’alinéa (1), la réunion pléniere de la Chambre des Députés approuve, par décision, la composition numérique et nominale de ses commissions, par le vote ouvert de la majorité des députés présents.

Art. 44. — Si les groupes parlementaires ne parviennent pas a un accord sur la composition de l’une ou plusieurs commissions, le Bureau permanent soumet en vue d’approbation et la Chambre des Députés décide, avec les voix de la majorité des membres présents, sur les candidatures soutenues par chacun des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique initiale de la Chambre.

Art. 45. — (1) Dans leur premiere séance, convoquée par le Bureau permanent de la Chambre des Députés, les commissions permanentes procedent a l’élection de leurs bureaux, chacun composé d’un président, deux vice-présidents et deux secrétaires, a l’exception de la Commission pour le reglement, dont le bureau est composé du président, d’un vice-président et de deux secrétaires. Les fonctions dans le bureau de la Commission pour le reglement sont pourvues dans l’ordre de la dimension des groupes parlementaires.

(2) La composition du bureau de la commission s’établit par négociations entre les leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique initiale de la Chambre, telle qu’elle résulte de la constitution initiale des groupes parlementaires.

(3) Les propositions nominales pour les fonctions prévues a l’alinéa (1) sont faites par les leaders des groupes parlementaires, dans le cadre du nombre de sieges établi conformément a l’alinéa (2).

(4) La liste des candidats pour le bureau de la commission est soumise en totalité au vote de ses membres et est approuvée a la majorité des voix des députés présents.

(5)* La révocation d’un membre du bureau de la commission est décidée par le vote de la majorité des députés de la commission, sur la demande du groupe parlementaire l’ayant proposé ou de plus de la moitié du nombre des membres de la commission.

* La these finale de ce texte a été déclarée inconstitutionnelle par la Décision de la Cour constitutionnelle no 602 du 14 novembre 2005, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 1.027 du 18 novembre 2005 ; elle a cessé ses effets juridiques le 2 janvier 2006, conformément a l’article 147 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée.

Art. 46. — Le bureau de chaque commission de la Chambre des Députés :

  1. propose l’ordre du jour des séances et présente a la commission la liste comprenant toutes les initiatives législatives et les autres problemes relevant de sa compétence ;
  2. propose le projet du reglement de fonctionnement de la commission et toute modification de celui-ci ;
  3. propose les t‚ches qui reviennent aux députés de la commission ;
  4. adopte des décisions dans des questions qui intéressent le bon déroulement de l’activité de la commission, établit les attributions du personnel technique de spécialité de la commission et contrôle si elles sont accomplies ;
  5. constitue, avec l’approbation de la commission, si nécessaire, des sous-commissions, en désignant leur mission, composition et direction ;
  6. invite a participer aux travaux de la commission les représentants de la société civile, des associations patronales, professionnelles ou syndicales, de l’administration publique centrale ou locale, ainsi que d’autres personnes morales, ainsi que des personnes physiques, sur la demande des membres de la commission, du Gouvernement et des personnes intéressées ;
  7. organise, sur proposition des membres de la commission, des séances de consultations avec des représentants de la société civile, des associations patronales et professionnelles, des syndicats, de l’administration publique centrale ou/et locale ;
  8. approuve la présence des personnes intéressées a participer aux travaux de la commission dans les conditions prévues a l’article 140 alinéa (1) these II.

Art. 47. — Le président de la commission :

  1. dirige les séances de la commission ;
  2. peut proposer que d’autres personnes participent également aux travaux de la commission, en vue de leur accomplissement dans de bonnes conditions ;
  3. convoque le bureau de la commission afin d’établir les modalités d’accomplissement des activités réglementées par l’article 46 ;
  4. assure la représentation de la commission dans les rapports avec le Gouvernement de la Roumanie, avec le Bureau permanent de la Chambre et avec les autres commissions de la Chambre des Députés et du Sénat ;
  5. remplit d’autres attributions requises par le déroulement dans de bonnes conditions des travaux de la commission prévus par le présent reglement, le Reglement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat, ainsi que par le reglement de la commission ;
  6. sollicite au Bureau permanent de la Chambre des Députés, pour l’activité de la commission et de ses membres, du personnel de secrétariat et de spécialité, la logistique nécessaire au déroulement de l’activité de la commission et des voitures, tout comme le leader d’un groupe.

Art. 48. — Les vice-présidents des commissions accomplissent, par rotation, les attributions du président, en son absence ou en vertu de la délégation donnée par celui-ci.

Art. 49. — Les secrétaires des commissions :

  1. tiennent a jour la situation de la présence des membres de la commission aux séances de celle-ci ;
  2. assurent la rédaction de tous les actes de la commission ;
  3. comptent les voix exprimées dans les séances de la commission ;
  4. veillent a ce que les proces-verbaux soient dressés, que les sténogrammes soient pris, ou veillent a l’enregistrement des séances de la commission, selon le cas ;
  5. veillent au bon fonctionnement des dotations de la commission, ainsi qu’a l’activité du personnel ;
  6. accomplissent toutes autres activités nécessaires au bon déroulement de l’activité de la commission, suite aux dispositions du bureau ou du président de la commission.

Art. 50. — Avant l’approbation de l’ordre du jour, le président de séance a l’obligation de soumettre au vote toutes les propositions de modification ou de complément de l’ordre du jour.

Art. 51. — (1) La convocation des séances de la commission est faite au moins vingt-quatre heures auparavant, par son président ou, en son absence, par un vice-président qui le remplace.

(2) La participation des députés aux séances des commissions est obligatoire.

(3) Pour que les séances de la commission se déroulent de maniere réglementaire, la présence de la majorité des membres est nécessaire.

(4) Les décisions des commissions de la Chambre des Députés sont adoptées par la voix de la majorité des membres présents.

(5) En cas d’absence injustifiée aux travaux de la commission, une somme d’argent est retenue de l’indemnité mensuelle du député, pour chaque jour d’absence, qui représente la 21e part de l’indemnité mensuelle, a laquelle s’ajoute l’allocation de voyage.

(6) Le député qui s’absente aux travaux de la commission peut etre remplacé par un autre député du meme groupe, sur la base de la délégation signée par le leader du groupe parlementaire.

Art. 52. — (1) Les séances des commissions parlementaires peuvent avoir lieu en meme temps que celles de la réunion pléniere de la Chambre des Députés, sur la base de l’approbation donnée par le Bureau permanent, a la sollicitation du président de commission.

(2) Les séances des commissions parlementaires ne peuvent pas avoir lieu en meme temps que la séance pléniere destinée au vote final, conformément a l’ordre du jour. De meme, les travaux de la commission sont suspendus de droit lorsque le président de séance de la Chambre des Députés sollicite la présence des députés aux travaux en séance pléniere.

(3) L’activité des commissions permanentes de la Chambre des Députés se déroule, de regle, au siege du Parlement. En cas exceptionnels et avec l’approbation préalable du Bureau permanent, l’activité des commissions peut se dérouler en dehors du siege du Parlement.

Art. 53. — Les séances des commissions de la Chambre des Députés sont publiques, a l’exception des cas ou leur réunion pléniere prévoit autrement. Les travaux des commissions de la Chambre des Députés peuvent etre transmis sur le réseau intérieur de télévision de la Chambre des Députés et sur les chaÓnes de radio et de télévision.

Art. 54. — (1) Les ministres ont acces aux travaux des commissions. Si leur participation est demandée, ils sont tenus d’y etre présents. Le Gouvernement doit etre informé, par le président de la commission, au moins vingt-quatre heures auparavant, sur la date, l’heure et le lieu de déroulement des séances des commissions.

(2) Une fois par session, les ministres présentent un rapport d’activité et la stratégie du ministere devant la commission compétente de la Chambre des Députés.

Art. 55. — (1) Aux séances des commissions seront invités a participer les députés et les sénateurs ayant fait des propositions qui se trouvent a la base de leurs travaux, tels que les auteurs de propositions de loi, d’amendements etc., ainsi que, sur demande du président de la commission, des spécialistes du Conseil législatif.

(2) Les commissions peuvent inviter a participer a leurs travaux les personnes intéressées, les représentants d’organisations non gouvernementales et des spécialistes de la part de certains pouvoirs publics ou d’autres institutions spécia- lisées. Les représentants des organisations non gouvernementales et les spécialistes invités peuvent présenter leurs opinions au sujet des problemes en discussion dans la commission ou peuvent remettre au président de la commission des documentations concernant les themes mis en discussion.

(3) Seuls les députés qui sont membres de la commission permanente ou leurs remplaçants autorisés ont droit de vote aux travaux de la commission.

(4) La commission peut décider, sur proposition du bureau de la commission, du président ou d’un député, de limiter la durée des prises de parole. Les députés, les sénateurs et les invités sont tenus de se rapporter exclusivement a la question soumise au débat. Sinon, le président peut lui retirer la parole. Personne ne peut prendre la parole que si elle lui est donnée par le président.

Art. 56. — (1) Au début du débat d’un point se trouvant sur l’ordre du jour, la commission désigne, sur proposition du président ou d’un autre membre, un ou plusieurs rapporteurs parmi ses membres.

(2) Le rapporteur participe a la rédaction du rapport ou de l’avis de la commission, qui est soumis a l’approbation de celle-ci, et peut soutenir le rapport en réunion pléniere de la Chambre.

(3) Les rapports et les avis comprennent obligatoirement, a part l’opinion de la majorité des membres de la commission, tant les amendements admis que l’opinion contraire motivée, exprimée par les autres députés de la commission, et les amendements rejetés.

Art. 57. — (1) Le vote dans la commission est, de regle, ouvert. (2) En certaines situations, décidées par vote par les membres de la commission, il est possible de recourir également au scrutin secret.

Art. 58. — (1) En ce qui concerne le déroulement des séances des commissions, des procesverbaux sont dressés et des sténogrammes ou des enregistrements peuvent etre faits, qui peuvent etre consultés par les députés.

(2) A la fin de chaque séance, le bureau de la commission veille a ce que la synthese des travaux et un communiqué de presse soient rédigés.

(3) La synthese des travaux de chaque commission est publiée chaque semaine au Moniteur officiel de la Roumanie, IIe Partie. La synthese comprend les problemes débattus, le résultat du vote sur les articles et les projets de loi, les noms et prénoms des personnes présentes et de celles absentes.

2. Commissions permanentes de la Chambre des Députés

Art. 59. — Les commissions permanentes sont choisies pour toute la durée de la législature. Les dénominations et les domaines d’activité des commissions permanentes sont les suivants :

1. Commission de la politique économique, de la réforme et de la privatisation

  • restructuration de l’économie au niveau macroéconomique et au niveau sectoriel ; programmes de reconstruction et développement ; prévision économique ; moyens et institutions spécifiques a l’économie de marché ; problemes des prix et de la concurrence ; libre initiative ; privatisation ; activité économique de l’Autorité pour la Valorisation des Actifs de l’Etat et des sociétés d’investissements financiers, des régies autonomes et des sociétés commerciales a capital intégral d’Etat ou mixte ; importation et exportation de capital ;
  • d’autres problemes concernant la stratégie du développement économique et la politique de la réforme.

2. Commission du budget, des finances et des banques

  • budget de l’Etat et exécution budgétaire ; budget des assurances sociales de l’Etat et son exécution ; politique financiere ; systeme d’impôts et de taxes, assurances et réassurances ; équilibre monétaire, circulation monétaire, crédits et systemes de crédits, intérets, escompte ; bourse de valeurs et effets ; emprunts extérieurs de l’Etat ou garantis par l’Etat ; investissements réalisés par l’intermédiaire des crédits budgétaires.

3. Commission des industries et des services

  • industrie et ses branches ; transports, commerce (intérieur et extérieur), tourisme ; protection des consommateurs ; stratégies de développement des industries et des services ; assurance des ressources de matieres premieres et d’énergie pour l’économie nationale ; développement des petites et moyennes entreprises dans l’industrie et dans les services ; problemes spécifiques de la privatisation dans l’industrie et dans les services, du développement du secteur privé dans ces branches ; bourses de marchandises industrielles et de services ; stratégies d’investissements ; qualité des produits industriels et des services ; standards et marques ; protection des investissements et des marques ; progres technique et développement technologique ; efficience et capacité concurrentielle des produits et des services sur le marché intérieur et extérieur.

4. Commission de l’agriculture, de la sylviculture, de l’industrie alimentaire et des services spécifiques

  • programmes dans le domaine de l’agriculture, de l’horticulture, de la zootechnie, de la pisciculture, de la sylviculture, du fonds cynégétique ; problemes spécifiques de la privatisation en agriculture ; libre initiative, formes de propriété, d’association, d’octroi de crédits, d’affermage ; administration des ressources foncieres ; activité des sociétés et des régies a capital d’Etat ou mixte en agriculture, sylviculture et alimentation ; services pour l’agriculture, les améliorations foncieres, l’industrie alimentaire et la sylviculture.

5. Commission des droits de l’homme, des cultes et des problemes des minorités nationales

  • droits de l’homme et du citoyen ; problemes des minorités ; liberté de conscience ; problemes des cultes religieux ; liberté d’expression par d’autres moyens que les mass media.

6. Commission de l’administration publique, de l’aménagement du territoire et de l’équilibre écologique

  • autonomie locale ; réformes administratives ; organisation administrative-territoriale ; statut du fonctionnaire public ; systemes urbains ; réseaux urbains et ruraux ; finances publiques locales ; systemes écologiques et équilibre écologique ; qualité de l’air, de l’eau, du sol ; protection de la flore, de la faune et des habitats humains ; réhabilitation des zones détériorées ; technologies pour le contrôle et l’élimination des émissions polluantes ; administration des eaux ; aménagement du territoire ; constructions.

7. Commission du travail et de la protection sociale

  • rapports individuels de travail (contrat individuel de travail, temps de travail, congés, protection du travail, systeme de salaires, juridiction du travail, statut juridique de la femme salariée) ; rapports collectifs de travail (négociation collective, contrat collectif de travail, juridiction des conflits collectifs de travail) ; statut juridique des syndicats et des organisations patronales ; systeme des assurances sociales (pensions, indemnités, aide de chômage, allocation de l’Etat) ; assistance sociale (aides matérielles, gratuités) ; aides matérielles pour les personnes défavorisées : personnes ‚gées, personnes handicapées, mineurs et autres ; problemes de l’occupation de la main-d’oeuvre.

8. Commission de la santé et de la famille

  • protection de la santé de la population ; assistance sanitaire ; formes d’organisation du réseau sanitaire ; problemes sociaux de la famille, de la mere et de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées ; problemes démographiques.

9. Commission de l’enseignement, de la science, de la jeunesse et du sport

  • enseignement de toutes formes et tous degrés ; recherche scientifique ; activité sportive ; problemes de la jeunesse ; protection de la propriété intellectuelle.

10. Commission de la culture, des arts, des mass media

  • institutions d’arts et de culture ; protection du patrimoine culturel national ; activité de la presse et des autres mass media.

11. Commission juridique, de discipline et d’immunités

  • constitutionnalité des projets de loi et des propositions de loi ; réglementations dans le domaine du droit civil, pénal, contraventionnel, procédure civile, pénale, administrative, organisation judiciaire ; autres réglementations a caractere principalement juridique ; problemes de discipline parlementaire, incompatibilités et immunités.

12. Commission de la défense, de l’ordre public et de la sureté nationale

  • problemes concernant la défense, l’ordre public et la sureté nationale.

13. Commission de la politique extérieure

  • problemes et programmes de politique extérieure de la Roumanie ; dialogue bilatéral avec les commissions similaires des parlements d’autres Etats et des organismes parlementaires internationaux ; avis des traités, conventions et d’autres instruments internationaux auxquels adhere la Roumanie ; audition des personnes proposées pour etre nommées comme ambassadeurs de la Roumanie a l’étranger, a la suite de laquelle elle donne un avis consultatif.

14. Commission pour l’investigation des abus, de la corruption et pour les pétitions

  • l’examen des pétitions reçues et l’investigation des abus signalés par ces pétitions ; le démarrage d’une enquete sur les abus signalés dans les cas ou la Chambre des Députés ordonne cela a la suite de la présentation, conformément au reglement, d’une demande devant la réunion pléniere de la Chambre des Députés.

15. Commission pour le reglement

  • interprétation du reglement, suivi et analyse des interventions portant sur la procédure formulées en séance pléniere de la Chambre des Députés et élaboration des propositions d’amendement du reglement au début des sessions ordinaires, le cas échéant ; tenue a jour et régularité des coutumes parlementaires ; étude et information prompte de la Chambre et du Bureau permanent sur les procédures parlementaires d’autres Etats ou des assemblées parlementaires paneuropéennes ; élaboration et présentation devant le Bureau permanent de la Chambre des Députés des propositions modifiant et complétant le Reglement de la Chambre des Députés ; analyse des saisines envoyées par la Chambre, par le Bureau permanent ou par le président de la Chambre au sujet des procédures et des dispositions du reglement et présentation du point de vue dans la Chambre des Députés ; avis pour les reglements des commissions permanentes.

16. Commission de la technologie de l’information et des communications

  • technologie de l’information et des communications, technologies avancées spécifiques au domaine, l’alignement sur les réglementations, respectivement les standards internationaux, et propriété intellectuelle dans le domaine.

17. Commission de l’égalité de chances pour les femmes et les hommes

  • élimination de toutes formes de discrimination en raison du sexe et amélioration de la condition de la femme dans la société ;
  • intégration du principe de l’égalité de chances pour les femmes et les hommes dans les initiatives législatives, dans les politiques et les programmes intéressant tant les femmes que les hommes ;
  • le suivi de l’application des dispositions concernant l’égalité de chances et de traitement pour les femmes et les hommes dans les documents internationaux ratifiés par la Roumanie.

Art. 60. — (1) Le changement d’un membre d’une commission de la Chambre des Députés se fait sur la demande du groupe parlementaire l’ayant proposé, avec l’approbation de la réunion pléniere de la Chambre des Députés.

(2) Au cas ou un groupe parlementaire modifie sa composition ou cesse d’exister, la Chambre des Députés peut décider si les députés devenus indépendants restent dans les commissions, dans la limite des sieges disponibles restants.

(3) La qualité de membre de la commission peut cesser par démission ou sur proposition du groupe parlementaire dont le député a fait partie, si celui-ci n’est plus membre du groupe. Dans ce cas, le meme groupe parlementaire peut proposer un autre député pour etre élu membre de la commission.

Art. 61. — Les commissions permanentes de la Chambre des Députés examinent les projets de loi, les propositions de loi, les projets de décisions de la Chambre des Députés, les avis et les amendements, afin d’élaborer les rapports ou les avis, selon le cas ; elles débattent et décident sur d’autres problemes envoyés par le Bureau permanent de la Chambre des Députés ; elles peuvent effectuer des enquetes parlementaires, ainsi que d’autres activités, conformément aux dispositions du présent reglement et du Reglement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat.

Art. 62. — Le Bureau permanent envoie, en vue d’examen et d’élaboration des rapports, les projets de loi, les propositions de loi, les projets de décisions de la Chambre et les amendements formulés par le Gouvernement a la commission permanente saisie au fond, dans la compétence de laquelle entre la matiere réglementée par le projet ou la proposition en question. Celui-ci peut saisir d’autres commissions, pour qu’elles donnent leur avis sur le travail respectif.

Art. 63. — Au cas ou le Bureau permanent saisit au fond deux un plusieurs commissions sur une initiative législative, les commissions respectives rédigent un rapport commun. Si les commissions saisies au fond travaillent ensemble, les séances sont dirigées par les présidents des commissions, par rotation.

Art. 64. — (1) Toute commission permanente peut solliciter, pour de bonnes raisons, au Bureau permanent de rédiger un rapport, de participer a la rédaction d’un rapport commun ou de donner son avis sur un projet de loi ou une proposition de loi envoyé(e) a une autre commission en vue d’examen.

(2) La sollicitation sera faite dans un délai maximum de cinq jours suivant la saisine de la commission qui doit rédiger le rapport ou donner son avis, a condition qu’elle respecte le délai de dépôt du rapport.

(3) Si la sollicitation est approuvée, les amendements déja déposés sont également envoyés a la respective commission.

(4) Si une commission permanente estime qu’un projet de loi ou une proposition de loi au sujet duquel/de laquelle elle a été saisie ne releve pas de sa compétence, elle peut solliciter, pour de bonnes raisons, au Bureau permanent, dans un délai maximum de trois jours suivant sa saisine, d’envoyer l’initiative législative respective a une autre commission.

(5) Au cas ou le Bureau permanent refuse les sollicitations des commissions prévues aux alinéas (1) et (4), la Chambre décide par vote.

Art. 65. — (1) La commission permanente saisie au fond établit un délai a l’intérieur duquel l’avis ou les avis des autres commissions qui examinent le projet ou la proposition de loi lui seront remis, apres consultation avec celles-ci et tenant compte du délai dans lequel le rapport doit etre remis.

(2) Le délai de remise de l’avis ou des avis ne peut pas etre inférieur a la moitié du délai que la commission saisie au fond a a sa disposition pour remettre le rapport.

(3) Si ce délai n’est pas respecté, la commission saisie au fond peut rédiger son rapport sans plus attendre l’avis ou les avis en question.

(4) Les députés qui ne font pas partie de la commission saisie au fond, ainsi que le Gouvernement peuvent déposer des amendements dans un délai qui ne peut etre inférieur a la moitié du délai que la commission saisie au fond a a sa disposition pour remettre le rapport a compter de l’annonce, en réunion pléniere de la Chambre, du projet de loi ou de la proposition de loi.

(5) La commission saisie au fond ne peut finaliser et déposer le rapport qu’apres l’expiration d’un délai qui ne peut etre inférieur a la moitié du délai que la commission saisie au fond a a sa disposition pour remettre le rapport.

Art. 66. — Aux séances de la commission saisie au fond seront invités pour les débats tant les rapporteurs des commissions saisies pour avis, que les spécialistes du Conseil législatif, si la présence en est nécessaire.

Art. 67. — (1) Dans le rapport des commissions saisies au fond, des références seront faites a tous les avis des autres commissions ayant examiné le projet ou la proposition en question, a tous les amendements reçus, admis ou rejetés, a l’avis du Conseil législatif et aux avis d’autres autorités publiques, si de tels avis ont été rédigés.

(2) Le rapport comprendra des propositions motivées sur l’admission sans modifications de l’acte examiné, le rejet de celui-ci ou son admission avec modifications et/ou compléments et sera envoyé au Bureau permanent.

(3) Lorsqu’une commission examine au fond plusieurs projets de loi et propositions de loi ayant le meme objet de réglementation, un seul rapport est rédigé, en respectant les dispositions des alinéas (1) et (2).

Art. 68. — (1) Lorsqu’une commission est tenue d’examiner au fond plusieurs initiatives législatives ayant le meme objet de réglementation, un seul rapport est rédigé.

(2) La premiere initiative législative sera retenue par la commission en tant que projet de base, pour lequel une proposition d’appro- bation est faite, et pour les autres initiatives législatives une proposition de rejet est faite, tandis que les dispositions qu’elles contiennent seront considérées des amendements au projet proposé pour approbation.

(3) Lorsque la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle, elle sollicite au Sénat d’envoyer les initiatives législatives qui se trouvent a la base de la forme adoptée par le Sénat.

(4) Au cas ou, pour l’une des initiatives législatives sur lesquelles porte l’alinéa (1), la procédure d’urgence a été approuvée, le rapport est élaboré en procédure d’urgence.

Art. 69. — (1) Le Bureau permanent approuve les délais de dépôt du rapport apres consultations avec les présidents des commissions saisies au fond ; la modification de ces délais ne peut etre approuvée que par le Bureau permanent, deux fois au maximum, sur la sollicitation écrite du président de la commission saisie au fond. Les délais approuvés par le Bureau permanent, si la Chambre des Députés est la premiere Chambre saisie, ne peuvent etre, d’habitude, inférieurs a dix jours ou supérieurs a quinze jours. Lorsque la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle, ces délais ne peuvent etre, d’habitude, inférieurs a quatorze jours ou supérieurs a soixante jours.

(2) Le rapport est imprimé et diffusé aux députés au moins trois jours avant la date établie pour le débat du projet de loi ou de la proposition de loi, en séance pléniere de la Chambre des Députés, lorsqu’il s’agit des projets de loi et des propositions de loi pour lesquels la Chambre des Députés est la premiere Chambre saisie, et au moins cinq jours, lorsqu’il s’agit de ceux pour lesquels la Chambre des Députés est la Chambre décisionnelle.

(3) Le Bureau permanent peut établir l’adoption en procédure d’urgence, pour ce qui est des projets de loi qui concernent la ratification de traités et conventions internationaux ou des accords d’emprunt.

Art. 70. — Le projet est envoyé pour réexamen a la commission saisie au fond, si, a la suite des débats en réunion pléniere, cela est sollicité pour de bonnes raisons ou interviennent des modifications importantes pour son contenu. Sur cette mesure, la Chambre des Députés se prononce par vote, sur la proposition de l’initiateur, du président de séance, d’un groupe parlementaire, du président de la commission saisie ou, selon le cas, du rapporteur de celle-ci. Le président de séance établit un délai pour la rédaction du rapport supplémentaire et soumet ce délai a l’approbation de la réunion pléniere de la Chambre des Députés.

Art. 71. — (1) Toute commission permanente peut démarrer, sur la sollicitation de l’un ou plusieurs de ses membres, une enquete, dans les limites de sa compétence, avec le consentement de la réunion pléniere de la Chambre des Députés, concernant l’activité déployée par le Gouvernement ou l’administration publique.

(2) Pour obtenir le consentement, la commission permanente présente une demande bien motivée, adoptée avec la majorité des voix de ses membres, énonçant les matieres qui font l’objet de l’enquete, son but, les moyens nécessaires et le délai dans lequel le rapport de la commission doit etre présenté a la réunion pléniere de la Chambre des Députés.

3. Commissions spéciales de la Chambre des Députés

Art. 72. — (1) La Chambre des Députés peut constituer des commissions spéciales qui donnent l’avis sur certains actes législatifs complexes, qui élaborent des propositions de loi ou pour d’autres buts, indiqués dans la décision de création de la commission, sur la proposition de cinquante députés appartenant a au moins deux groupes parlementaires. Les propositions de loi ainsi élaborées ne sont plus soumises a l’examen par d’autres commissions.

(2) La meme décision indique : la dénomination et les objectifs de la commission, ainsi que sa composition. La composition de la com- mission et son bureau sont établis sur la proposition du Comité des leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique initiale de la Chambre des Députés.

(3) Les commissions spéciales constituées conformément a l’alinéa (1) ont le meme statut que les commissions permanentes.

(4) Les membres des commissions spéciales gardent également leur qualité de membres des commissions permanentes.

(5) Les autres problemes liés a l’organisation et au fonctionnement de la commission seront réglementés par le bureau de celle-ci, si les dispositions des articles 39 a 58 ne sont pas suffisantes.

4. Commissions d’enquete de la Chambre des Députés

Art. 73. — (1) S’il est considéré nécessaire d’éclaircir les causes et les circonstances dans lesquelles des événements se sont produits ou des actions aux effets négatifs ont eu lieu, ainsi que d’établir les conclusions, les responsabilités et les mesures qui s’imposent, la Chambre des Députés peut décider de démarrer une enquete parlementaire.

(2) L’enquete peut etre réalisée par une commission permanente, dans les conditions prévues par l’article 71, ou par une commission d’enquete parlementaire créée a cet effet.

Art. 74. — (1) Les enquetes parlementaires ne peuvent pas avoir pour objet l’investigation de faits ou activités faisant l’objet d’enquetes judiciaires ou se trouvant sur le rôle des instances judiciaires.

(2) Une enquete parlementaire cesse de droit au moment de l’ouverture de procédures judiciaires concernant les faits ou les activités constituant son objet, situation dans laquelle le Bureau permanent de la Chambre des Députés annonce les organes de poursuite pénale qu’ils peuvent avoir acces a tous les documents concernant le cas en question, qui se trouvent dans les archives de la Chambre des Députés.

Art. 75. — Sur la demande d’un nombre minimum de cinquante députés provenant de deux groupes parlementaires au moins, la Chambre des Députés peut décider de créer une commission d’enquete, les dispositions des articles 39 a 58 et de l’article 72 alinéas (2)-(5) étant applicables.

Art. 76. — (1) En vue de l’audition, la Commission d’enquete parlementaire peut citer toute personne qui peut avoir connaissance d’un fait ou d’une circonstance capable de servir a la découverte de la vérité dans la cause faisant l’objet de l’activité de la commission.

(2) Les personnes citées sont tenues de se présenter devant la Commission d’enquete parlementaire.

(3) Sur la demande de la Commission d’enquete parlementaire, toute personne qui a connaissance de faits ou circonstances rattachées a l’objet de la recherche ou qui détient un moyen de preuve est obligée d’en donner connaissance ou de les présenter dans les délais établis. Les institutions et les organisations sont tenues, dans les conditions établies par la loi, de répondre aux sollicitations de la Commission d’enquete parlementaire dans le délai établi par celle-ci.

(4) Lorsque, pour éclaircir des faits ou des circonstances tendant a découvrir la vérité, il est nécessaire de rédiger des rapports d’expertise, la Commission d’enquete parlementaire sollicite de telles expertises.

(5) Les dispositions de la loi concernant la citation, la présentation et l’audition des témoins, ainsi que celles concernant la présentation et la remise d’objets ou d’écrits, ou les expertises nécessaires, s’appliquent de maniere similaire.

(6) Le président de la commission qui fait l’enquete attire l’attention a la personne entendue qu’elle est tenue de dire la vérité, de ne rien cacher de ce qu’elle connaÓt et que le nonrespect de cette obligation entraÓne la responsabilité pénale.

(7) La commission peut également solliciter, au cours des investigations, l’acces, dans les conditions prévues par la loi, aux informations classifiées.

(8) Les frais nécessaires pour effectuer les expertises et d’autres actes de procédure, liés a l’activité de la commission, sont approuvés par le Bureau permanent de la Chambre des Députés, sur la sollicitation du président de la Commission d’enquete parlementaire.

Art. 77. — Les travaux de la Commission d’enquete parlementaire sont conclus par la rédaction d’un rapport sur l’enquete déroulée, qui est débattu par la Chambre des Députés, dans un délai de quinze jours suivant son dépôt. Le délai maximum pour la réalisation d’une enquete par une commission est de 180 jours, délai dans lequel la commission est tenue de déposer le rapport final. Sur la demande bien motivée du bureau de la Commission d’enquete parlementaire, la réunion pléniere de la Chambre des Députés peut prolonger une seule fois ce délai de soixante jours au maximum.

Art. 78. — (1) Les conclusions, les responsabilités et les mesures contenues dans le rapport sur l’enquete parlementaire, débattues par la Chambre des Députés, sont reflétées dans le contenu d’une décision qui, apres adoption, est envoyée avec le rapport, si cela s’avere nécessaire, aux autorités compétentes en vue de l’examen et de la solution.

(2) Pour la solution des problemes résultant de la décision de la Chambre des Députés et du rapport de la Commission d’enquete par- lementaire, les autorités compétentes peuvent avoir acces a tous les documents se trouvant a la base de la rédaction dudit rapport, qui sont gardés aux archives de la Chambre, conformément aux dispositions légales en vigueur.

(3) Les autorités saisies de la décision de la Chambre des Députés et du rapport de la commission d’enquete parlementaire sont tenues d’informer le Bureau permanent de la Chambre des Députés, dans un délai de trente jours suivant l’adoption de la solution, sur les solutions adoptées et leur motivation. Le Bureau permanent présente a la réunion pléniere de la Chambre des Députés l’information reçue de la part des autorités saisies.

Art. 79. — Les dispositions des articles 76, 77 et 78 s’appliquent également aux commissions permanentes qui déroulent des enquetes conformément a l’article 71.

5. Commissions de médiation*

* Conformément a l’article 155 alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie, republiée, la procédure de la médiation porte seulement sur les projets de loi et les propositions de loi en cours de procédure législative, enregistrés avant l’adoption de la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie, et reste applicable aux lois constitutionnelles.

Art. 80. — (1) Si l’une des Chambres adopte un projet de loi ou une proposition de loi dans une rédaction différente de celle approuvée par l’autre Chambre, le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat engagent la procédure de médiation.

(2) Dans ce but, le Bureau permanent propose a la Chambre des Députés, apres consultation des groupes parlementaires, un nombre de sept députés qui feront partie de la commission de médiation, en respectant la configuration politique de la Chambre.

(3) Les députés approuvés par la Chambre des Députés, conjointement avec sept autres sénateurs désignés par le Sénat, forment la commission de médiation.

Art. 81. — (1) La commission de médiation se réunit au siege de l’une des Chambres a la convocation du président de la commission saisie au fond, qui appartient a la Chambre ayant adopté la derniere le projet, et établit les regles selon lesquelles elle déroulera son activité, y compris le délai dans lequel elle présentera son rapport.

(2) La direction des travaux est assurée, par rotation, par un député ou un sénateur, établi par la commission.

Art. 82. — Les décisions de la commission sont prises avec l’accord de la majorité de ses membres. En cas d’égalité a sept voix, est prépondérant le vote du président qui dirige la séance de la commission au moment du vote.

Art. 83. — (1) L’activité de la commission cesse lors du dépôt du rapport, dont l’approbation a lieu dans les conditions prévues par l’article 82, ainsi que lorsque la commission ne parvient pas a un accord sur le rapport dans le délai établi.

(2) Au cas ou la commission de médiation ne parvient pas a un accord au sujet des textes divergents, dans le délai établi conformément a l’article 81 alinéa (1), ou si l’une des Chambres n’approuve pas le rapport de la commission de médiation, les textes en divergence sont soumis au débat en séance commune des deux Chambres, conformément au reglement de ces séances.

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