Home Page
Rech.
CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991
Langue 
Constitution 1991
Révision de la Constitution Roumaine
Vous êtes ici: Home > Constitution de la Roumanie > 1991 Printable version

TITRE Ier - Principes généraux

Article Ier - L'Etat roumain
Article 2 - La souveraineté
Article 3 - Le territoire
Article 4 - L'unité du peuple et l'égalité des citoyens
Article 5 - La citoyenneté
Article 6 - Le droit a l'identité
Article 7 - Les Roumains de l'étranger
Article 8 - Le pluralisme et les partis politiques
Article 9 - Les syndicats
Article 10 - Les relations internationales
Article 11 - Le droit international et la droit interne
Article 12 - Les symboles nationaux
Article 13 - La langue officielle
Article 14 - La capitale

TITRE II - Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

CHAPITRE Ier - Dispositions communes

Article 15 - L'universalité
Article 16 - L'égalité en droit
Article 17 - Les citoyens roumains à l'étranger
Article 18 - Les citoyens étrangers et les apatrides
Article 19 - L'extradition et l'expulsion
Article 20 - Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme
Article 21 - Le libre accès a la justice

CHAPITRE II - Les droits fondamentaux et libertés fondamentales

Article 22 - Le droit a la vie et à l'intégrité physique et psychique
Article 23 - La liberté individuelle
Article 24 - Le droit a la défense
Article 25 - La libre circulation
Article 26 - La vie intime, familiale et privée
Article 27 - L'inviolabilité du domicile
Article 28 - Le secret de la correspondance
Article 29 - La liberté de conscience
Article 30 - La liberté d'expression
Article 31 - Le droit à l'information
Article 32 - Le droit à l'instruction
Article 33 - Le droit a la protection de la santé
Article 34 - Le droit de vote
Article 35 - Le droit d'être élu
Article 36 - La liberté de réunion
Article 37 - Le droit d'association
Article 38 - Le travail et la protection sociale du travail
Article 39 - L'interdiction du travail forcé
Article 40 - Le droit de grève
Article 41 - La protection de la propriété privée
Article 42 - Le droit de succession
Article 43 - Le niveau de vie
Article 44 - La famille
Article 45 - La protection des enfants et des jeunes
Article 46 - La protection des personnes handicapées
Article 47 - Le droit de pétition
Article 48 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique
Article 49 - La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés

CHAPITRE III - Les devoirs fondamentaux

Article 50 - La fidélité envers le pays
Article 51 - Le respect de la Constitution et des lois
Article 52 - La défense du pays
Article 53 - Les contributions financières
Article 54 - L'exercice des droits et des libertés

CHAPITRE IV - L'avocat du peuple

Article 55 - La nomination et le rôle
Article 56 - L'exercice des attributions
Article 57 - Le rapport devant le Parlement

TITRE III - Les autorités publiques

CHAPITRE Ier - Le Parlement

Section 1re - Organisation et fonctionnement

Article 58 - Le rôle et la structure
Article 59 - L'élection des Chambres
Article 60 - La durée du mandat
Article 61 - L'organisation intérieure
Article 62 - Les séances communes
Article 63 - Les sessions
Article 64 - Les actes juridiques et le quorum légal
Article 65 - Le caractère public des séances

Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs

Article 66 - La mandat représentatif
Article 67 - Le mandat des députés et des sénateurs
Article 68 - Les incompatibilités
Article 69 - L'immunité parlementaire
Article 70 - L'indépendance des opinions
Article 71 - L'indemnité et les autres droits

Section 3 - Le procédure législative

Article 72 - Les catégories de loi
Article 73 - L'initiative législative
Article 74 - L'adoption des lois et des résolutions
Article 75 - La transmission des projects et des propositions de loi d'une Chambre à l'autre
Article 76 - La médiation
Article 77 - La promulgation de la loi
Article 78 - L'entrée en vigueur de la loi
Article 79 - Le Conseil législatif

CHAPITRE II - Le Président de la Roumanie

Article 80 - Le rôle du Président
Article 81 - L'élection du Président
Article 82 - La validation du mandat et la prestation du serment
Article 83 - La durée du mandat
Article 84 - Les incompatibilités et immunités
Article 85 - La nomination du Gouvernement
Article 86 - La consultation du Gouvernement
Article 87 - La participation aux réunions du Gouvernement
Article 88 - Les messages
Article 89 - La dissolution du Parlement
Article 90 - Le referendum
Article 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure
Article 92 - Les attributions dans le domaine de la défense
Article 93 - Les mesures exceptionnelles
Article 94 - Les autres attributions
Article 95 - La suspension de la fonction
Article 96 - La vacance de la fonction
Article 97 - L'intérim de la fonction
Article 98 - La responsabilité du Président par intérim
Article 99 - Les actes du Président
Article 100 - L'indemnité et les autres droits

CHAPITRE III - Le Gouvernement

Article 101 - Le rôle et la structure
Article 102 - L'investiture
Article 103 - Le serment de fidélité
Article 104 - Les incompatibilités
Article 105 - La fin de la fonction de membre du Gouvernement
Article 106 - Le Premier ministre
Article 107 - Les actes du Gouvernement
Article 108 - Les responsabilité des membres du Gouvernement
Article 109 - La fin du mandat

CHAPITRE IV - Les rapportes du Parlement avec le Gouvernement

Article 110 - L'information du Parlement
Article 111 - Les questions et interpellations
Article 112 - La motion de censure
Article 113 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
Article 114 - La délégation législative

CHAPITRE V - L'administration publique

Section 1re - L'administration publique centrale spécialisée

Article 115 - La structure
Article 116 - La création
Article 117 - Les forces armées
Article 118 - Le Conseil suprême de Défense du Pays

Section 2 - L 'administration publique locale

Article 119 - Les principes de base
Article 120 - Les autorités communales et urbaines
Article 121 - Le conseil départemental
Article 122 - Le préfet

CHAPITRE VI - L'autorité judiciaire

Section 1re - Les instances judiciaires

Article 123 - L'exercice de la justice
Article 124 - Le statut des juges
Article 125 - Les instances judiciaires
Article 126 - Le caractère public des débats
Article 127 - Le droit a un interprète
Article 128 - L'utilisation des voies de recours
Article 129 - La police de l'instance

Section 2 - Le Ministère public

Article 130 - Le rôle du Ministère public
Article 131 - Le statut des procureurs

Section 3 - Le Conseil supérieur de la Magistrature

Article 132 - La composition
Article 133 - Les attributions

TITRE IV - L'économie et les finances publiques

Article 134 - L'économie
Article 135 - La proprieté
Article 136 - Le système financier
Article 137 - Le budget public national
Article 138 - Les impôts et taxes
Article 139 - La Cour des Comptes

TITRE V - La Cour constitutionnelle

Article 140 - La structure
Article 141 - Les conditions de nomination
Article 142 - Les incompatibilités
Article 143 - L'indépendance et l'inamovibilité
Article 144 - Les attributions
Article 145 - Les décisions de la Cour constitutionnelle

TITRE VI - La révision de la Constitution

Article 146 - L'initiative de la révision
Article 147 - La procédure de révision
Article 148 - Les limites de la révision

TITRE VII - Dispositions finales et transitoires

Article 149 - L'entre en vigueur
Article 150 - Le conflit des lois dans le temps
Article 151 - Les institutions existantes
Article 152 - Les institutions futures

Adresse postale: Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie samedi, 16 décembre 2017, 15:03
Téléphone: +40213160300, +40214141111
E-mail: webmaster@cdep.ro