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CONSTITUTION OF ROMANIA
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Révision de la Constitution Roumaine
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Les valeurs majeures de la Loi sur la révision de la Constitution Roumaine
Les valeurs majeures de la Loi sur la révision de la Constitution Roumaine sont:

  • Elle met en place le cadre constitutionnel adéquat, ainsi que le fondement juridique pour l'intégration Euro-Atlantique de notre pays. Elle harmonise ses provisions avec les réglementations importantes de l'Union Européenne. Elle prévoit le droit des citoyens roumains d'élire et d' être élus au Parlement Européen;
  • Elle inclut le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs: législatif, exécutif et judiciaire;
  • Elle consacre l'unité du peuple Roumain et la solidarité de ses citoyens en tant que fondement de l'Etat;
  • Elle garantit l'égalité des chances pour les femmes et les hommes pour les fonctions et les dignités publiques;
  • Elle stipule le droit des parties à un procès équitable, impartial dans un délai raisonnable;
  • Elle stipule que l'arrestation préventive est ordonnée par le juge et seulement durant le procès pénal pour 30 jours tout au plus. Ce délais peut être prolongé par 30 jours tout au plus, sans dépasser 180 jours;
  • Elle transforme la Cour Suprême de Justice en Haute Cour de Cassation et Justice, conformément à la tradition du système judiciaire roumain;
  • Elle institue la responsabilité patrimoniale de l'Etat pour les préjudices portés par l'intermédiaire des erreurs judiciaires de tout genre tout en stipulant la responsabilité des magistrats qui ont exercé leur fonction de mauvaise foi ou qui ont fait preuve de grave négligence;
  • Elle accroit le rôle et l'importance du Haut Conseil de la Magistrature en tant que garant de l'indépendance de la justice et elle inclut dans la structure de celui-ci des représentants de la société civile;
  • Elle fait passer l'activité d'enquête pénale de la police judiciaire sous la direction et la surveillance des Parquets auprès des instances;
  • Elle prévoit l'octroi de bourses sociales aux enfants et aux jeunes provenant des familles défavorisées, ainsi qu'à ceux institutionnalisés;
  • Elle garantit l'accès à la culture, la liberté d'accéder aux valeurs de la culture nationale et universelle;
  • Elle reconnait le droit de toute personne à un environnement sain;
  • Elle élimine le service militaire obligatoire;
  • Elle prévoit la garantie et la protection de la propriété privée, indifféremment du propriétaire. La nationalisation et toute autre mesure de transfert forcé dans la propriété publique de certains biens à partir de critères politiques, sociaux, ethniques, religieux ou d'autres sont interdites;
  • Elle prévoit la garantie d'une politique nationale d'égalité des chances pour les personnes handicapées;
  • Elle accroit le rôle de l'Avocat du Peuple dont le mandat sera de 5 années, au lieu de 4. Celui-ci aura le droit de saisir directement la Cour Constitutionnelle à propos du caractère non constitutionnel des certains lois;
  • Elle accomplit une meilleure distribution des compétences législatives de chaque Chambre du Parlement, afin de rendre plus fluide l'activité législative et d'éliminer la médiation et la divergence;
  • Elle prévoit la réduction du nombre requit de citoyens pour promouvoir une initiative législative de 250.000 à 100.000;
  • Elle limite l'immunité parlementaire aux votes ou aux opinions politiques exprimées dans l'exercice du mandat;
  • Elle réduit la limite d'age pour tre élu au Sénat à 33 ans;
  • Elle fait augmenter la durée du mandat du Président de la Roumanie à 5 ans et elle stipule le droit du Président de saisir la Cour Constitutionnelle pour la solution des conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques;
  • Elle limite la possibilité du Gouvernement d'émettre des Ordonnances d'Urgence uniquement aux situations exceptionnelles dont la solutions ne saurait attendre et avec l'obligation de justifier l'urgence dans le contenu de l'Ordonnance même;
  • Elle supprime la possibilité du Parlement d'annuler les décisions de non constitutionnalité des lois adoptées par la Cour Constitutionnelle;
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