Constitution de la Roumanie
Révision de la Constitution Roumaine
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TITRE V
La Cour constitutionnelle
 
La structureARTICLE 142
(1) La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la Constitution.

(2) La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, qui ne peut être prolongé ou renouvelé.

(3) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie.

(4) Les juges de la Cour constitutionnelle élisent, au scrutin secret, le président de la Cour pour une durée de trois ans.

(5) La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers, tous les trois ans, dans les conditions déterminées par la loi organique relative à la Cour.

 
Les conditions de nominationARTICLE 143
Les juges à la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de dix-huit ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique supérieur.
 
Les incompatibilitésARTICLE 144
La fonction de juge à la Cour constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, à l'exception des fonctions pédagogiques de l'enseignement juridique supérieur.
 
L'indépendance et l'inamovibilitéARTICLE 145
Les juges à la Cour constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa durée.
 
Les attributionsARTICLE 146
La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes:
a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Haute Cour de Cassation et de Justice, de l'avocat du peuple, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution;
b) elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux, sur saisine du président de l'une des deux Chambres, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
c) elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur saisine du président de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou vingt-cinq sénateurs au moins;
d) elle décide des exceptions sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par l'avocat du peuple;
e) elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du Président de la Roumanie, du président de l'une des deux Chambres, du Premier ministre ou du président du Conseil supérieur de la Magistrature;
f) elle veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin;
g) elle constate l'existence des circonstances qui justifient l'intérim dans l'exercice de la fonction de Président de la Roumanie et communique ses constatations au Parlement et au Gouvernement;
h) elle donne un avis consultatif sur la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction;
i) elle veille au respect de la procédure pour l'organisation et le déroulement du référendum et en confirme les résultats;
j) elle vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
k) elle tranche les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique;
l) elle remplit d'autres attributions prévues par la loi organique de la Cour.
 
Les décisions de la Cour constitutionnelleARTICLE 147
(1) Les dispositions des lois et des ordonnances en vigueur, ainsi que celles des règlements, constatées comme inconstitutionnelles, cessent leurs effets juridiques quarante-cinq jours suivant la publication de la décision de la Cour constitutionnelle si, dans cet intervalle, le Parlement ou le Gouvernement, selon le cas, ne mettent pas d'accord les dispositions inconstitutionnelles avec celles de la Constitution. Pour cette durée, les dispositions constatées comme inconstitutionnelles sont suspendues de droit.

(2) Dans les cas d'inconstitutionnalité qui concernent les lois, avant leur promulgation, le Parlement est tenu de réexaminer les dispositions respectives afin qu'elles soient mises d'accord avec la décision de la Cour constitutionnelle.

(3) Dans le cas où la constitutionnalité du traité ou de l'accord international a été constatée conformément à l'article 146 lett. b) , cet acte ne peut faire l'objet d'une exception d'inconstitutionnalité. Le traité ou l'accord international constaté comme inconstitutionnel ne peut être ratifié.

(4) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées au Moniteur officiel de la Roumanie. A compter de la date de publication, les décisions sont généralement obligatoires et n'ont de pouvoir que pour l'avenir.

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