Constitution de la Roumanie
Révision de la Constitution Roumaine
Vous êtes ici: Home > Constitution de la Roumanie Printable version

TITRE VI
L'intégration euroatlantique
 
L'intégration dans l'Union européenneARTICLE 148
(1) L'adhésion de la Roumanie aux traités constitutifs de l'Union européenne, aux fins du transfert de certaines attributions envers les institutions communautaires, ainsi que de l'exercice en commun avec les autres Etats membres des compétences prévues par ces traités, se réalise par une loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat, à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.

(2) Suite à l'adhésion, les dispositions des traités constitutifs de l'Union européenne, ainsi que les autres réglementations communautaires à caractère obligatoire, ont priorité par rapport aux dispositions contraires contenues par les lois internes, avec l'observation des dispositions de l'acte d'adhésion.

(3) Les dispositions des alinéas (1) et (2) s'appliquent de manière analogue à l'adhésion aux actes de révision des traités constitutifs de l'Union européenne.

(4) Le Parlement, le Président de la Roumanie, le Gouvernement et l'autorité judiciaire garantissent l'accomplissement des obligations résultées de l'acte d'adhésion et des dispositions de l'alinéa (2) .

(5) Le Gouvernement transmet aux deux Chambres du Parlement les projets des actes à caractère obligatoire avant que ceux-ci soient soumis à l'approbation des institutions de l'Union européenne.

 
L'adhésion au Traité de l'Atlantique NordARTICLE 149
L'adhésion de la Roumanie au Traité de l'Atlantique Nord sera faite par loi adoptée en séance commune de la Chambre des Députés et du Sénat, à une majorité de deux tiers du nombre des députés et des sénateurs.

Adresse postale: Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie vendredi, 15 décembre 2017, 11:58
Téléphone: +40213160300, +40214141111
E-mail: webmaster@cdep.ro