Constitution de la Roumanie
Révision de la Constitution Roumaine
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TITRE IV
L'économie et les finances publiques
 
L'économieARTICLE 135
(1) L'économie de la Roumanie est une économie de marché, fondée sur la libre initiative et la concurrence.

(2) L'Etat doit assurer:
a) la liberté du commerce, la protection de la concurrence loyale, la création du cadre favorable à la mise en valeur de tous les facteurs de la production;
b) la protection des intérêts nationaux dans l'activité économique, financière et monétaire;
c) la stimulation de la recherche scientifique et technologique nationale, des arts et la protection du droit de l'auteur;
d) l'exploitation des ressources naturelles, en concordance avec l'intérêt national;
e) le rétablissement et la protection du milieu environnant, ainsi que le maintien de l'équilibre écologique;
f) la création des conditions nécessaires pour accroître la qualité de la vie;
g) la mise en œuvre des politiques de développement régional en concordance avec les objectifs de l'Union européenne.

 
La propriétéARTICLE 136
(1) La propriété est publique ou privée.

(2) La propriété publique est garantie et protégée par la loi et appartient à l'Etat ou aux unités administratives-territoriales.

(3) Les richesses d'intérêt public du sous-sol, l'espace aérien, les eaux à potentiel énergétique qui peuvent être valorisées, d'intérêt national, les plages, la mer territoriale, les ressources naturelles de la zone économique et du plateau continental, ainsi que d'autres biens fixés par la loi organique, font l'objet exclusif de la propriété publique.

(4) Les biens faisant partie de la propriété publique sont inaliénables. Dans les conditions fixées par la loi organique, ils peuvent être affectés aux régies autonomes ou aux institutions publiques qui les administrent ou peuvent être concédés ou loués; ils peuvent être donnés en jouissance gratuite aux institutions d'utilité publique.

(5) La propriété privée est, dans les conditions prévues par la loi organique, inviolable.

 
Le système financierARTICLE 137
(1) La formation, l'administration, l'utilisation et le contrôle des ressources financières de l'Etat, des unités administratives-territoriales et des établissements publics sont réglementés par la loi.

(2) La monnaie nationale est le "leu" et sa subdivision est le "ban". Dans les conditions de l'adhésion à l'Union européenne, par une loi organique il pourra être reconnu la circulation et le remplacement de la monnaie nationale avec celle de l'Union européenne.

 
Le budget public nationalARTICLE 138
(1) Le budget public national comprend le budget de l'Etat, le budget des assurances sociales de l'Etat et les budgets locaux des communes, des villes et des départements.

(2) Le Gouvernement élabore annuellement le projet du budget de l'Etat et celui des assurances sociales de l'Etat, qu'il soumet, séparément, à l'approbation du Parlement.

(3) Si la loi relative au budget de l'Etat et la loi relative au budget des assurances sociales de l'Etat n'ont pas été adoptées trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire, le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat de l'année précédente s'appliquent jusqu'à l'adoption des nouveaux budgets.

(4) Les budgets locaux sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi.

(5) Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement.

 
Les impôts, les taxes et autres contributionsARTICLE 139
(1) Les impôts, les taxes et tous les autres revenus du budget de l'Etat et du budget des assurances sociales de l'Etat sont établis uniquement par la loi.

(2) Les impôts et les taxes locaux sont établis par les conseils locaux ou départementaux, dans les limites et dans les conditions fixées par la loi.

(3) Les sommes représentant les contributions à la constitution de fonds sont employées, dans les conditions prévues par la loi, seulement pour la destination qui en est établie.

 
La Cour des ComptesARTICLE 140
(1) La Cour des Comptes exerce le contrôle sur le mode de formation, d'administration et d'utilisation des ressources financières de l'Etat et du secteur public. Dans les conditions fixées par la loi organique, les litiges résultés de l'activité de la Cour des Comptes sont jugés par les instances judiciaires spécialisées.

(2) La Cour des Comptes présente annuellement au Parlement un rapport sur les comptes de gestion du budget public national de l'exercice budgétaire expiré, comprenant aussi les irrégularités constatées.

(3) Sur la demande de la Chambre des Députés et du Sénat, la Cour des Comptes contrôle le mode de gestion des ressources publiques et présente un rapport sur la situation constatée.

(4) Les conseillers aux comptes sont nommés par le Parlement pour un mandat de neuf ans qui ne peut être prolongé ou renouvelé. Les membres de la Cour des Comptes sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et sont inamovibles pour toute sa durée. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues par la loi pour les juges.

(5) La Cour des Comptes est renouvelée par un tiers des conseillers aux comptes nommés par le Parlement, tous les trois ans, dans les conditions prévues par la loi organique de la Cour.

(6) Les membres de la Cour des Comptes sont révoqués par le Parlement, dans les cas et les conditions prévues par la loi.

 
Le Conseil économique et socialARTICLE 141
Le Conseil économique et social est un organe consultatif du Parlement et du Gouvernement dans les domaines de spécialité établis par sa loi organique de constitution, organisation et fonctionnement.

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