SERVICIILE CAMEREI DEPUTAŢILOR

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

 
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 Validat: Da

Cuvinte cheie: sistem electoral
 Redactat:
 Tara: Belgia
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