constitutionnalité des projets de loi et des propositions de loi; réglementairement dans les domaines du droit civil, pénal, contraventionnel, de la procédure civile, pénale, administrative, de l'organisation judiciaire; autres réglementations ŕ caractčre prédominant juridique: problčmes de discipline parlementaire, incompatibilités et immunités.
