Informatii comisie


Commision permanent

Fondation en: 25.11.1998Composition de commission en: 08.01.2001

Les domaines d'activité

interprétation du rčglement; tenue ŕ jour et régularité des coutumes parlementaires; élaboration et présentation des propositions ŕ Bureau permanent visant la modification du rčglement; examen et information rapide de la Chambre et du Bureau permanent concernant les procédures parlementaires des autres Etats ou des assemblées parlementaires paneuropéennes analyse des saisines envoyés par la Chambre, le Bureau permanent ou le président de la Chambre au sujet des actes d'application du rčglement et la présentation du point de vue de la Chambre des Députés.

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Chambre des Députés

Législature 2000-2004

Commission du règlement

Position Député Groupe
parlementaire
Devient membre
de cette commission
1. Président Nicolicea Eugen PSD  
2. Vice-présidents Vasilescu Nicolae PRM  
3. Secrétaires Gurzau Adrian
secrétaire depuis 28 sept.. 2004
PD 13.09.2004
4. Membres Gheorghiof Titu Nicolae PNL  
5.   Sali Negiat Minoritati  
6.   Szekely Ervin-Zoltan UDMR  

Membres précédents du bureau de cette commission

Position Député Groupe
parlementaire
Membres du bureau du commission
depuis jusqu'à
1. Secrétaires Berceanu Radu Mircea PD   05.11.2002
2.   Raicu Romeo Marius PD 13.11.2002 13.09.2004

Membres précédents de cette commission

Député Groupe
parlementaire
Membre de cette commission
depuis jusqu'à
1. Berceanu Radu Mircea PD   05.11.2002
2. Raicu Romeo Marius PD 05.11.2002 13.09.2004