Informatii comisie


Commision permanent

Fondation en: 25.11.1998

Les domaines d'activité

interprétation du rčglement; tenue ŕ jour et régularité des coutumes parlementaires; élaboration et présentation des propositions ŕ Bureau permanent visant la modification du rčglement; examen et information rapide de la Chambre et du Bureau permanent concernant les procédures parlementaires des autres Etats ou des assemblées parlementaires paneuropéennes analyse des saisines envoyés par la Chambre, le Bureau permanent ou le président de la Chambre au sujet des actes d'application du rčglement et la présentation du point de vue de la Chambre des Députés.

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Chambre des Députés

Législature 2004-2008

Commission du règlement

Position Député Groupe
parlementaire
Devient membre
de cette commission
1. Président Bivolaru Ioan PSD  
2. Vice-présidents Timis Ioan
vice-président depuis 27 févr.. 2008
PNL 21.02.2008
3. Secrétaires Buda Daniel PD-L  
4.   Rus Ioan Aurel
secrétaire depuis 27 févr.. 2008
PRM 21.02.2008
5. Membres Ciuca Liviu-Bogdan PC  
6.   Dumitrescu Liana Minoritati  
7.   Varga Attila UDMR  

Membres précédents du bureau de cette commission

Position Député Groupe
parlementaire
Membres du bureau du commission
depuis jusqu'à
1. Vice-présidents Iustian Mircea Teodor PD-L   06.02.2007
2.   Preda Ion PNL 13.02.2007  
3. Secrétaires Vasilescu Lia Olguta PSD   05.02.2008

Membres précédents de cette commission

Député Groupe
parlementaire
Membre de cette commission
depuis jusqu'à
1. Cantaragiu Bogdan PD-L   07.06.2005
2. Iustian Mircea Teodor PD-L   06.02.2007
3. Preda Ion PNL 06.02.2007 08.04.2007
4. Vasilescu Lia Olguta PSD 07.06.2005 05.02.2008