Informatii comisie


Commision permanent

Nombre de membres: 5Fondation en: 25.11.1998

Les domaines d'activité

interprétation du rčglement; tenue ŕ jour et régularité des coutumes parlementaires; élaboration et présentation des propositions ŕ Bureau permanent visant la modification du rčglement; examen et information rapide de la Chambre et du Bureau permanent concernant les procédures parlementaires des autres Etats ou des assemblées parlementaires paneuropéennes analyse des saisines envoyés par la Chambre, le Bureau permanent ou le président de la Chambre au sujet des actes d'application du rčglement et la présentation du point de vue de la Chambre des Députés.

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Chambre des Députés

Législature 2008-2012

Commission du règlement

Position Député Groupe
parlementaire
Devient membre
de cette commission
1. Président Cionca-Arghir Iustin-Marinel PD-L  
2. Vice-présidents Niculescu Duvaz Bogdan Nicolae PSD  
3. Secrétaires Varga Attila UDMR  
4. Membres Grosaru Mircea Mino. 08.02.2011
5.   Nicolicea Eugen Prog. 08.09.2010

Membres précédents du bureau de cette commission

Position Député Groupe
parlementaire
Membres du bureau
du commission depuis
1. Secrétaires Dobre Ciprian-Minodor PNL 26.06.2012

Membres précédents de cette commission

Député Groupe
parlementaire
Cesse d'appartenir
à cette commission
1. Dobre Ciprian-Minodor PNL 26.06.2012
2. Dumitrescu Liana Mino. 27.01.2011