Informatii comisie


Commision permanent

Nombre de membres: 7Fondation en: 25.11.1998

Les domaines d'activité

interprétation du rčglement; tenue ŕ jour et régularité des coutumes parlementaires; élaboration et présentation des propositions ŕ Bureau permanent visant la modification du rčglement; examen et information rapide de la Chambre et du Bureau permanent concernant les procédures parlementaires des autres Etats ou des assemblées parlementaires paneuropéennes analyse des saisines envoyés par la Chambre, le Bureau permanent ou le président de la Chambre au sujet des actes d'application du rčglement et la présentation du point de vue de la Chambre des Députés.

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Chambre des Députés

Législature 2012-2016

Commission du règlement

Position Député Groupe
parlementaire
Devient membre
de cette commission
1. Président Emacu Gheorghe
président depuis 27 déc. . 2013
UNPR 27.12.2013
2. Vice-présidents Gheorghe Tinel
vice-président depuis 19 mai . 2015
PNL 08.10.2013
3. Secrétaires Ionescu Aurelian
secrétaire depuis 19 mai . 2015
ALDE  
4. Membres Iordache Florin PSD 02.03.2016
5.   Marton Arpad-Francisc UDMR  
6.   Stancu Ionel Minoritati  

Membres précédents du bureau de cette commission

Position Député Groupe
parlementaire
Membres du bureau du commission
depuis jusqu'à
1. Président Vasilescu Nicolae PSD    
2. Vice-présidents Andronache Gabriel PNL 11.02.2014 25.02.2015
3.   Talos Mirel ALDE   04.02.2014
4. Secrétaires Gheorghe Tinel PNL 15.10.2013 19.05.2015

Membres précédents de cette commission

Député Groupe
parlementaire
Membre de cette commission
depuis jusqu'à
1. Andronache Gabriel PNL 04.02.2014 25.02.2015
2. Deaconu Mihai PNL 03.02.2015 02.03.2016
3. Fenechiu Catalin-Daniel PNL   03.02.2015
4. Talos Mirel ALDE   04.02.2014
5. Vasilescu Nicolae PSD   27.12.2013