Informatii comisie


Commision permanent

Nombre de membres: 7Fondation en: 25.11.1998

Les domaines d'activité

interprétation du rčglement; tenue ŕ jour et régularité des coutumes parlementaires; élaboration et présentation des propositions ŕ Bureau permanent visant la modification du rčglement; examen et information rapide de la Chambre et du Bureau permanent concernant les procédures parlementaires des autres Etats ou des assemblées parlementaires paneuropéennes analyse des saisines envoyés par la Chambre, le Bureau permanent ou le président de la Chambre au sujet des actes d'application du rčglement et la présentation du point de vue de la Chambre des Députés.

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Chambre des Députés

Législature 2016-2020

Commission du règlement

Position Député Groupe
parlementaire
Devient membre
de cette commission
1. Président Nicolicea Eugen PSD  
2. Vice-présidents Marton Arpad-Francisc UDMR  
3.   Saftoiu Ana Adriana PNL  
4.   Turcescu Robert-Nicolae PMP  
5. Membres Cataniciu Steluta-Gustica PSD  
6.   Popa Mihai Valentin PRO România 11.09.2019
7.   Vasile Daniel Minoritati  

Membres précédents du bureau de cette commission

Position Député Groupe
parlementaire
Membres du bureau
du commission depuis
1. Secrétaires Durus Vlad-Emanuel USR  

Membres précédents de cette commission

Député Groupe
parlementaire
Cesse d'appartenir
à cette commission
1. Durus Vlad-Emanuel USR 18.12.2020