portant la modification de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
Le Parlement de la Roumanie a adopté la présente loi.
Article unique. - Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public, publiée dans le Moniteur officiel de la Roumanie, Ière Partie n° 663 le 23 octobre 2001, se modifie comme suit:
1. A l’article 2, la lettre a) sera libellée comme suit:
«a) par autorité publique ou institution publique on entend toute autorité publique ou institution publique qui utilise des ressources financières publiques, toute administration autonome, compagnie nationale, aussi bien que toute société commerciale se trouvant sous le pouvoir d'une autorité publique centrale ou locale et à laquelle l'Etat roumain ou, selon le cas, une unité administrative et territoriale est actionnaire unique ou majoritaire;».
2. A l’article 12, la lettre c) du paragraphe 1 sera libellée comme suit:
«c) les informations sur les activités commerciales ou financières, si leur publicité porte préjudice au droit de propriété intellectuelle ou industrielle, aussi bien qu'au principe de concurrence loyale, conformément à la loi».
Cette loi a été adoptée par le Parlement de la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 75 et de l'article 76 paragraphe 2 de la Constitution de la Roumanie, republiée.
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
BOGDAN OLTEANU
LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
NICOLAE VACAROIU
Bucarest, le 05 octobre 2006
N° 371.
