pour le complément de l'Annexe 1 à l'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 4/2003 portant approbation des mesures d'application des dispositions de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
Le Bureau permanent de la Chambre de Députés adopte le présent arrêt:
Article unique - Le point VIII de l'Annexe 1 à l'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 4/2003 pour l'approbation des mesures d'application des dispositions de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public, «Informations à caractère économique et financier», est complété et sera libellé comme suit:
1.«L'annexe au Budget d'Etat concernant la Chambre des Députés et l'Institut Roumain pour les Droits de l'Homme (IRDO) et pour les activités financées intégralement des revenus propres est publiée dans le Moniteur officiel, Ière Partie
2. Le budget approuvé de la Chambre des Députés (est publié dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
3. Le budget de l'Institut Roumain pour les Droits de l'Homme (IRDO); (est publié dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
4. Le bilan comptable de la Chambre des Députés - l'activité propre, le Bilan I.R.D.O. et le Bilan des activités financées intégralement des revenus propres (est publié dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
5. Le programme annuel des marchés publics incluant la dénomination des produits, des services, des travaux et le code CPSA*
6. L'avis de participation, l'invitation de participation et l'avis d'attribution du marché public *»
Cet arrêt a été adopté dans la séance du Bureau permanent de la Chambre des Députés du 2 mai 2006.
PRÉSIDENT
DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Bogdan Olteanu
Bucarest, 2.05.2006
N° 5
* - sont introduits sur le site de la Chambre des Députés
