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Portant l’approbation de quelques mesures d'application des dispositions de la Loi 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public

En vue de la réglementation unitaire de la façon d'application des dispositions de la Loi 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public

Le Bureau permanent de la Chambre de Députés adopte le présent arrêt:

Art. 1er - La liste des informations d'intérêt public prévues d'être communiquées d'office est approuvée conformément à l'art.5 de la Loi n° 544/2001 (annexe 1).

Art.2 - La liste des informations d'intérêt public prévues d'être communiquées sur demande est approuvée conformément à l'art. 6 de la Loi 544/2001 (annexe 2).

Art.3 - Dans tous les cas concernant les informations prévues aux articles 1 et 2, seront appliquées les dispositions de l'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 10 du 29 octobre 2001, chapitre II, point 6, sur l'adoption des   « Normes techniques sur la préparation, présentation et la circulation des documents qui sont assujettis à l'approbation du Bureau permanent de la Chambre des Députés», ne pouvant pas être faits publics:

  1. les documents élaborés pour le Bureau permanent, avant la débat et leur adoption dans la séance;
  2. les documents inscrits sur l'ordre du jour du Bureau permanent pour lesquels on a pris la décision de leur modification;
  3. les documents inscrits sur l'ordre du jour du Bureau permanent qui n'ont pas été débattus dans le cadre de la séance.

Art.4 - Les structures compétentes pour le contrôle de l'observance des dispositions de l'art. 12 de la Loi n° 544/2001 relative à l'exclusion de l'accès libre des citoyens à quelques informations sont prévues dans l'annexe 3.

Art.5 - Le projet de la mise à jour du bulletin d'informations sur les informations d'intérêt public qui sont communiquées d'office conformément à l'art. 5 paragraphe 2 de la Loi n° 544/2001 est élaboré, en vertu des propositions reçues des toutes les structures de la Chambre des Députés, par la Direction de la Communication, Presse et Relations Publiques et la Direction Secrétariat Technique, jusqu'à la fin du mois de janvier de chaque année.

Art.6 - Le projet du rapport périodique d'activité de la Chambre des Députés qui sera publié dans le Moniteur officiel de la Roumanie conformément a l'art. 5 paragraphe 3 de la Loi n° 544/2001 est élaboré, chaque année, jusqu'a la fin du mois de février, par la Direction de la Communication, Presse et Relations Publiques en collaboration avec toutes les structures de la Chambre des Députés.

Art.7 - Aux fins de l'application unitaire des dispositions de l'art. 6 et 7 de la Loi n° 544/2001, tous les départements du Secrétariat général enverront a la Direction de la Communication, Presse et Relations Publiques, selon le cas:

  1. la réponse à la demande de l'information d'intérêt public dans un délai de:
    • 5 jours suivant la saisine et
    • tout au plus 25 jours dans le cas des informations complexes;
  2. le refus de communiquer les informations demandées, avec la motivation adéquate, dans les 3 jours suivant la réception de la demande.

Art.8 - La surveillance de l'accomplissement des dispositions du présent arrêt incombe au Secrétaire général de la Chambre des Députés, au directeur de la Direction de la Communication, Presse et Relations Publiques et au directeur de la Direction du Secrétariat Technique.

Art.9 - Les annexes 1-3 font partie intégrante du présent arrêt. Cet arrêt a été adopté par le Bureau permanent de la Chambre des Députés dans la séance du 14 avril 2003.

LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Valer Dorneanu

Bucarest, 14 avril 2003
N° 4

ANNEXE 1

LISTE
des informations d'intérêt public qui sont communiquées d'office, conformément à l'art. 5 et sur demande conformément à l'art. 6 de la Loi n° 544/2001

  1. Actes du Parlement de la Roumanie
    1. Lois promulguées par le Président de la Roumanie (sont publiées dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
    2. Arrêts du Parlement de la Roumanie (publiés dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
    3. Actes politiques adoptés par le Parlement de la Roumanie (publiés dans le Moniteur officiel, Ière Partie)

  2. Actes débattus et adoptés par la Chambre des Députés, par le Bureau permanent, par les Commissions parlementaires et par le président de la Chambre des Députés *)
    1. Projets de loi
    2. Arrêts de la Chambre des Députés (sont publiés dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
    3. Messages, déclarations et d'autres actes politiques adoptés par la Chambre des Députés
    4. Décisions du président de la Chambre des Députés
    5. Les rapports élaborés par les commissions spéciales et d'enquête, après leur présentation au Bureau permanent de la Chambre des Députés ou, selon le cas, au Bureaux permanents des deux Chambres et leur inscription sur l'ordre du jour des séances communes des deux Chambres
    6. Rapports présentés par les autorités et les institutions publiques, par les organismes se trouvant sous l'autorité du Parlement ou de la Chambre des Députés, après leur présentation aux Bureaux permanents réunis, respectivement au Bureau permanent de la Chambre des Députés et leur transmission pour l'élaboration des rapports par les commissions permanentes (sont publiés dans le Moniteur officiel, IIème Partie)
    7. Des actes sur l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général de la Chambre des Députés.

  3. Documents qui accompagnent les dossiers des lois, des arrêts et des actes politiques *)
    1. Projets de loi reçus de la part de Gouvernement ou du Sénat, ainsi que des Propositions législatives des députés
    2. Points de vue du Gouvernement (art.110 paragraphe 1 de la Constitution)
    3. Avis du Conseil législatif
    4. Avis du Conseil économique et social
    5. Autres avis
    6. Rapports et avis des commissions parlementaires
    7. La liste et les textes se trouvant en médiation aux projets de loi adoptés
    8. Rapports des commissions de médiation
    9. Textes en divergence aux projets de loi adoptés
    10. Saisines portant sur la constitutionnalité des lois déposées en vertu de l'art. 144 lettre a) de la Constitution de la Roumanie.
    11. Points de vue de la Chambre des Députés sur les exceptions d'inconstitutionnalité présentées devant les tribunaux qui doivent être solutionnées par Cour constitutionnelle, conformément à l'art. 144 lettre c) de la Constitution de la Roumanie (sont publiés dans le Moniteur officiel de la Roumanie, Ière Partie, en même temps avec la Décision de la Cour constitutionnelle)
    12. Points de vue de la Chambre des Députés adressés à la Cour constitutionnelle pour la résolution des saisines d'inconstitutionnalité, conformément à l'art. 144 lettres a) et b) de la Constitution de la Roumanie (sont publiés dans le Moniteur officiel de la Roumanie, Ière Partie, en même temps avec la Décision de la Cour constitutionnelle)
    13. Les demandes du Président de la Roumanie de réexaminer certaines lois
    14. Procès-verbaux sur le contrôle et le comptage des votes, dans le cas du vote secret (sont publiés dans le Moniteur officiel, IIème Partie)

  4. Situations relatives au contrôle parlementaire *)
    1. Motions simples et motions de censure
    2. Questions adressées par les députés au Gouvernement, aux ministres ou aux autres chefs des organes de l'administration publique et les réponses orales ou écrites.
    3. Questions pour lesquelles aucune réponse n'a été reçue jusqu'à la fin de la session dans laquelle celle-ci ont été adressées (sont introduites sur le site de la Chambre des Députés et sont publiées à la fin de le session dans le Moniteur officiel de la Roumanie, IIème Partie)
    4. Interpellations adressées au Gouvernement par des groupes parlementaires ou des députés et les réponses orales ou écrites
    5. Interpellations adressées au premier ministre et les réponses écrites ou orales
    6. Interventions politiques des députés
    7. Situations statistiques concernant les questions, les interpellations et les interventions politiques

  5. Programmes de travail et l'évidence des députés *)
    1. Le programme de travail hebdomadaire de la Chambre des Députés
    2. L'ordre du jour du Plénum de la Chambre des Députés
    3. Évidences concernant
      1. les membres du Bureau permanent;
      2. les députés - ordre alphabétique;
      3. les députés - par circonscriptions électorales;
      4. les députés - par groupes électoraux;
      5. les députés - par partis politiques;
      6. données a caractere personnel des députés

  6. Sténogrammes
    1. Les sténogrammes des séances de la Chambre des Députés (sont publiés dans le Moniteur officiel, IIème Partie)
    2. Les sténogrammes des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat (sont publiés dans le Moniteur officiel, IIème Partie)

  7. Activités des commissions parlementaires *)
    1. Les listes avec la structure nominale des commissions et des bureaux des commissions
    2. Situation avec les projets de loi et les propositions législatives avec lesquelles sont saisies les commissions dont saisies au fond (avec rapport) ou pour des avis
    3. La liste des problèmes qui font l'objet des séances communes avec le Sénat
    4. Les synthèses des séances des commissions de la Chambre des Députés (sont publiés dans le Moniteur officiel, IIème Partie)
    5. La structure nominale des commissions de médiation
    6. Le programme de travail des commissions permanentes dans les vacances parlementaires

  8. Informations à caractère économique et financières
    1. L'annexe au Budget d'Etat relative à la Chambre des Députés et l'Institut Roumain pour les Droits de l'Homme (IRDO) et pour les activités financées intégralement des revenus propres (sont publiés dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
    2. Le budget approuvé de la Chambre des Députés (est publié dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
    3. Le budget de l'Institut Roumain pour les Droits de l'Homme (IRDO); (est publié dans le Moniteur officiel, Ière Partie)
    4. Le budget comptable de la Chambre des Députés - activité propre, le Bilan I.R.D.O. et le Bilan des activités financés intégralement des revenus propres (est publié dans le Moniteur officiel, Ière Partie)

  9. Informations sur les relations étrangères et du protocole de la Chambre des Députés **)
    1. Les propositions (sous la forme de Mémorandum interne) concernant l'organisation des activités et des relations parlementaires étrangères qui se déroulent en Roumanie ou qui concernent les déplacements des députés à l'étranger, soit en plan bilatéral soit en qualité de participants aux diverses réunions parlementaires internationales
    2. La structure des délégations participantes aux actions étrangères, y compris des fonctionnaires parlementaires
    3. Le programme des réunions ou des visites à caractère parlementaire qui se déroulent en Roumanie et l'agenda des réunions internationales auxquelles participent des députés roumains
    4. Les rapports des délégations parlementaires sur les résultats des déplacements à l'étranger
    5. Informations périodiques sur les activités des relations étrangères de la Chambre des Députés
    6. Les discours et les interventions des députés roumains aux diverses réunions internationales, après leur présentation
    7. Les fiches des relations parlementaires bilatérales avec de divers pays

  10. Informations sur les ressources humaines *)
    1. Les données à caractère personnel des membres de l'administration su Secrétariat Général de la Chambre des Députés et des départements et aussi des fonctionnaires responsables avec la diffusion des informations publiques
    2. Les postes vacantes.

  11. Informations sur l'assurance de l'ordre et de la sécurité dans le Palais du Parlement conformément au Règlement sur 'ordre et de la sécurité dans le Palais du Parlement, adopté par l'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 13 du 27.10.1999 *)
    1. Normes générales
    2. Les normes sur l'accès des citoyens roumains dans le périmètre et à l'intérieur du Palais du Parlement
    3. Les normes sur l'accès des citoyens roumains à l'intérieur du Palais du Parlement
    4. Les normes sur l'accès des citoyens qui assistent aux séances publiques de la Chambre des Députés
    5. Les normes sur le contenu, la délivrance, l'évidence et le contrôle des documents d'accès
    6. Les normes sur l'accès et le stationnement des véhicules de transport pour personnes et marchandise au Palais du Parlement
    7. Les réglementations sur l'organisation et le déroulement des activités parlementaires et extraparlementaires
    8. Les réglementations sur la garde des biens et des valeurs du Palais du Parlement
    9. Les réglementations sur le service de permanence auprès du Secrétariat Général de la Chambre des Députés
    10. Les réglementations sur la sécurité du Palais du Parlement
    11. Réglementations relatives aux sanctions

  12. Informations sur l'activité d'investissement et développement *)
    • Liste synthese des dépenses des investissements
    • Liste des dotations indépendantes

  13. Informations sur l'activité des transports *)
    1. Le parc automobile de la dotation de la Chambre des Députés - structure, caractéristiques, année de fabrication

    *) Sont introduites sur le site de la Chambre des Députés, à l'exception de celles publiées dans le Moniteur officiel, mentionnées comme tel; sur demande, des copies des documents demandés peuvent être délivrées sur demande, contre coût
    *) Ces informations peuvent être consultées à la Chambres des Députés, Direction de la Communication, presse et relations publiques; sur demande, on peut délivrer, contra coût, des copies des documents demandés

    ANNEXE 2

    LISTE
    b> des informations d'intérêt public qui sont communiquées sur demande conformément à l'art. 6 de la Loi n° 544/2001 (afférentes aux chapitres de l'annexe 1)

    1. Actes débattus et adoptés par la Chambre des Députés, par le Bureau permanent, par les Commissions parlementaires et par le président de la Chambre des Députés
      1. Lettres et messages du Président de la Roumanie adressés au Parlement de la Roumanie, après leur présentation dans le plénum des deux Chambres
      2. Les arrêts du Bureau permanent de la Chambre des Députés et des Bureaux permanentes des deux Chambres, à l'exception de ceux qui ne sont pas affectés à l'accès libre des citoyens conformément à l'art. 12 paragraphe 1 lettre c) et d) de la Loi n° 544/2001

    2. Situations relatives au contrôle parlementaire
      1. Exigences du ministre de la justice d'augmenter le niveau de l'immunité parlementaire et le rapport de la commission juridique.

    3. Programmes de travail et l'évidence des députés
      1. La liste avec les députés absents sans justification des travaux en plénum de la Chambre des Députés, élaborée a la suite de l'appel nominal

    4. Activités des commissions parlementaires
      1. La liste avec les députés absents sans justification aux travaux des commissions;
      2. Les procès-verbaux avec les travaux des commissions permanentes de la Chambre des Députés
      3. Le bilan hebdomadaire de l'activité des commissions parlementaires de la Chambre des Députés
      4. Le bilan annuel et après chaque session de l'activité des commissions permanentes de la Chambre des Députés.

      ANNEXE 3

      Les structures compétentes de la Chambre des Députés
      pour le contrôle de l'observation des dispositions de l'art. 12 de la Loi n° 544/2001 relative à l'exclusion de l'accès libre des citoyens aux certaines informations

      1. Les informations du domaine de la défense nationale, la sécurité et l'ordre public et aussi celles sur les délibérations des autorités et celles concernant les intérêts économiques et politiques de la Roumanie, si celles-ci font partie des catégories des informations classifiées, conformément à la loi (art. 12 paragraphe 1, lettre a)
        Structures compétentes:
        • Celles qui seront établies par le Bureau permanent, lorsqu'elles seront adoptées; la façon d'application des dispositions de la Loi n° 182/2002 sur la protection des informations classifiées.

      2. Les informations sur les activités commerciales ou financières, si leur publicité porte préjudice au principe de la concurrence loyale, conformément à la loi (art. 12 paragraphe 1, lettre c)
        Structures compétentes:
        • Le Département économique et financier

      3. Les informations relatives aux données à caractère personnel des employés du Secrétariat général de la Chambre des Députés, autres que celles publiées sur le site de la Chambre des Députés (art. 12 paragraphe 1, lettre d)
        Structures compétentes:
        • Direction des Ressources Humaines et Protection du Travail.
Adresse postale: Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie jeudi, 24 septembre 2026, 22:29