Modifiee et completee par la Loi de revision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiee au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiee par le Conseil legislatif, en
vertu de l’art. 152 de la Constitution, les denominations y etant mises à
jour et les textes renumerotes (l’article 152 est devenu, dans la forme republiee, l’article 156).
La Loi de revision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a ete approuvee par le referendum national des 18-19 octobre 2003 et est entree en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Decision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003
confirmant le resultat du referendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de revision de la Constitution de la Roumanie.
La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a ete adoptee dans la seance de l’Assemblee constituante du 21 novembre 1991, a ete publiee au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entree en vigueur à la suite de son approbation par le referendum national du 8 decembre 1991.
Article 15 - L'universalité
Article 16 - L'égalité en droit
Article 17 - Les citoyens roumains à l'étranger
Article 18 - Les citoyens étrangers et les apatrides
Article 19 - L'extradition et l'expulsion
Article 20 - Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme
Article 21 - Le libre accès a la justice
CHAPITRE II - Les droits fondamentaux et libertés fondamentales
Article 22 - Le droit a la vie et à l'intégrité physique et psychique
Article 23 - La liberté individuelle
Article 24 - Le droit a la défense
Article 25 - La libre circulation
Article 26 - La vie intime, familiale et privée
Article 27 - L'inviolabilité du domicile
Article 28 - Le secret de la correspondance
Article 29 - La liberté de conscience
Article 30 - La liberté d'expression
Article 31 - Le droit à l'information
Article 32 - Le droit à l'instruction
Article 33 - Le droit a la protection de la santé
Article 34 - Le droit de vote
Article 35 - Le droit d'être élu
Article 36 - La liberté de réunion
Article 37 - Le droit d'association
Article 38 - Le travail et la protection sociale du travail
Article 39 - L'interdiction du travail forcé
Article 40 - Le droit de grève
Article 41 - La protection de la propriété privée
Article 42 - Le droit de succession
Article 43 - Le niveau de vie
Article 44 - La famille
Article 45 - La protection des enfants et des jeunes
Article 46 - La protection des personnes handicapées
Article 47 - Le droit de pétition
Article 48 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique
Article 49 - La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés
Article 50 - La fidélité envers le pays
Article 51 - Le respect de la Constitution et des lois
Article 52 - La défense du pays
Article 53 - Les contributions financières
Article 54 - L'exercice des droits et des libertés
Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs
Article 66 - La mandat représentatif
Article 67 - Le mandat des députés et des sénateurs
Article 68 - Les incompatibilités
Article 69 - L'immunité parlementaire
Article 70 - L'indépendance des opinions
Article 71 - L'indemnité et les autres droits
Article 72 - Les catégories de loi
Article 73 - L'initiative législative
Article 74 - L'adoption des lois et des résolutions
Article 75 - La transmission des projects et des propositions de loi d'une Chambre à l'autre
Article 76 - La médiation
Article 77 - La promulgation de la loi
Article 78 - L'entrée en vigueur de la loi
Article 79 - Le Conseil législatif
Article 80 - Le rôle du Président
Article 81 - L'élection du Président
Article 82 - La validation du mandat et la prestation du serment
Article 83 - La durée du mandat
Article 84 - Les incompatibilités et immunités
Article 85 - La nomination du Gouvernement
Article 86 - La consultation du Gouvernement
Article 87 - La participation aux réunions du Gouvernement
Article 88 - Les messages
Article 89 - La dissolution du Parlement
Article 90 - Le referendum
Article 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure
Article 92 - Les attributions dans le domaine de la défense
Article 93 - Les mesures exceptionnelles
Article 94 - Les autres attributions
Article 95 - La suspension de la fonction
Article 96 - La vacance de la fonction
Article 97 - L'intérim de la fonction
Article 98 - La responsabilité du Président par intérim
Article 99 - Les actes du Président
Article 100 - L'indemnité et les autres droits
CHAPITRE IV - Les rapportes du Parlement avec le Gouvernement
Article 110 - L'information du Parlement
Article 111 - Les questions et interpellations
Article 112 - La motion de censure
Article 113 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
Article 114 - La délégation législative
