Modifiee et completee par la Loi de revision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiee au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiee par le Conseil legislatif, en
vertu de l’art. 152 de la Constitution, les denominations y etant mises à
jour et les textes renumerotes (l’article 152 est devenu, dans la forme republiee, l’article 156).
La Loi de revision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a ete approuvee par le referendum national des 18-19 octobre 2003 et est entree en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Decision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003
confirmant le resultat du referendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de revision de la Constitution de la Roumanie.
La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a ete adoptee dans la seance de l’Assemblee constituante du 21 novembre 1991, a ete publiee au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entree en vigueur à la suite de son approbation par le referendum national du 8 decembre 1991.
ARTICLE 1er - L'Etat roumain
ARTICLE 2 - La souveraineté
ARTICLE 3 - Le territoire
ARTICLE 4 - L'unité du peuple et l'égalité des citoyens
ARTICLE 5 - La citoyenneté
ARTICLE 6 - Le droit à l'identité
ARTICLE 7 - Les Roumains de l'étranger
ARTICLE 8 - Le pluralisme et les partis politiques
ARTICLE 9 - Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles
ARTICLE 10 - Les relations internationales
ARTICLE 11 - Le droit international et le droit interne
ARTICLE 12 - Les symboles nationaux
ARTICLE 13 - La langue officielle
ARTICLE 14 - La capitale
TITRE II - Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux
ARTICLE 15 - L'universalité
ARTICLE 16 - L'égalité en droit
ARTICLE 17 - Les citoyens roumains à l'étranger
ARTICLE 18 - Les citoyens étrangers et les apatrides
ARTICLE 19 - L'extradition et l'expulsion
ARTICLE 20 - Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme
ARTICLE 21 - Le libre accès à la justice
CHAPITRE II - Les droits fondamentaux et libertés fondamentales
ARTICLE 22 - Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique
ARTICLE 23 - La liberté individuelle
ARTICLE 24 - Le droit à la défense
ARTICLE 25 - La libre circulation
ARTICLE 26 - La vie intime, familiale et privée
ARTICLE 27 - L'inviolabilité du domicile
ARTICLE 28 - Le secret de la correspondance
ARTICLE 29 - La liberté de conscience
ARTICLE 30 - La liberté d'expression
ARTICLE 31 - Le droit à l'information
ARTICLE 32 - Le droit à l'instruction
ARTICLE 33 - L'accès à la culture
ARTICLE 34 - Le droit à la protection de la santé
ARTICLE 35 - Le droit à un environnement sain
ARTICLE 36 - Le droit de vote
ARTICLE 37 - Le droit d'être élu
ARTICLE 38 - Le droit d'être élu au Parlement européen
ARTICLE 39 - La liberté de réunion
ARTICLE 40 - Le droit d'association
ARTICLE 41 - Le travail et la protection sociale du travail
ARTICLE 42 - L'interdiction du travail forcé
ARTICLE 43 - Le droit de grève
ARTICLE 44 - Le droit à la propriété privée
ARTICLE 45 - La liberté économique
ARTICLE 46 - Le droit de succession
ARTICLE 47 - Le niveau de vie
ARTICLE 48 - La famille
ARTICLE 49 - La protection des enfants et des jeunes
ARTICLE 50 - La protection des personnes handicapées
ARTICLE 51 - Le droit de pétition
ARTICLE 52 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique
ARTICLE 53 - La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés
ARTICLE 54 - La fidélité envers le pays
ARTICLE 55 - La défense du pays
ARTICLE 56 - Les contributions financières
ARTICLE 57 - L'exercice des droits et des libertés
Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs
ARTICLE 69 - Le mandat représentatif
ARTICLE 70 - Le mandat des députés et des sénateurs
ARTICLE 71 - Les incompatibilités
ARTICLE 72 - L'immunité parlementaire
ARTICLE 80 - Le rôle du Président
ARTICLE 81 - Le rôle du Président
ARTICLE 82 - La validation du mandat et la prestation du serment
ARTICLE 83 - La durée du mandat
ARTICLE 84 - Les incompatibilités et immunités
ARTICLE 85 - La nomination du Gouvernement
ARTICLE 86 - La consultation du Gouvernement
ARTICLE 87 - La participation aux réunions du Gouvernement
ARTICLE 88 - Les messages
ARTICLE 89 - La dissolution du Parlement
ARTICLE 90 - Le référendum
ARTICLE 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure
ARTICLE 92 - Les attributions dans le domaine de la défense
ARTICLE 93 - Les mesures exceptionnelles
ARTICLE 94 - Les autres attributions
ARTICLE 95 - La suspension de la fonction
ARTICLE 96 - La mise en accusation
ARTICLE 97 - La vacance de la fonction
ARTICLE 98 - L'intérim de la fonction
ARTICLE 99 - La responsabilité du Président par intérim
ARTICLE 100 - Les actes du Président
ARTICLE 101 - L'indemnité et les autres droits
CHAPITRE IV - Les rapports du Parlement avec le Gouvernement
ARTICLE 111 - L'information du Parlement
ARTICLE 112 - Les questions, les interpellations et les motions simples
ARTICLE 113 - La motion de censure
ARTICLE 114 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
ARTICLE 115 - La délégation législative
ARTICLE 124 - L'exercice de la justice
ARTICLE 125 - Le statut des juges
ARTICLE 126 - Les instances judiciaires
ARTICLE 127 - Le caractère public des débats
ARTICLE 128 - L'usage de la langue maternelle et l'emploi de l'interprète en justice
ARTICLE 129 - L'utilisation des voies de recours
ARTICLE 130 - La police de l'instance
