Les activités de la Chambre des députés liées aux prérogatives régies par les dispositions du traité sur l'Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier du Protocole no.1 (art.3 et art.10) et du Protocole no. 2 (art.7), dans le processus d’examen des projets d’actes législatifs et des projets d’actes non législatifs de l’Union européenne, ils sont établis par la loi no. 373/2013 sur la coopération entre le Parlement et le gouvernement dans le domaine des affaires européennes (publié au Journal officiel de la Roumanie, partie I, no 820 du 21 décembre 2013) et Règlement de la Chambre des députés – Chapitre III - sur le contrôle parlementaire du processus décisionnel au niveau de l’Union européenne (republié au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, no 338 du 27 avril 2020).

Les projets d'actes législatifs et non législatifs de l'Union européenne sont examinés au sein des commissions permanentes et la plénière adopte les documents finaux.

Conformément à la législation susmentionnée et au règlement relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de la Chambre des députés, adopté par décision du Bureau Permanent, la Direction pour l'Union européenne soutient toutes les activités par le biais des compartiments suivants de sa structure:

1. L’Office du contrôle parlementaire dans le domaine des affaires européennes;
2. Le centre de base de données UE et IPEX.

Les principales responsabilités de la direction sont les suivantes:
• fournit des services de conseil pour soutenir les activités menées dans les procédures prévues par la loi no. 373/2013 concernant la coopération entre le Parlement et le gouvernement dans le domaine des affaires européennes, le règlement de la Chambre des députés et les décisions de la Chambre des députés, effectuées en vertu des dispositions des traités de l'Union européenne et de la Constitution de la Roumanie;
• contribue à l’information du public sur les politiques et la législation de l'Union européenne;
• gère des bases de données contenant des documents concernant les politiques et la législation de l'Union européenne;
• assure, en coordination et en coopération avec la Direction générale des affaires étrangères et du protocole, les documents nécessaires aux délégations de la Chambre des députés participant aux réunions interparlementaires ayant à l'ordre du jour des sujets liés aux politiques et aux initiatives de l'Union européenne;
• assure, en coordination avec les commissions permanentes et la Direction générale des affaires étrangères et du protocole, le secrétariat des délégations de la Chambre des députés participant aux réunions interparlementaires consacrées à des sujets liés aux politiques et aux initiatives de l'Union européenne;
• organise des cours de formation dans le domaine des politiques et de la législation de l'Union européenne pour le personnel de la Chambre des députés ayant des responsabilités lies a l'Union européenne et participe à leur mise en œuvre.

Coordonnées :
Constantin-Catalin Chiper-Cursaru
Tél.: 021-414.2150 / 2151
Fax : 021 - 414.2167
Email : politiciue@cdep.ro