La Chambre des Députés met à la disposition des organisations de la société civile légalement constituées licitement, sans but lucratif, qui sont intéressées par l'activité législative déroulée au niveau des commissions permanentes, une procédure d'enregistrement en ligne dans une Base de données publiée sur le site de la Chambre des Députés.

Sont invitées à compléter le formulaire d'inscription les associations, les fondations et les fédérations constituées sur la base de la Loi n° 21/1924, O.G. n° 26/2000 et de la Loi n° 54/2003 – dénommées génériquement des organisations non gouvernementales (ONG) - , les confédérations patronales et syndicales représentatives conformément à la Loi, les corps professionnels légalement constitués.

La base de données est destinée à être un instrument d'information et de travail efficient pour les députés et le staff parlementaire, à propos du milieu associatif de la Roumanie, en vue d'améliorer les mécanismes de consultation et participation des représentants de la société civile au processus d'élaboration des lois, surtout au niveau des commissions parlementaires. En ce sens, la Base de données comprend des informations sur la dénomination, le type et la mission de l'organisation, sa présentation, les principaux domaines d'activité, les projets déroulés et les services offerts, les commissions permanentes de la Chambre des Députés de l'activité desquelles l'organisation est intéressée, les données et les personnes de contact et d'autres pareils. Avec le temps, la Base de donnée sera complétée des propositions, suggestions, contributions etc. des organisations inscrites, concernant les différentes initiatives trouvées dans le débat des commissions et envoyées à celles-ci par écrit, ainsi qu'à l'occasion des séances de consultation entre les commissions et les représentants de la société civile, organisées conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des Députés

Outre la procédure d'enregistrement, la Base de données offre aux organisations intéressées à participer directement au processus de consultation et qui peuvent offrir une expertise spécialisée dans de divers domaines à l'attention du législateur, une procédure de leur accréditation auprès de la Chambre des Députés, en vertu d'un ensemble de principes et règles de conduite, en accord avec les dispositions du Règlement de la Chambre des Députés.

ATTENTION: L'enregistrement dans la Base de données ne détermine pas automatiquement l'accréditation. La demande relative à l'obtention de l'accréditation se fait par le remplissage des rubriques dédiées à ce but dans le formulaire d'inscription. Veuillez lire avec attention les principes sur l'accès et la conduite des représentants accrédités de la société civile dans la Chambre des Députés, principes qui doivent être respectés dans le cas de l'accréditation.

Avant de compléter les données, afin d'enregistrer votre ONG dans la BASE DE DONNÉES, vous pouvez visiter à titre indicatif le formulaire d'inscription(.pdf)

Afin de mettre en marche la procédure d'inscription, vous avez besoin d'un compte d'utilisateur et d'une une adresse e-mail valide. Pour plusieurs renseignements, veuillez visiter la rubrique Menu d'utilisateur - instructions à utiliser

AVERTISSEMENT: La Chambre des Députés n'assume aucune responsabilité sur l'exactitude et la régularité des données et des informations comprises dans cette Base de données. L'entière responsabilité sur le contenu des données et des informations relatives aux organisations enregistrées leur incombent exclusivement.

L'enregistrement d'une organisation dans la Base de données et/ou l'obtention de l'accréditation, ne lui confère pas un statut ou un traitement spécial dans les relations avec les représentants de la Chambre des Députés, ses structures ou avec les tiers ou d'autres avantages ou droits outre les dispositions légales. Egalement, la Chambre des Députés se réserve le droit de modifier les procédures d'enregistrement et les procédures d'accréditation et de demander toutes précisions, informations et documentes additionnels, qu'elle considère nécessaires. L'enregistrement dans la Base de données et sa consultation par chaque personne intéressée signifie l'acceptation de ces conditions. Toutes propositions, suggestions ou questions peuvent être envoyées par e-mail, à l'adresse ong@cdep.ro