portant la modification et le complément de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
Le Parlement de la Roumanie adopté la présente loi.
Article unique. - Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public, publiée dans le Moniteur officiel de la Roumanie, Ière Partie n° 663 le 23 octobre 2001, est modifiée et complétée comme suit:
1. Après l'article 11 il est introduit un nouvel article, l'article 111, étant libellé comme suit:
«Article 111. - Tout pouvoir adjudicateur, tel qu'il est défini par la loi, est tenue de mettre à la disposition de la personne physique ou morale concernée, dans les conditions prévues à l'article 7, les marchés publiques.»
2. A l’article 12, le préambule du paragraphe 1 sera libellé comme suit:
« Article 12. - (1) Sont exclues de l'accès libre des citoyens, prévu à l'article 1 et, respectivement, à l'article 111, les informations suivantes:».
Cette loi a été adoptée par le Parlement de la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 75 et de l'article 76 paragraphe 2 de la Constitution de la Roumanie, republiée.
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
BOGDAN OLTEANU
LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
NICOLAE VACAROIU
Bucarest, le 05 octobre 2006
N° 380.
