pour le complément de l'article 5 de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
Le Parlement de la Roumanie a adopté la présente loi.
Article unique. - Après le paragraphe 4 de l'article 5 de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public, publiée dans le Moniteur officiel de la Roumanie, Ière Partie n° 663 du 23 octobre 2001, avec les modifications et intégrations ultérieures, est introduit un nouvel paragraphe, le paragraphe 5, étant libellé comme suit:
«(5) Les autorités et les institutions publiques ont l'obligation de mettre les contrats de privatisation à la disposition des personnes concernées après l'entrée en vigueur de la présente loi, par la consultation chez leur siège. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas des contrats de privatisation qui sont inclus dans le domaine d'application des dispositions de l'article 12 paragraphe 1."
Cette loi a été adoptée par le Parlement de la Roumanie, conformément aux dispositions de l’article 75 et de l'article 76 paragraphe 2 de la Constitution de la Roumanie, republiée.
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
BOGDAN OLTEANU
LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
NICOLAE VACAROIU
Bucarest, 19 juin 2007
N° 188.
