Constitution de la Roumanie

Principes généraux

Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

Les autorités publiques

L'économie et les finances publiques

La Cour constitutionnelle

L'intégration euroatlantique

La révision de la Constitution

Dispositions finales et transitoires

    Révision de la Constitution Roumaine

      Modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises à jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiée, l’article 156).

        La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmant le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.

          La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de l’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.

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          CONSTITUTION DE LA ROUMANIE

          TITRE Ier - Principes généraux

          ARTICLE 1er - L'Etat roumain
          ARTICLE 2 - La souveraineté
          ARTICLE 3 - Le territoire
          ARTICLE 4 - L'unité du peuple et l'égalité des citoyens
          ARTICLE 5 - La citoyenneté
          ARTICLE 6 - Le droit à l'identité
          ARTICLE 7 - Les Roumains de l'étranger
          ARTICLE 8 - Le pluralisme et les partis politiques
          ARTICLE 9 - Les syndicats, les patronats et les associations professionnelles
          ARTICLE 10 - Les relations internationales
          ARTICLE 11 - Le droit international et le droit interne
          ARTICLE 12 - Les symboles nationaux
          ARTICLE 13 - La langue officielle
          ARTICLE 14 - La capitale

          TITRE II - Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

          CHAPITRE Ier - Dispositions communes

          ARTICLE 15 - L'universalité
          ARTICLE 16 - L'égalité en droit
          ARTICLE 17 - Les citoyens roumains à l'étranger
          ARTICLE 18 - Les citoyens étrangers et les apatrides
          ARTICLE 19 - L'extradition et l'expulsion
          ARTICLE 20 - Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme
          ARTICLE 21 - Le libre accès à la justice

          CHAPITRE II - Les droits fondamentaux et libertés fondamentales

          ARTICLE 22 - Le droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique
          ARTICLE 23 - La liberté individuelle
          ARTICLE 24 - Le droit à la défense
          ARTICLE 25 - La libre circulation
          ARTICLE 26 - La vie intime, familiale et privée
          ARTICLE 27 - L'inviolabilité du domicile
          ARTICLE 28 - Le secret de la correspondance
          ARTICLE 29 - La liberté de conscience
          ARTICLE 30 - La liberté d'expression
          ARTICLE 31 - Le droit à l'information
          ARTICLE 32 - Le droit à l'instruction
          ARTICLE 33 - L'accès à la culture
          ARTICLE 34 - Le droit à la protection de la santé
          ARTICLE 35 - Le droit à un environnement sain
          ARTICLE 36 - Le droit de vote
          ARTICLE 37 - Le droit d'être élu
          ARTICLE 38 - Le droit d'être élu au Parlement européen
          ARTICLE 39 - La liberté de réunion
          ARTICLE 40 - Le droit d'association
          ARTICLE 41 - Le travail et la protection sociale du travail
          ARTICLE 42 - L'interdiction du travail forcé
          ARTICLE 43 - Le droit de grève
          ARTICLE 44 - Le droit à la propriété privée
          ARTICLE 45 - La liberté économique
          ARTICLE 46 - Le droit de succession
          ARTICLE 47 - Le niveau de vie
          ARTICLE 48 - La famille
          ARTICLE 49 - La protection des enfants et des jeunes
          ARTICLE 50 - La protection des personnes handicapées
          ARTICLE 51 - Le droit de pétition
          ARTICLE 52 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique
          ARTICLE 53 - La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés

          CHAPITRE III - Les devoirs fondamentaux

          ARTICLE 54 - La fidélité envers le pays
          ARTICLE 55 - La défense du pays
          ARTICLE 56 - Les contributions financières
          ARTICLE 57 - L'exercice des droits et des libertés

          CHAPITRE IV - L'avocat du peuple

          ARTICLE 58 - La nomination et le rôle
          ARTICLE 59 - L'exercice des attributions
          ARTICLE 60 - Le rapport devant le Parlement

          TITRE III - Les autorités publiques

          CHAPITRE Ier - Le Parlement

          Section 1re - Organisation et fonctionnement

          ARTICLE 61 - Le rôle et la structure
          ARTICLE 62 - L'élection des Chambres
          ARTICLE 63 - La durée du mandat
          ARTICLE 64 - L'organisation intérieure
          ARTICLE 65 - Les séances des Chambres
          ARTICLE 66 - Les sessions
          ARTICLE 67 - Les actes juridiques et le quorum légal
          ARTICLE 68 - Le caractère public des séances

          Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs

          ARTICLE 69 - Le mandat représentatif
          ARTICLE 70 - Le mandat des députés et des sénateurs
          ARTICLE 71 - Les incompatibilités
          ARTICLE 72 - L'immunité parlementaire

          Section 3 - La procédure législative

          ARTICLE 73 - Les catégories de loi
          ARTICLE 74 - L'initiative législative
          ARTICLE 75 - La saisine des Chambres
          ARTICLE 76 - L'adoption des lois et des résolutions
          ARTICLE 77 - La promulgation de la loi
          ARTICLE 78 - L'entrée en vigueur de la loi
          ARTICLE 79 - Le Conseil législatif

          CHAPITRE II - Le Président de la Roumanie

          ARTICLE 80 - Le rôle du Président
          ARTICLE 81 - Le rôle du Président
          ARTICLE 82 - La validation du mandat et la prestation du serment
          ARTICLE 83 - La durée du mandat
          ARTICLE 84 - Les incompatibilités et immunités
          ARTICLE 85 - La nomination du Gouvernement
          ARTICLE 86 - La consultation du Gouvernement
          ARTICLE 87 - La participation aux réunions du Gouvernement
          ARTICLE 88 - Les messages
          ARTICLE 89 - La dissolution du Parlement
          ARTICLE 90 - Le référendum
          ARTICLE 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure
          ARTICLE 92 - Les attributions dans le domaine de la défense
          ARTICLE 93 - Les mesures exceptionnelles
          ARTICLE 94 - Les autres attributions
          ARTICLE 95 - La suspension de la fonction
          ARTICLE 96 - La mise en accusation
          ARTICLE 97 - La vacance de la fonction
          ARTICLE 98 - L'intérim de la fonction
          ARTICLE 99 - La responsabilité du Président par intérim
          ARTICLE 100 - Les actes du Président
          ARTICLE 101 - L'indemnité et les autres droits

          CHAPITRE III - Le Gouvernement

          ARTICLE 102 - Le rôle et la structure
          ARTICLE 103 - L'investiture
          ARTICLE 104 - Le serment de fidélité
          ARTICLE 105 - Les incompatibilités
          ARTICLE 106 - La fin de la fonction de membre du Gouvernement
          ARTICLE 107 - Le Premier ministre
          ARTICLE 108 - Les actes du Gouvernement
          ARTICLE 109 - La responsabilité des membres du Gouvernement
          ARTICLE 110 - La fin du mandat

          CHAPITRE IV - Les rapports du Parlement avec le Gouvernement

          ARTICLE 111 - L'information du Parlement
          ARTICLE 112 - Les questions, les interpellations et les motions simples
          ARTICLE 113 - La motion de censure
          ARTICLE 114 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
          ARTICLE 115 - La délégation législative

          CHAPITRE V - L'administration publique

          Section 1re - L'administration publique centrale spécialisée

          ARTICLE 116 - La structure
          ARTICLE 117 - La création
          ARTICLE 118 - Les forces armées
          ARTICLE 119 - Le Conseil suprême de Défense du Pays

          Section 2 - L'administration publique locale

          ARTICLE 120 - Les principes de base
          ARTICLE 121 - Les autorités communales et urbaines
          ARTICLE 122 - Le conseil départemental
          ARTICLE 123 - Le préfet

          CHAPITRE VI - L'autorité judiciaire

          Section 1re - Les instances judiciaires

          ARTICLE 124 - L'exercice de la justice
          ARTICLE 125 - Le statut des juges
          ARTICLE 126 - Les instances judiciaires
          ARTICLE 127 - Le caractère public des débats
          ARTICLE 128 - L'usage de la langue maternelle et l'emploi de l'interprète en justice
          ARTICLE 129 - L'utilisation des voies de recours
          ARTICLE 130 - La police de l'instance

          Section 2 - Le Ministère public

          ARTICLE 131 - Le rôle du Ministère public
          ARTICLE 132 - Le statut des procureurs

          Section 3 - Le Conseil supérieur de la Magistrature

          ARTICLE 133 - Le rôle et la structure
          ARTICLE 134 - Les attributions

          TITRE IV - L'économie et les finances publiques

          ARTICLE 135 - L'économie
          ARTICLE 136 - La propriété
          ARTICLE 137 - Le système financier
          ARTICLE 138 - Le budget public national
          ARTICLE 139 - Les impôts, les taxes et autres contributions
          ARTICLE 140 - La Cour des Comptes
          ARTICLE 141 - Le Conseil économique et social

          TITRE V - La Cour constitutionnelle

          ARTICLE 142 - La structure
          ARTICLE 143 - Les conditions de nomination
          ARTICLE 144 - Les incompatibilités
          ARTICLE 145 - L'indépendance et l'inamovibilité
          ARTICLE 146 - Les attributions
          ARTICLE 147 - Les décisions de la Cour constitutionnelle

          TITRE VI - L'intégration euroatlantique

          ARTICLE 148 - L'intégration dans l'Union européenne
          ARTICLE 149 - L'adhésion au Traité de l'Atlantique Nord

          TITRE VII - La révision de la Constitution

          ARTICLE 150 - L'initiative de la révision
          ARTICLE 151 - La procédure de révision
          ARTICLE 152 - Les limites de la révision

          TITRE VIII - Dispositions finales et transitoires

          ARTICLE 153 - L'entrée en vigueur
          ARTICLE 154 - Le conflit des lois dans le temps
          ARTICLE 155 - Dispositions transitoires
          ARTICLE 156 - Republication de la Constitution