Constitution 1991

Principes généraux

Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

Les autorités publiques

L'économie et les finances publiques

La Cour constitutionnelle

La révision de la Constitution

Dispositions finales et transitoires

    Révision de la Constitution Roumaine

      Modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises à jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiée, l’article 156).

        La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmant le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.

          La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de l’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.

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          CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991

          TITRE Ier - Principes généraux

          Article Ier - L'Etat roumain
          Article 2 - La souveraineté
          Article 3 - Le territoire
          Article 4 - L'unité du peuple et l'égalité des citoyens
          Article 5 - La citoyenneté
          Article 6 - Le droit a l'identité
          Article 7 - Les Roumains de l'étranger
          Article 8 - Le pluralisme et les partis politiques
          Article 9 - Les syndicats
          Article 10 - Les relations internationales
          Article 11 - Le droit international et la droit interne
          Article 12 - Les symboles nationaux
          Article 13 - La langue officielle
          Article 14 - La capitale

          TITRE II - Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

          CHAPITRE Ier - Dispositions communes

          Article 15 - L'universalité
          Article 16 - L'égalité en droit
          Article 17 - Les citoyens roumains ŕ l'étranger
          Article 18 - Les citoyens étrangers et les apatrides
          Article 19 - L'extradition et l'expulsion
          Article 20 - Les traités internationaux portant sur les droits de l'homme
          Article 21 - Le libre accčs a la justice

          CHAPITRE II - Les droits fondamentaux et libertés fondamentales

          Article 22 - Le droit a la vie et ŕ l'intégrité physique et psychique
          Article 23 - La liberté individuelle
          Article 24 - Le droit a la défense
          Article 25 - La libre circulation
          Article 26 - La vie intime, familiale et privée
          Article 27 - L'inviolabilité du domicile
          Article 28 - Le secret de la correspondance
          Article 29 - La liberté de conscience
          Article 30 - La liberté d'expression
          Article 31 - Le droit ŕ l'information
          Article 32 - Le droit ŕ l'instruction
          Article 33 - Le droit a la protection de la santé
          Article 34 - Le droit de vote
          Article 35 - Le droit d'ętre élu
          Article 36 - La liberté de réunion
          Article 37 - Le droit d'association
          Article 38 - Le travail et la protection sociale du travail
          Article 39 - L'interdiction du travail forcé
          Article 40 - Le droit de grčve
          Article 41 - La protection de la propriété privée
          Article 42 - Le droit de succession
          Article 43 - Le niveau de vie
          Article 44 - La famille
          Article 45 - La protection des enfants et des jeunes
          Article 46 - La protection des personnes handicapées
          Article 47 - Le droit de pétition
          Article 48 - Le droit de la personne lésée par une autorité publique
          Article 49 - La restriction de l'exercice de certains droits ou de certaines libertés

          CHAPITRE III - Les devoirs fondamentaux

          Article 50 - La fidélité envers le pays
          Article 51 - Le respect de la Constitution et des lois
          Article 52 - La défense du pays
          Article 53 - Les contributions financičres
          Article 54 - L'exercice des droits et des libertés

          CHAPITRE IV - L'avocat du peuple

          Article 55 - La nomination et le rôle
          Article 56 - L'exercice des attributions
          Article 57 - Le rapport devant le Parlement

          TITRE III - Les autorités publiques

          CHAPITRE Ier - Le Parlement

          Section 1re - Organisation et fonctionnement

          Article 58 - Le rôle et la structure
          Article 59 - L'élection des Chambres
          Article 60 - La durée du mandat
          Article 61 - L'organisation intérieure
          Article 62 - Les séances communes
          Article 63 - Les sessions
          Article 64 - Les actes juridiques et le quorum légal
          Article 65 - Le caractčre public des séances

          Section 2 - Le statut des députés et des sénateurs

          Article 66 - La mandat représentatif
          Article 67 - Le mandat des députés et des sénateurs
          Article 68 - Les incompatibilités
          Article 69 - L'immunité parlementaire
          Article 70 - L'indépendance des opinions
          Article 71 - L'indemnité et les autres droits

          Section 3 - Le procédure législative

          Article 72 - Les catégories de loi
          Article 73 - L'initiative législative
          Article 74 - L'adoption des lois et des résolutions
          Article 75 - La transmission des projects et des propositions de loi d'une Chambre ŕ l'autre
          Article 76 - La médiation
          Article 77 - La promulgation de la loi
          Article 78 - L'entrée en vigueur de la loi
          Article 79 - Le Conseil législatif

          CHAPITRE II - Le Président de la Roumanie

          Article 80 - Le rôle du Président
          Article 81 - L'élection du Président
          Article 82 - La validation du mandat et la prestation du serment
          Article 83 - La durée du mandat
          Article 84 - Les incompatibilités et immunités
          Article 85 - La nomination du Gouvernement
          Article 86 - La consultation du Gouvernement
          Article 87 - La participation aux réunions du Gouvernement
          Article 88 - Les messages
          Article 89 - La dissolution du Parlement
          Article 90 - Le referendum
          Article 91 - Les attributions dans le domaine de la politique extérieure
          Article 92 - Les attributions dans le domaine de la défense
          Article 93 - Les mesures exceptionnelles
          Article 94 - Les autres attributions
          Article 95 - La suspension de la fonction
          Article 96 - La vacance de la fonction
          Article 97 - L'intérim de la fonction
          Article 98 - La responsabilité du Président par intérim
          Article 99 - Les actes du Président
          Article 100 - L'indemnité et les autres droits

          CHAPITRE III - Le Gouvernement

          Article 101 - Le rôle et la structure
          Article 102 - L'investiture
          Article 103 - Le serment de fidélité
          Article 104 - Les incompatibilités
          Article 105 - La fin de la fonction de membre du Gouvernement
          Article 106 - Le Premier ministre
          Article 107 - Les actes du Gouvernement
          Article 108 - Les responsabilité des membres du Gouvernement
          Article 109 - La fin du mandat

          CHAPITRE IV - Les rapportes du Parlement avec le Gouvernement

          Article 110 - L'information du Parlement
          Article 111 - Les questions et interpellations
          Article 112 - La motion de censure
          Article 113 - L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
          Article 114 - La délégation législative

          CHAPITRE V - L'administration publique

          Section 1re - L'administration publique centrale spécialisée

          Article 115 - La structure
          Article 116 - La création
          Article 117 - Les forces armées
          Article 118 - Le Conseil supręme de Défense du Pays

          Section 2 - L 'administration publique locale

          Article 119 - Les principes de base
          Article 120 - Les autorités communales et urbaines
          Article 121 - Le conseil départemental
          Article 122 - Le préfet

          CHAPITRE VI - L'autorité judiciaire

          Section 1re - Les instances judiciaires

          Article 123 - L'exercice de la justice
          Article 124 - Le statut des juges
          Article 125 - Les instances judiciaires
          Article 126 - Le caractčre public des débats
          Article 127 - Le droit a un interprčte
          Article 128 - L'utilisation des voies de recours
          Article 129 - La police de l'instance

          Section 2 - Le Ministčre public

          Article 130 - Le rôle du Ministčre public
          Article 131 - Le statut des procureurs

          Section 3 - Le Conseil supérieur de la Magistrature

          Article 132 - La composition
          Article 133 - Les attributions

          TITRE IV - L'économie et les finances publiques

          Article 134 - L'économie
          Article 135 - La proprieté
          Article 136 - Le systčme financier
          Article 137 - Le budget public national
          Article 138 - Les impôts et taxes
          Article 139 - La Cour des Comptes

          TITRE V - La Cour constitutionnelle

          Article 140 - La structure
          Article 141 - Les conditions de nomination
          Article 142 - Les incompatibilités
          Article 143 - L'indépendance et l'inamovibilité
          Article 144 - Les attributions
          Article 145 - Les décisions de la Cour constitutionnelle

          TITRE VI - La révision de la Constitution

          Article 146 - L'initiative de la révision
          Article 147 - La procédure de révision
          Article 148 - Les limites de la révision

          TITRE VII - Dispositions finales et transitoires

          Article 149 - L'entre en vigueur
          Article 150 - Le conflit des lois dans le temps
          Article 151 - Les institutions existantes
          Article 152 - Les institutions futures