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L’accès aux informations d'intérêt public

conformément à la Loi n° 544/2001

  • est assuré par le Service d’information publique et relation avec la société civile - Direction des relations publiques

Législation

  • Constitution de la Roumanie
  • Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
    • Loi n° 371/2006 pour la modification de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
    • Loi n° 380/2006 portant la modification et le complément de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
    • Loi n° 188/2007 pour le complément de l'article 5 de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
  • Arrêt n° 123/2002 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux l'information d'intérêt public
  • L'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés relative à l'approbation de quelques mesures pour l'application de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public
  • L'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 5/2006 le complément de l'Annexe 1 à l'Arrêt du Bureau permanent de la Chambre des Députés n° 4/2003 pour l'approbation des mesures d'application des dispositions de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux informations d'intérêt public

Rapports sur l'accès libre aux informations d'intérêt public pour l'année: 2008 2007 2006 2005 2004 2003

Les rapports sont élaborés conformément à l'article 27 des Normes méthodologiques pour l'application de la Loi n° 544/2001 sur l'accès libre aux l'information d'intérêt public, approuvées par l'Arrêt du Gouvernement n° 123/2002.

Bulletin d'informations

Formulaire de demande d'intérêt public
Formulaire de plainte administrative (1)
Formulaire de plainte administrative (2)