Constitution 1991

Principes généraux

Les droits, les libertés et les devoirs fondamentaux

Les autorités publiques

L'économie et les finances publiques

La Cour constitutionnelle

La révision de la Constitution

Dispositions finales et transitoires

    Révision de la Constitution Roumaine

      Modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises à jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiée, l’article 156).

        La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmant le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.

          La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de l’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.

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          CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991

          TITRE V
          La Cour constitutionnelle
           
          La structureArticle 140
          (1) La Cour constitutionnelle se compose de neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans, qui ne peut ętre prolongé ou renouvelé.
          (2) Trois juges sont nommés par la Chambre des Députés, trois par le Sénat et trois par le Président de la Roumanie.
          (3) Les juges de la Cour constitutionnelle élisent, au scrutin secret, le président de la Cour pour une durée de trois ans.
          (4) La Cour constitutionnelle est renouvelée par tiers, tous les trois ans, dans les conditions déterminées par la loi organique relative ŕ la Cour.
           
          Les conditions de nominationArticle 141
          Les juges a la Cour constitutionnelle doivent avoir une formation juridique supérieure, une haute compétence professionnelle et une ancienneté de dix-huit ans au moins dans l'activité juridique ou dans l'enseignement juridique supérieur.
           
          Les incompatibilitésArticle 142
          La fonction de juge a la Cour constitutionnelle est incompatible avec toute autre fonction publique ou privée, ŕ l'exception des fonctions pédagogiques de l'enseignement juridique supérieur.
           
          L'indépendance et l'inamovibilitéArticle 143
          Les juges a la Cour constitutionnelle sont indépendants dans l'exercice de leur mandat et inamovibles pendant sa durée.
           
          Les attributionsArticle 144
          La Cour constitutionnelle a les attributions suivantes:a) elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du Président de la Roumanie, du président de l'une des Chambres, du Gouvernement, de la Cour supręme de Justice, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la Constitution;
          b) elle se prononce sur la constitutionnalité des rčglements du Parlement, sur saisine du président de l'une des Chambres, d'un groupe parlementaire, de cinquante députés au moins ou vingt-cinq sénateurs au moins;
          c) elle décide des exceptions soulevées devant les instances judiciaires portant sur l'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances;
          d) elle veille au respect de la procédure d'élection du Président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin;
          e) elle constate l'existence d circonstances qui justifient l'intérim dans l'exercice de la fonction Président de la Roumanie communique ses constatations Parlement et au Gouvernement;
          f) elle donne un avis consultatif s la proposition de suspension du Président de la Roumanie de sa fonction
          g) elle veille au respect de procédure pour l'organisation et déroulement du référendum et confirme les résultats;
          h) elle vérifie si les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
          i) elle tranche les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique.
           
          Les décisions de la Cour constitutionnelleArticle 145
          (1) Dans les cas d'inconstitutionnalité constatés conformément a l'article 144 lettres a) et b) , la loi ou rčglement est renvoyé pour ętre réexaminé. Si la loi est adoptée da; les męmes termes a une majorité i deux tiers au moins du nombre d membres de chaque Chambres l'objection d'inconstitutionnalité est rejetée, et la promulgation devient obligatoire.
          (2) Les décisions de la Cour constitutionnelle sont obligatoires et disposent uniquement pour l'avenir. Elles sont publiées au Moniteur officiel de la Roumanie.