Constitution 1991
Révision de la Constitution Roumaine
Modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises à jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiée, l’article 156).
La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmant le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.
La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de l’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.
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CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991
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TITRE VI La révision de la Constitution | |
| L'initiative de la révision | Article 146 (1) La révision de la Constitution peut ętre engagée ŕ l'initiative du Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote. (2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, 20.000 signatures au moins doivent ętre enregistrées ŕ l'appui de cette initiative. |
| La procédure de révision | Article 147 (1) Le projet ou la proposition de révision doit ętre adopté par la Chambre des Députés et par le Sénat, a une majorité d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre. (2) Si un accord n'est pas obtenu par la procédure de médiation, la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, décident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des députés et des sénateur (3) La révision est définitive aprčs son approbation par u referendum, organisé dans un délai maximum de trente jours ŕ compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de révision. |
| Les limites de la révision | Article 148 (1) Les dispositions de 1 présente Constitution portant sur caractčre national, indépendant unitaire et indivisible de l'Etat roumain, la forme républicaine d gouvernement, l'intégrité d territoire, l'indépendance de I justice, le pluralisme politique et] langue officielle ne peuvent faire l'objet d'une révision. (2) De męme, aucune révision ne peut ętre réalisée qui aurait pour résultat la suppression des droit fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens, ou de leurs garanties. (3) La Constitution ne peut ętre révisée pendant la durée de l'état de sičge ou de l'état d'urgence, ni en temps de guerre. |
Adresse postale
Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie
