Constitution 1991
Révision de la Constitution Roumaine
Modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises à jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiée, l’article 156).
La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmant le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.
La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de l’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.
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CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991
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TITRE Ier Principes généraux | |
| L'Etat roumain | Article Ier (1) La Roumanie est un Etat national, souverain et indépendant, unitaire et indivisible. (2) La forme de gouvernement de l'Etat roumain est la République. (3) La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'ętre humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs supręmes et sont garantis. |
| La souveraineté | Article 2 (1) La souveraineté nationale appartient au peuple roumain, qui l'exerce par ses organes représentatifs et par référendum (2) Aucun groupe ni aucune personne ne peut exercer souveraineté en son propre nom. |
| Le territoire | Article 3 (1) Le territoire de la Roumanie est inaliénable. (2) Les frontičres du pays sont établies par une loi organique; en respectant les principes et les autres normes généralement admis du droit international. (3) Le territoire est organisé, du point de vue administratif, e communes, villes et département. Dans les conditions définies par la loi, certaines villes sont déclarées municipalités (4) Les populations étrangčres ne peuvent ętre transférées ou établies en colonies sur le territoire de l'Etat roumain. |
| L'unité du peuple et l'égalité des citoyens | Article 4 (1) L'Etat a pour fondement l'unité du peuple roumain. (2) La Roumanie est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens, sans distinction de race, de nationalité, d'origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d'opinion, d'appartenance politique, de fortune ou d'origine sociale. |
| La citoyenneté | Article 5 (1) La citoyenneté roumaine s'acquiert, se conserve ou se perd dans les conditions déterminées par une loi organique. (2) La citoyenneté roumaine ne peut ętre retirée ŕ une personne l'ayant acquise par sa naissance. |
| Le droit a l'identité | Article 6 (1) L'Etat reconnaître et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. (2) Les mesures de protection prises par l'Etat pour la conservation, le développement e l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent ętre conformes aux principes d'égalité e de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains. |
| Les Roumains de l'étranger | Article 7 L'Etat soutient le resserrement des liens avec les Roumains vivant au-delŕ des frontičres du pays et agi pour préserver, développer e exprimer leur identité ethnique culturelle, linguistique et religieuse en respectant la législation de l'Eta dont ils sont les citoyens. |
| Le pluralisme et les partis politiques | Article 8 (1) Le pluralisme est dans h société roumaine une condition et une garantie de la démocrate constitutionnelle. (2) Les partis politiques sont constitues et exercent leur activité dans les conditions fixées par la loi Ils contribuent ŕ la définition et ŕ l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant li souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre juridique et les principes de la démocratie. |
| Les syndicats | Article 9 Les syndicats sont constitués et exercent leur activité conformément a leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent ŕ la protection des droits et ŕ la promotion des intéręts professionnels, économiques et sociaux des salariés. |
| Les relations internationales | Article 10 La Roumanie entretient et développe des relations pacifiques avec tous les Etats et, dans ce cadre, des relations de bon voisinage, fondées sur les principes et sur les autres normes généralement admis du droit international. |
| Le droit international et la droit interne | Article 11 (1) L'Etat roumain s'engage ŕ accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie. (2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément a la loi, font partie du droit interne. |
| Les symboles nationaux | Article 12 (1) Le drapeau de la Roumanie est tricolore; les couleurs sont disposées verticalement, dans l'ordre suivant commençant par la hampe: bleu, jaune, rouge. (2) La fęte nationale de la Roumanie est le ler Décembre. (3) L'hymne national de la Roumanie est ŤRéveille-toi Roumainť. (4) L'emblčme du pays et le sceau de l'Etat sont établis par des lois organiques. |
| La langue officielle | Article 13 En Roumanie, la langue officielle est la langue roumaine. |
| La capitale | Article 14 La capitale de la Roumanie est la municipalité de Bucarest. |
Adresse postale
Palatul Parlamentului, str.Izvor nr.2-4, sect.5, Bucarest, Roumanie
