Constitution 1991
Révision de la Constitution Roumaine
Modifiée et complétée par la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 758 du 29 octobre 2003, republiée par le Conseil législatif, en vertu de l’art. 152 de la Constitution, les dénominations y étant mises à jour et les textes renumérotés (l’article 152 est devenu, dans la forme republiée, l’article 156).
La Loi de révision de la Constitution de la Roumanie no 429/2003 a été approuvée par le référendum national des 18-19 octobre 2003 et est entrée en vigueur à la date de 29 octobre 2003, date de la publication au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie, no 758 du 29 octobre 2003 de la Décision de la Cour constitutionnelle no 3 du 22 octobre 2003 confirmant le résultat du référendum national des 18-19 octobre 2003 sur la Loi de révision de la Constitution de la Roumanie.
La Constitution de la Roumanie, dans sa forme initiale, a été adoptée dans la séance de l’Assemblée constituante du 21 novembre 1991, a été publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, I-re Partie, no 233 du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur à la suite de son approbation par le référendum national du 8 décembre 1991.
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CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991
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TITRE VII Dispositions finales et transitoires | |
| L'entre en vigueur | Article 149 La présente Constitution entre en vigueur a la date de son approbation par référendum. A la męme date, la Constitution du 21 aoűt 1965 est et demeure intégralement abrogée. |
| Le conflit des lois dans le temps | Article 150 (1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure oů ils ne sont pas contraires a la présente Constitution. (2) Le Conseil législatif, dans un délai de douze mois a compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi relative ŕ son organisation, examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et présentera au Parlement ou, selon le cas, au Gouvernement, les propositions correspondantes. |
| Les institutions existantes | Article 151 (1) Les institutions de la République, existant ŕ la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, continuent ŕ fonctionner jusqu'a la constitution des nouvelles. (2) Les membres de la nouvelle Cour supręme de Justice seront nommés, dans les conditions fixées par la loi, par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, sur la proposition du Président de la Roumanie, dans un délai de six mois ŕ compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution. |
| Les institutions futures | Article 152 (1) Dans un délai de six mois ŕ compter de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle et la Cour des Comptes seront constituées. (2) Les juges de la premičre Cour constitutionnelle sont nommés pour une période de trois, six et neuf ans respectivement. Le Président de la Roumanie, la Chambre des Députés et le Sénat désignent les juges a raison d'un juge pour chaque période. |
Adresse postale
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